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Amendement N° 4 (Adopté)

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Déposé le 16 janvier 2010 par : Mme Zimmermann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« au chapitre V »,

les mots :

« aux chapitres V et VI ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec l'extension du champ des dispositions de la proposition de loi aux sociétés en commandite par actions.

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