Amendement N° 52 (Rejeté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Caillaud.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement aligne le régime transitoire sur le régime final s'agissant des conséquences de la nullité des nominations, qui ne doit pas entraîner la nullité des délibérations pour éviter de conduire à une insécurité juridique extrême fortement préjudiciable au fonctionnement des entreprises. La nullité de la nomination est en effet une sanction qui permet d'assurer en soi la respect des règles édictées par le présent texte.
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