Intervention de Marie-Jo Zimmermann
Réunion du 20 janvier 2010 à 15h00
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Avant l'article 1er, amendement 30
Marie-Jo Zimmermann, rapporteure :La commission a bien entendu émis un avis favorable à l'amendement n° 30 , sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 76 .
En effet, ni le conseil d'administration ni le conseil de surveillance n'exercent un pouvoir de gestion exécutive des sociétés : le premier débat de certaines orientations stratégiques et le second contrôle la gestion de l'entreprise, sans empiéter sur les responsabilités des dirigeants mandataires sociaux, qui procèdent seuls à des choix en matière de politique, de ressources humaines et de rémunération des employés.
Compte tenu des pouvoirs qui leur sont juridiquement reconnus, les conseils d'administration et de surveillance ne peuvent donc assurer effectivement la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour cette raison, et afin de ne pas contredire les principes de gouvernance que notre droit des sociétés définit par ailleurs, il convient de préciser que les conseils « favorisent » la promotion de l'égalité professionnelle. Tel est l'objet du sous-amendement n° 76 .
