Amendement N° 51 (Adopté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Caillaud.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« titres sont admis »,
les mots :
« actions sont admises ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement :
- supprime la référence aux statuts qui aurait contraint à la coûteuse convention d'une assemblée générale extraordinaire dès lors que les nouvelles dispositions sont prévues par la loi, le mentionner dans les statuts n'est en effet pas nécessaire.
- précise le champ d'application de la mesure, applicable aux sociétés dont les actions (et non les titres ) sont admises sur un marché réglementé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.