Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Il s'agit d'un point déterminant pour l'applicabilité de ce texte. Je veux parler de la question de la parité des administrateurs désignés pour représenter une personne morale, qui est visée à l'alinéa 7 de l'article 1er.

Il convient notamment de tenir compte du calendrier selon lequel sont désignés les membres du conseil d'administration représentant une personne morale. Si une personne morale, qui dispose d'un siège, désigne un administrateur, homme ou femme, le texte tel qu'il est rédigé obligerait le conseil d'administration soit à reprendre cette décision, soit à attendre que les autres personnes morales qui y sont représentées aient elles-mêmes pris leur décision.

Pour garantir l'applicabilité de ce texte – et je sais, monsieur le ministre, que vous y serez sensible –, je propose donc que la disposition de l'alinéa 7 s'applique uniquement aux personnes morales qui disposent au moins de deux sièges d'administrateur. Si elles disposent d'un nombre impair de sièges, le cas de figure est prévu dans le texte : c'est la parité à une unité près qui s'applique.