Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Ce texte s'inscrit pleinement dans une démarche de féminisation des responsabilités dans la société française à laquelle j'adhère d'autant plus naturellement que j'appartiens à une sensibilité politique qui a été notamment représentée par un Président de la République lequel a confié, dès son élection en 1974, d'importantes responsabilités gouvernementales à des femmes qu'il s'agisse de Simone Veil bien sûr, mais aussi de François Giroud, d'Alice Saunier-Séïté, de Christiane Scrivener ou de Monique Pelletier qui, chacun ont imprimé leur marque à la démocratie française.

Je souscris donc à l'objectif recherché par ce texte dès lors qu'il respecte clairement deux critères indispensables et indissociables dans une législation : l'exemplarité des pouvoirs publics et l'applicabilité aux acteurs concernés.

Sur la première, je tiens à souligner l'excellence du travail de la rapporteure Marie-Jo Zimmermann, notamment la qualité du tableau qu'elle publie dans son rapport à la page 54. Il renvoie à d'autres majorités qui ont concouru à la situation paradoxale qui fait que l'agence des participations de l'État évalue à 11,3 % la proportion des femmes dans les conseils d'administration d'entreprises dans lesquelles l'État est un actionnaire de référence.

C'est donc clairement à l'État de donner l'exemple dans la désignation de ses administrateurs avant de vouloir faire appliquer de telles règles à l'économie concurrentielle.

En second lieu, l'applicabilité aux acteurs économiques visé à l'article 1er dès lors que l'on vise à fixer une nouvelle règle quelle qu'elle soit d'ailleurs à des acteurs économiques pose la question de la définition des administrateurs qu'ils soient représentants des actionnaires – représentants de personnes morales dans la plupart des cas – ou qu'il s'agisse d'administrateurs indépendants. Je souhaite que, sur ces deux critères, nous puissions avancer à l'occasion de l'examen des amendements que j'ai déposés à l'article 1er.