Sous-Amendement N° 76 à l'amendement N° 30 (Adopté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Déposé le 20 janvier 2010 par : Mme Zimmermann.
Substituer au mot :
« assure »
le mot :
« favorise ».
Exposé Sommaire :
Amendement qui précise la nature de la mission incombant aux organes sociaux visés par cet amendement, de manière à la rendre plus compatible avec les grands équilibres de gouvernance posés par le code de commerce.
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