Amendement N° 30 (Adopté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Sous-amendements associés : 76 (Adopté)
Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Le premier alinéa de l'article L. 225-35 et le premier alinéa de l'article L. 225-64 du code de commerce sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il assure la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement fixe aux conseils d'administration et de surveillance une mission explicite de promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de leur entreprise, conformément à l'intitulé et à l'esprit de la proposition de loi.
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