Intervention de Marie-Jo Zimmermann
Réunion du 20 janvier 2010 à 15h00
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Article 1er, amendement 1
Marie-Jo Zimmermann, rapporteure :Défavorable. Le dispositif adopté par la commission des lois vise à garantir l'effectivité de la régulation de la composition des conseils lorsque est constatée la nullité de la nomination de l'un de ses membres. Il reprend le mécanisme en vigueur pour la désignation d'administrateurs à la suite de vacances dues à un décès ou à une démission.
