Amendement N° 45 (Rejeté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 18 janvier 2010 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnées au chapitre V du titre II du livre II du code de commerce dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé »,
les mots :
« visées au II de l'article premier et au III de l'article 2 de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les précédents.
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