Séance en hémicycle du 7 avril 2008 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 414 , portant article additionnel après l'article 6.
Cet amendement vise à interdire la délivrance d'un label rouge à tout produit ayant bénéficié, à quelque niveau de sa production que ce soit, de l'apport d'OGM. Les consommateurs sont en effet très attachés aux productions sous signe de qualité, et il est évident, que l'on soit d'accord ou non avec cette affirmation, que, pour eux, elles impliquent l'absence d'OGM. Afin de préserver les filières de qualité, nous proposons donc de proscrire la délivrance du label rouge pour tout produit qui aurait bénéficié d'OGM, au stade de sa production ou de sa fabrication.
D'aucuns proposeront de la proscrire au cas par cas, dans chaque cahier des charges. Je pense pour ma part que cette interdiction doit être volontaire et générale. En effet, les labels sont liés entre eux et toute suspicion sur un label risquerait d'avoir des conséquences néfastes sur les autres.
La parole est à M. Antoine Herth, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 414 .
Malgré tout l'intérêt qu'elle porte à cette question, la commission a repoussé cet amendement. Nous avions déjà évoqué, dans des débats précédents, l'interdiction de recourir à des organismes génétiquement modifiés lors de l'élaboration de produits sous signe de qualité.
La commission a eu l'occasion de débattre d'un autre amendement, qui a été rectifié depuis, qui autorise les producteurs d'appellations d'origine à faire valoir leur choix dans ce domaine. Comme vous le savez, la réglementation européenne nous interdit d'imposer une telle restriction. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé l'amendement n° 414 , à la fois pour la façon dont il aborde la question et pour la place qu'il occuperait dans le texte.
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement en discussion.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission. L'amendement n° 414 est certes intéressant, mais il n'est pas compatible avec la réglementation européenne. L'amendement n° 45 deuxième rectification, que nous examinerons avant l'article 3 et qu'a évoqué le rapporteur, permet d'imposer les mêmes prescriptions, mais seulement si une volonté s'exprime en ce sens auprès de l'INAO – l'Institut national de l'origine et de la qualité. N'étant pas automatique, ce dispositif est compatible avec la réglementation européenne. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 414 .
Je suis saisi d'un amendement n° 415 .
La parole est à Mme Corinne Erhel, pour le soutenir.
Cet amendement a le même objet que le précédent, mais il porte cette fois-ci sur les appellations d'origine contrôlées. Le consommateur est prêt à payer plus cher pour un produit sous signe de qualité, qu'il s'agisse du label rouge ou d'une AOC, à condition qu'il puisse avoir confiance dans ce produit. Nous proposons donc de compléter l'article L. 641-5 du code rural de façon à interdire la présence d'OGM dans le processus de production et de fabrication de ces produits.
J'insiste sur le fait que les productions sous label, notamment les AOC, sont liées entre elles. En effet, le consommateur a confiance dans un produit qu'il paie plus cher. Une suspicion sur une seule AOC, et c'est toute la filière de production qu'il risque de rejeter. Compte tenu du travail qu'exige la production sous label ou AOC, il est nécessaire, pour des raisons économiques, de protéger ces filières dont la valeur ajoutée est importante, et de préserver ainsi la confiance du consommateur.
Cet amendement vise lui aussi à interdire l'usage d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre des productions sous un signe officiel de qualité.
Que nous le voulions ou non, la réglementation européenne est ainsi faite que l'interdiction d'un organisme génétiquement modifié est une compétence exclusive de l'Union européenne. J'ai évoqué, dans la discussion générale, le décalage qui existe entre l'état de la réglementation européenne et l'opinion publique. J'espère que vous nous aiderez, le moment venu, à mieux diffuser les informations et à faire évoluer cette réglementation, pour mieux répondre aux préoccupations de nos concitoyens.
La seconde partie de cet amendement concerne plus spécifiquement les productions animales, en particulier l'alimentation des animaux, dont nous avons discuté en commission. Sur ce point également, un argument s'oppose à l'adoption de cet amendement. Car, si l'on veut aller plus loin en matière d'étiquetage des produits animaux – cela relève du code du commerce – pour l'information positive du consommateur, comme disent certains de nos collègues, il faudra que le Haut conseil des biotechnologies se prononce sur chaque OGM et, d'autre part, que le Conseil national de la consommation nous fasse part des résultats des travaux qu'il a engagés et de l'attente des consommateurs dans le domaine de l'étiquetage de ces produits.
Pour ces deux raisons, la commission a repoussé l'amendement.
Cet amendement pose le même problème que le précédent. J'ai bien entendu les arguments invoqués. Il est vrai qu'une règle générale pourrait avoir un intérêt pour le consommateur et pour la valorisation économique de ces filières. Malheureusement, ce n'est pas possible en l'état actuel de la réglementation européenne. C'est pourquoi le Gouvernement soutiendra l'amendement n° 45 deuxième rectification, dont nous avons parlé tout à l'heure, et la possibilité pour l'INAO de mettre en avant des prescriptions particulières pour chaque produit. Il intervient également au niveau européen puisque, lors du dernier Conseil européen, il a demandé la modification des règles en vigueur en matière d'OGM, souhaitée par de nombreux pays qui éprouvent des difficultés à mettre en oeuvre la directive 200118 et qui souhaitent voir évoluer cette réglementation.
C'est un débat très important, que nous avons déjà abordé. Sérieusement, peut-on, dans notre pays, envisager que des cultures sous AOC, sous label ou sous indication géographique protégée aient la possibilité d'utiliser des OGM ? Ce n'est pas concevable ! Accepterons-nous, par exemple, de produire du foie gras du Périgord avec du maïs OGM,…
Il ne faut pas tout mélanger : vous ne pourrez faire croire aux consommateurs français et européens que les productions de qualité, qu'il s'agisse du label, de l'IGP ou de l'AOC, utilisent des OGM : faites donc des enquêtes d'opinion auprès de vos administrés, et vous verrez ce qu'ils en pensent !
Madame la secrétaire d'État, nous ne pouvons être d'accord avec vous sur le fond, car, si la directive 200118 est difficile à appliquer, son article 26 bis permet à chaque État d'éviter la présence d'OGM dans d'autres productions. Vous pourriez très bien invoquer cet article pour refuser la présence d'OGM dans certains secteurs.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avons voté l'amendement n° 252 , à l'alinéa 2 de l'article 1er, qui interdit de produire des OGM sans tenir compte des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux, mais aussi des productions sans OGM. Nous disposons donc de l'arsenal juridique nécessaire pour dire non et affirmer notre volonté de préserver non seulement des espaces – cela figure à l'article 1er – mais aussi des productions, parce que les intérêts économiques de notre pays sont en jeu. Il n'y a pas que l'agriculture des grands céréaliers, à la solde des semenciers qui veulent à tout prix imposer les OGM au monde entier !
Il y a aussi, dans notre pays, une agriculture de terroirs, basée sur la qualité des produits, sur les AOC et les IGP ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Rien ne sert de crier : c'est la vérité, mon cher collègue ! Regardez la diversité de l'agriculture dans notre pays. Nous ne pouvons pas fonder notre opinion sur la volonté de ceux qui dirigent la politique agricole de la France et de l'Europe depuis cinquante ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Il faut aussi tenir compte des régions de polyculture et de celles où la qualité des produits et l'attachement au terroir apportent une réelle plus-value. Le suivisme vis-à-vis des États-Unis n'est pas toujours une réussite ! Cela vous satisfait peut-être en matière de défense mais, dans le domaine agricole, ce n'est pas forcément un gage de réussite pour l'avenir !
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter l'amendement présenté par Mme Erhel.
La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Je voudrais tout d'abord dire à M. Peiro que, s'agissant des agricultures de terroirs et des AOC, nous n'avons rien à redouter du débat : s'il y a une majorité qui les défend, c'est bien la nôtre, et depuis longtemps ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Il ne faudrait pas que ceux qui nous écoutent pensent qu'il y a d'un côté ceux qui défendent l'agriculture de terroirs et, de l'autre, ceux qui s'y opposent ! Ce n'est pas la réalité !
Pour ce qui est de l'amendement n° 415 , je souhaite éclairer la majorité, afin d'éviter que ne se reproduisent les difficultés apparues lors de certains votes. Nous sommes défavorables à cet amendement, non pas parce que je refuse de débattre avec M. Peiro, mais parce que, chers collègues, son contenu est pris en compte par l'amendement n° 45 deuxième rectification, adopté par la commission avant l'article 3.
C'est votre avis, monsieur Brottes, et il n'engage que vous ! Nous verrons lorsque nous en serons là, car les amendements avant l'article 3 et à l'article 3 ayant été réservés, nos collègues doivent comprendre que ce sujet sera évoqué ultérieurement. Cela étant, nous donnons acte de la déclaration de M. Peiro, laquelle est reprise dans l'amendement n° 45 deuxième rectification, que nous allons voter un peu plus tard. Celui-ci vise à ce que l'INAO puisse proposer des mesures spécifiques aux AOC. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à voter contre l'amendement n° 415 .
Nous partageons tous, dans cet hémicycle, le souci de préserver, et même de développer une agriculture de terroirs et des productions de qualité. Cela étant, une directive, adoptée à l'époque, je le rappelle, par le Gouvernement de M. Jospin, n'autorise pas les interdictions générales portant sur un territoire ou sur un produit. De nombreux États membres de l'Union européenne, se sont vu, en essayant de transposer la directive – ce qui, vous en êtes convenus, est assez complexe –, refuser certaines dispositions, ce qui fait jurisprudence. Nous savons donc ce que l'Europe accepte et ce qu'elle refuse.
C'est ce qui avait fondé notre position dans l'affaire des parcs naturels nationaux et régionaux. On peut poser une interdiction visant un parc naturel national ou régional si l'on a réussi à trouver un accord au plan local. Nous sommes favorables à l'amendement n° 45 deuxième rectification, mais pas aux amendements nos 414 et 415 , parce que l'interdiction ne peut porter sur un produit. Nous ne pouvons qu'autoriser les partenaires, en l'espèce l'INAO, à poser, eux, une telle interdiction pour organiser leur filière comme ils l'entendent. Telles sont les limites que nous fixe la directive. On peut le déplorer ou, au contraire, s'en féliciter. Quoi qu'il en soit, cette directive existe et nous devons la respecter, faute de quoi, à l'image de ce qui s'est passé dans d'autres pays européens, les dispositions que nous prendrions seraient retoquées par Bruxelles.
Les arguments avancés par Mme la secrétaire d'État sont à géométrie variable. Elle oublie de dire, comme nous allons le voir à l'article 3, que certains pays de l'Union européenne, comme la Hongrie ou l'Allemagne, ont appliqué le principe de subsidiarité, notamment pour ce qui concerne la coexistence des cultures conventionnelles et d'OGM et la fixation d'un seuil de contamination, ce que nous ne faisons pas, alors que la directive l'autorise. Ces pays, qui ont fixé un seuil bien inférieur à 0,9 % – ce qui n'est qu'un seuil d'étiquetage – n'ont pas été, que je sache, rappelés à l'ordre par la Commission européenne.
Cessez donc de nous expliquer que la gauche a été la mère de toutes les fautes ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Depuis le début de ce débat, Mme Kosciusko-Morizet et M. Borloo répètent que nous étions dans une situation de non-droit, qu'il fallait introduire un cadre juridique et appliquer, enfin, cette directive européenne, qui date de 2001. Cela veut dire que, pendant sept ans, nous avons été dans une situation de non-droit ! Si cette directive a été voulue par l'Europe, c'est précisément pour encadrer les cultures d'OGM qui se faisaient n'importe comment, avec un risque important de contamination, que rien ne limitait. Cessez d'utiliser l'argument fallacieux selon lequel cette directive serait la faute de la gauche. Cette directive a certaines vertus, dont ont tiré profit des pays comme l'Allemagne ou la Hongrie. Si l'Allemagne n'a pas eu à appliquer la clause de sauvegarde à propos du maïs Monsanto 810, c'est parce qu'elle avait appliqué la directive de manière beaucoup plus stricte que la France.
À la fin de la semaine dernière, je vous ai entendue, madame la secrétaire d'État, expliquer dans les médias, que la gauche se trompait en attaquant le maïs Monsanto 810. Mais peu nous chaut le Monsanto 810 ! Nous avons obtenu ce que nous voulions, à savoir une clause de sauvegarde. Cette loi sur les OGM ne concerne pas le Monsanto 810 : elle va permettre la culture de nouvelles variétés d'OGM. C'est bien de cela qu'il s'agit, et non du Monsanto 810 ! L'affaire de ce maïs est derrière nous. Heureusement qu'il y a eu le travail des associations et des faucheurs volontaires ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous acceptons toute forme de débat, mais je ne vous permets pas, même avec votre grande gueule, monsieur Gilard, de prétendre que nous défendons la thèse de Vichy selon laquelle « la terre ne ment pas » ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Quand nous défendons les AOC, les labels et les IGP, nous défendons les paysans, la souveraineté alimentaire et l'agriculture française. Et cela, ce n'est pas être Vichyste ! C'est vous qui engagez votre responsabilité pour l'avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je voudrais faire part de mon expérience, qui n'est pas celle d'un journaliste comme M. Mamère,…
Un voyou ! Un affameur ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
…mais celle d'un producteur qui a vécu pendant vingt-cinq ans de sa production agricole AOC. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Laissez-moi informer M. Mamère, qui a quelques trous de mémoire !
J'ai produit des AOC pendant vingt-cinq ans et je pense, sauf erreur de ma part, être ici le seul dans ce cas. Aussi, permettez-moi de vous livrer mon témoignage, si cela ne vous gêne pas, monsieur Mamère, d'entendre un avis différent du vôtre !
Comme la loi les y autorise, les producteurs AOC ont toute liberté pour définir un cahier des charges aussi strict qu'ils le souhaitent. Voilà pourquoi il ne faut pas imposer de nouvelles obligations – ce que vous adorez faire ! –, comme des formulaires à remplir. En tant que représentant des paysans, j'ai envie de vous dire : « Laissez-nous vivre ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 415 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 90
Nombre de suffrages exprimés 90
Majorité absolue 46
Pour l'adoption 29
Contre 61
L'amendement n° 415 n'est pas adopté.
Je suis saisi d'un amendement n° 169 rectifié .
La parole est à M. Christian Jacob, pour le soutenir.
Cet amendement reprend la rédaction de l'amendement n° 65 rectifié du rapporteur, mais il supprime l'alinéa établissant l'obligation pour l'exploitant d'OGM d'informer, préalablement au semis, les exploitants des parcelles entourant la sienne.
Il s'agit en effet de cultures qui ont bénéficié de l'agrément, de l'avis du Haut conseil, qui respectent toutes les conditions techniques, comme les distances, et l'ensemble du protocole. Or obligation est faite à l'exploitant d'OGM de faire une déclaration supplémentaire pour informer ses voisins. Si notre amendement recevait un avis défavorable du Gouvernement, je souhaiterais que celui-ci m'explique dans quelles circonstances doit s'appliquer cette mesure. Comment peut-on obliger un exploitant à prévenir celui de la parcelle voisine ? Chacun peut connaître le propriétaire de la parcelle voisine en allant consulter le cadastre où figurent le numéro de la parcelle et son propriétaire. En revanche, on ne peut avoir connaissance d'un bail signé par le propriétaire.
Par ailleurs, comment un exploitant peut-il avoir connaissance d'un échange de parcelles, celui-ci se faisant sur simple déclaration à la MSA quelques semaines ou quelques mois seulement avant l'emblavement ?
Enfin, que signifie l'obligation d'informer « préalablement au semis » ? Est-il possible de prévenir son voisin par téléphone dix minutes avant de procéder au semis ?
Une telle mesure est impossible à appliquer. C'est pourquoi nous demandons que l'exigence d'une information préalable ne figure plus dans le texte.
Monsieur Jacob, en réalité, votre amendement tombe du fait de l'adoption de l'amendement n° 65 rectifié .
L'article 7 porte sur un point fondamental, la transparence, car il s'agit du dossier d'information mis à la disposition du public. Pour que cet article soit conforme aux principes posés par l'article 1er, cette transparence doit être totale. Je m'étonne qu'au fil des réécritures successives des textes, on ait éliminé les OGM qui ne présenteraient qu'un « risque faible » et que soit à nouveau posé le principe de la confidentialité de certains éléments du dossier, au motif de la protection du secret industriel ou de la position concurrentielle du demandeur d'une autorisation. Il me semble que ces restrictions doivent exclure toute information relative aux risques pour l'homme ou pour l'environnement, comme le fait d'ailleurs la législation en vigueur. J'espère que nous reviendrons, grâce à un amendement que j'ai déposé et à un sous-amendement à un amendement de la commission, à une transparence totale. L'article 7 doit être, de ce point de vue, conforme aux principes posés par l'article 1er.
Je suis saisi d'un amendement n° 423 .
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.
D'un amendement à l'autre, ce qui est en jeu, c'est toujours la liberté, celle de produire avec ou sans OGM. Or il ne peut y avoir de liberté de produire sans si la liberté de produire avec est ainsi définie. Dans le cas des AOC, par exemple, les organismes n'ont de pouvoir que sur les agriculteurs bénéficiant de l'appellation, pas sur leurs voisins ! Et si une partie seulement de l'exploitation est sous AOC, comment contrôler le reste, dès lors qu'aucune zone d'exclusion n'est définie ?
Mme la secrétaire d'État affirme que l'amendement ne serait pas conforme à la réglementation européenne. L'adopter, cependant, pourrait nous permettre d'obtenir des précisions sur cette réglementation, voire de faire admettre aux fonctionnaires de la Commission qu'aucun argument ne permet en réalité de justifier cette position. Dans tous les cas, cela permettrait d'ouvrir le débat. En refusant toute initiative allant dans ce sens, vous ne mettez pas tous les atouts de votre côté.
Quant à l'argument selon lequel un exploitant ne connaîtrait pas ses voisins, je le trouve extraordinaire ! Comme notre collègue Christian Jacob, je suis agriculteur depuis longtemps, et j'ai toujours connu mes voisins. Même aujourd'hui, alors que je n'exerce plus, je sais qui exploite les parcelles situées près de chez moi.
Parce que vous cultivez de grandes surfaces ! Mais dans une région où les exploitations sont petites, comme chez M. Chassaigne, on ne les connaît pas !
Des agriculteurs qui ne connaissent pas leurs voisins, on peut sans doute en trouver, mais dans de très grandes exploitations, et pas dans les AOC.
Quant à l'amendement, il vise à clarifier l'alinéa 3. Si le dossier comporte « au moins les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1 », cela signifie qu'il ne contiendra pas grand-chose ! Nous proposons donc d'y faire figurer « toutes les informations dont dispose l'exploitant », car il n'y a aucune raison qu'elles ne soient pas partagées. Dès lors que le risque de dissémination est reconnu par tous, un exploitant a le droit de savoir ce que l'on va faire dans le champ de son voisin.
Avis très défavorable. Les huit premiers alinéas de l'article 7 mettent en oeuvre les directives 90219 et 9881 sur l'usage confiné des organismes génétiquement modifiés. Ce que vous proposez, monsieur Gaubert, c'est de rendre obligatoire la publication de l'ensemble des données, y compris celles qui dans d'autres pays européens sont tenues confidentielles. Cela reviendrait purement et simplement à tuer la recherche française en laboratoire sur les OGM.
Même avis que la commission, pour les mêmes motifs.
Selon le texte proposé pour l'article L. 532-4, l'exploitant doit mettre un dossier d'information à la disposition du public lorsque l'agrément porte sur la première utilisation d'OGM d'un type particulier en milieu confiné. Une fois l'agrément obtenu pour un type de production, il n'est donc pas utile d'en demander un nouveau – ou du moins l'information n'est-elle plus obligatoire, puisque seule la première utilisation est concernée. Cela veut-il dire que la transparence n'est assurée qu'au début, et que l'on n'a plus de comptes à rendre par la suite, même si l'on change de production ?
Nous sommes toujours dans le cadre de l'application de la directive, et comme l'indique l'alinéa 2 de l'article 7, l'agrément s'applique pour la première utilisation, mais par installation. Dans chaque installation, une nouvelle demande d'autorisation est indispensable mais, dès lors qu'elle est obtenue pour un type d'OGM donné et dans le cadre d'une utilisation confinée, il n'est pas nécessaire de la renouveler.
L'autorisation obtenue pour la première utilisation reste-t-elle valable même s'il s'agit d'un autre OGM ?
Je suis saisi d'un amendement n° 146 .
La parole est à M. François Grosdidier, pour le soutenir.
L'obligation de mettre à la disposition du public un dossier d'information doit concerner tous les OGM, sans exclure ceux qui ne présenteraient qu'un risque faible pour l'environnement. Dans ce domaine, la transparence doit être totale. Même faible, le risque, lorsqu'il existe, justifie une information totale du public. En outre, la notion de « risque faible » est beaucoup trop imprécise. L'amendement vise donc à supprimer l'alinéa 4 de l'article 7.
Défavorable. Il ne s'agit pas seulement de l'information du public, mais aussi de la demande d'agrément. Les produits présentant un risque faible font l'objet d'une autorisation spécifique. Ainsi, tous les chercheurs utilisent l'arabidopsis pour leurs travaux. S'agissant d'une telle plante, qui n'est pas alimentaire et n'a pas vocation à sortir des laboratoires, le risque est minime : il est donc inutile que l'autorisation soit donnée cent fois à tous les laboratoires de France. Tel est l'objectif de cet alinéa : alléger la charge administrative pesant sur les laboratoires de recherche. Ces derniers se plaignent déjà de la place prise par la paperasserie dans leur travail, comme c'est malheureusement trop souvent le cas en France.
Même avis. L'argument de François Grosdidier serait pertinent si la notion de « risque faible » n'avait pas été très précisément définie par la directive 90219 modifiée, afin de viser le type de situation décrite par le rapporteur.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 67 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
L'amendement vise à compléter l'alinéa 7 de l'article 7 par les mots : « ou parce que l'organisme génétiquement modifié ne fait pas l'objet d'une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle. » En effet, dans le cas où une recherche vient d'être engagée et où l'autorisation n'est pas encore donnée, il n'existe aucun cadre permettant de garantir la propriété intellectuelle. Ce vide juridique pourrait permettre à certaines entreprises privées, telles que l'américain Monsanto, si souvent cité, de bénéficier des recherches réalisées par l'INRA ou par d'autres instituts publics de recherche. L'amendement vise à prévenir ce risque.
Le sujet est délicat, car le compromis obtenu à la suite du Grenelle de l'environnement était notamment fondé sur la recherche de la plus grande transparence possible. Pour autant, la situation que vous évoquez doit être prise en considération. Lorsque le travail d'un chercheur n'est pas encore breveté, compte tenu des délais de mise en oeuvre de la protection juridique, le risque existe, en effet – il a été souligné par les organismes de recherche publics –, que ce travail, s'il fait l'objet d'une publication, soit capté par un partenaire privé. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
On peut inverser le raisonnement. Un chercheur souhaitant maintenir l'opacité sur ses travaux ne pourrait-il pas s'abstenir de déposer son OGM, et donc de le protéger, pour ne pas être obligé de rendre certaines informations publiques ? Une telle pratique, à laquelle certaines sociétés privées pourraient avoir recours, permettrait d'éviter toute publicité pendant un certain temps.
Il est vrai que l'amendement tend à protéger le secret tant que l'organisme n'est pas déposé. Mais la possibilité de poursuivre des recherches sur un organisme non déposé est assez limitée. En tout état de cause, on ne peut pas aller jusqu'à la mise en culture. À partir d'un certain stade, le dépôt devient nécessaire et, dans ce cas, la procédure garantit une transparence beaucoup plus étendue.
Certains groupes pourraient vouloir développer des OGM qu'ils savent dangereux et, dans ce but, vouloir retarder le plus possible le dépôt afin de poursuivre les recherches sous le sceau de la confidentialité. Voilà ce qui me préoccupe. Certes, l'administration sera de toute façon informée. Mais aura-t-elle les moyens d'agir ?
Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. François Grosdidier, pour soutenir le sous-amendement n° 487 .
Les informations relatives à l'évaluation des risques pour l'homme et l'environnement ne doivent pas bénéficier de la confidentialité. Dans ce domaine, la transparence doit être absolue, et c'est ce principe que mon sous-amendement tend à inscrire dans la loi. La précision figurait d'ailleurs dans le texte initial du Gouvernement.
Aujourd'hui, déjà, la loi a du mal à s'appliquer. Les demandes d'informations sur l'évaluation des risques se heurtent à la résistance des demandeurs d'autorisation, mais aussi du ministère de l'agriculture.
La Commission d'accès aux documents administratifs a dû être saisie pour rappeler à l'ordre les administrations. Pour que la loi soit bien appliquée et pour rassurer l'opinion, il me semble donc impératif que les informations relatives à l'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement ne puissent en aucun cas être tenues confidentielles pour des raisons tenant au secret industriel ou à la protection des positions concurrentielles.
Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. Dans le cadre de la transposition de la directive, l'alinéa 7 de l'article 7 du projet de loi dispose que « l'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5 ». L'amendement de la commission précise que l'autorité administrative entend cette demande puis décide des informations qui sont tenues confidentielles et en informe l'exploitant. Il s'agit en quelque sorte de mettre en musique un dialogue entre le demandeur de l'autorisation et l'autorité administrative, celle-ci précisant, avant de se prononcer, quelles données elle ne tiendra pas confidentielles. Or, si l'on exclut d'office de la confidentialité l'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement au sens du Grenelle de l'environnement, le dossier du demandeur sera automatiquement rendu public. Dans ces conditions, quel intérêt aura-t-il à demander une autorisation dans notre pays ? La commission préfère s'en tenir à la rédaction initiale de son amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
Je ne méconnais pas l'intérêt du sous-amendement, mais il n'est pas placé au bon endroit. Si l'amendement n° 68 précise que c'est l'autorité administrative qui fait le tri entre les différents types d'information, les critères qu'elle prend en compte pour effectuer ce tri sont fixés ailleurs dans le texte. Or le sous-amendement réintroduit ces conditions et ces principes dans un amendement qui est plutôt technique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable, tout en étant favorable à l'amendement n° 68 .
Je maintiens mon sous-amendement, car l'expérience et la jurisprudence de la CADA m'ont appris que l'administration du ministère de l'agriculture a très souvent fait le choix de l'opacité plutôt que de la transparence, ce qui lui a fréquemment valu d'être rappelée à l'ordre.
Il ne me semble donc pas opportun de lui laisser toute latitude à la faveur d'un texte de loi. Le sous-amendement n'est peut-être pas placé au bon endroit, mais je ne pouvais pas le mettre ailleurs. Du reste, cela ne change rien à sa portée : le texte doit préciser clairement que la confidentialité ne peut concerner des éléments aussi fondamentaux que les risques pour l'homme et pour l'environnement.
Je prends acte que M. Grosdidier ne retire pas son sous-amendement que, pour ma part, je voterai.
L'amendement du rapporteur comporte une ambiguïté en laissant à l'autorité administrative la possibilité d'aller au-delà de ce qu'il lui est interdit de communiquer – et avec l'amendement de M. Jacob qui vient d'être adopté, la liste est longue ! Elle a donc déjà de quoi se laisser aller à l'arbitraire pour tenir confidentielles même des données qui ne sont pas encore visées par l'alinéa 7.
Ensuite, monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas là pour organiser un dialogue, mais pour faire la loi et pour protéger les droits de nos concitoyens à accéder à une information importante, en toute transparence. Nous n'élaborons pas un discours sur la méthode.
À vous entendre, et cela est très inquiétant, le sous-amendement de M. Grosdidier poserait un problème parce qu'il obligerait à faire état de choses que l'on n'a pas envie de dire. Or si l'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement est positive, autrement dit s'il n'y a pas de risque, le demandeur d'agrément se réjouira plutôt d'une telle communication. Si vous souhaitez que l'on n'attache pas d'importance à ces éléments, c'est peut-être que vous voulez cacher des choses ? Si tel était le cas, ce serait grave. Il ne s'agit pas de prétendre que tel ou tel aspect est négatif, mais d'évaluer l'existence ou non de risques. S'il n'y en a pas, tout le monde sera satisfait !
J'approuve totalement les propos de M. Brottes, qui relèvent de la logique. À l'appui du sous-amendement de M. Grosdidier, je voudrais vous citer l'exemple de la société biotechnologique californienne Calgene. Celle-ci avait demandé l'homologation d'une tomate transgénique, baptisée Flavr Savr, qui était censée mûrir moins vite que les tomates ordinaires, et donc rester plus longtemps sur les étals. La Food and Drug Administration avait rendu un avis favorable. Or une étude effectuée par un laboratoire du Michigan avait démontré que, sur quarante rats, sept étaient morts de manière non expliquée au bout de deux semaines et qu'un nombre important de survivants avait développé des lésions à l'estomac. Heureusement, si l'on peut dire, Calgene a été rachetée par Monsanto, qui n'a pas commercialisé la tomate, mais pour des raisons qui obéissaient plus à une logique boursière qu'au principe de précaution.
Cet exemple démontre bien que M. Grosdidier a raison de demander qu'il soit procédé à l'évaluation des effets sur la santé ou l'environnement et que les résultats en soient communiqués.
À entendre les différentes interventions, notamment celle de M. Brottes, qui a semblé très troublé par mes propos, il m'apparaît que j'ai pu manquer de clarté. La formule de M. Grosdidier – « à l'exclusion de celles relatives à l'évaluation des risques pour l'homme et l'environnement » – correspond à l'ensemble du champ de compétence du Haut conseil des biotechnologies et implique donc que tous les documents liés à une demande d'autorisation doivent être rendus publics. L'article R. 532-3 du code de l'environnement, dans la section des dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement précise que « dans sa demande, l'exploitant peut indiquer les informations qu'il souhaite ne pas voir divulguées à des tiers ». Mais sont aussi listées les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles : le nom et l'adresse de l'exploitant, le lieu de l'utilisation, les caractéristiques générales des organismes génétiquement modifiés, la classe de confinement de l'utilisation et les mesures de confinement, et l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé et l'environnement.
Votre demande est donc satisfaite, monsieur Grosdidier : si l'OGM est réputé donner des boutons, le Haut conseil est obligé d'en informer le public.
Cela entre tout à fait dans les risques allergènes et autres souvent évoqués par M. Cochet. Je suggérai donc à M. Grosdidier de retirer son sous-amendement puisque la réglementation en vigueur est beaucoup plus précise.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 487 .
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Cet amendement vise à réintégrer dans la loi la liste des informations qui ne peuvent demeurer confidentielles lors d'une demande d'autorisation au lieu de les renvoyer à un simple décret. Le caractère public de certaines de ces informations, comme l'évaluation des risques, en fait des sujets sensibles, et les ancrer dans la loi en affirmerait davantage la portée. Ce serait d'ailleurs conforme à l'article 25 de la directive communautaire 200118. Qui plus est, ces informations figuraient dans l'ancien projet de loi. Cela aurait le mérite de la clarté et montrerait que nous n'avons aucunement l'intention de cacher quoi que ce soit.
La parole est à M. François Grosdidier, pour soutenir l'amendement n° 147 .
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?
Vous parlez, monsieur Pancher, du « but de la dissémination et du lieu où elle sera pratiquée ». Mais il n'est absolument pas question de dissémination. Nous sommes dans les alinéas de la directive qui concernent uniquement les utilisations confinées. C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, je serai dans l'obligation d'émettre un avis défavorable.
Cet amendement vise à permettre aux membres du Haut conseil des biotechnologies et du comité de surveillance biologique du territoire d'accéder aux informations décrites à l'article 7, à condition de respecter eux-mêmes des engagements de confidentialité. Il convient de permettre aux membres des instances qui délivrent des avis sur la culture et l'autorisation d'organismes génétiquement modifiés d'être en mesure de le faire en toute connaissance de cause et donc de disposer de tous les éléments susceptibles d'influer sur leur décision.
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l'amendement n° 431 .
Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements en discussion ?
La commission n'a pas adopté ces amendements, car elle considère qu'il revient au seul Haut conseil des biotechnologies de gérer ces informations.
Même avis que la commission.
Je suis saisi d'un amendement n° 148 .
La parole est à M. François Grosdidier, pour le soutenir.
L'amendement n° 148 vise à préciser que les rapports d'évaluation rédigés par la France contiennent tous les éléments inscrits dans la directive 200118 et qu'ils sont publics.
La commission a émis un avis défavorable. En effet, les rapports d'évaluation reposent sur l'avis du Haut conseil, qui est public.
Par ailleurs, nous nous situons dans le cadre d'une procédure communautaire. C'est donc à la Commission européenne qu'il appartient de définir les modalités de publicité des documents dont elle est destinataire ou qu'elle produit à cette occasion.
Comme le souligne le rapporteur, la procédure est communautarisée. De deux choses l'une : soit nous ne sommes pas État-membre rapporteur et, à ce moment-là, d'autres le font pour nous ; soit nous le sommes au sens de la réglementation communautaire, et nous devons alors obligatoirement fournir un rapport d'évaluation conforme à l'annexe VI. Donc la disposition s'applique de droit et de fait.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
L'amendement n° 148 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 312 , 362 et 432 rectifié .
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 312 .
L'alinéa 12 de l'article 7 du projet de loi prévoit que « la liste des informations transmises à l'appui de la demande d'autorisation qui ne peuvent pas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État ».
M. le rapporteur lisait tout à l'heure un décret en se livrant à une longue digression sur le fait que les termes d'« effets prévisibles » étaient bien préférables à ceux de « risques pour l'environnement et la santé ».
Les termes de « risques pour l'environnement et la santé » figurent dans la directive européenne, que le décret évoqué est censé transcrire, conformément à l'article 25 de cette directive européenne.
Notre amendement propose donc de définir précisément la liste des informations qui ne peuvent pas rester confidentielles et qui correspondent strictement à celles de la directive européenne. Il ne me semble pas y avoir d'objection à ce que nous l'inscrivions dans la loi.
J'ai sous les yeux les trente-huit pages de la directive 200118. L'alinéa 4 de l'article 25 énumère les cinq types d'informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles. Nous avons recopié dans les amendements la liste de la directive. Nous souhaitons donc que ces éléments soient publics.
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l'amendement n° 432 rectifié .
Je voudrais ajouter un argument.
Monsieur le rapporteur, vous nous avez donné raison tout à l'heure, à l'occasion de l'examen des amendements identiques de M. Pancher et M. Grosdidier. Vous avez répondu que l'amendement ne pouvait pas être pris en compte parce qu'il s'agissait de milieu confiné. Nos excellents collègues ont fait une sorte de confusion avec le milieu confiné et le milieu susceptible d'être touché par des disséminations. Aux alinéas 10 à 14, il s'agit bien de dissémination. Je pense que, dans ce cas, cela se justifie tout à fait, alors que ce n'était pas la même chose tout à l'heure.
Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements en discussion ?
La commission est défavorable à ces trois amendements.
Les trois amendements recopient le règlement en vigueur et y ajoutent la notion de « localisation parcellaire »,...
…ce qui n'était d'ailleurs pas prévu dans la rédaction de la directive européenne que vous évoquez, puisqu'il y est uniquement question de localisation.
Tout à l'heure, M. Mamère a dit que nous étions un pays de non-droit. Vous prouvez, en recopiant la directive européenne, que vous reconnaissez que, grâce au droit européen, la France fait partie de l'Europe. Elle reste donc, malgré tout, dans une zone de droit.
Avis défavorable.
Le rapporteur vient, en résumé, de nous dire qu'il n'était pas utile de faire figurer dans la loi ce qui est déjà dans la directive.
N'êtes-vous pas en train de nous dire qu'en aucun cas le décret ne pourra s'abstraire des dispositions proposées ici et qu'il sera obligé de les prendre en compte ?
L'Union européenne insiste depuis quelques mois pour que la France se mette enfin en conformité sur un certain nombre de points.
Le décret est, en fait, l'image exact de la directive. Je tiens les deux documents à votre disposition, si vous souhaitez les consulter.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 312 , 362 et 432 rectifié .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 69 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Avis favorable.
Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)
Nous en arrivons aux amendements portant articles additionnels après l'article 7.
Je suis saisi d'un amendement n° 418 .
La parole est à M. Germinal Peiro, pour le défendre.
Cet amendement vise à assurer la transparence et une information totale du public.
L'amendement prévoit que les produits composés en tout ou partie d'OGM, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'OGM, soient soumis à un étiquetage.
Il faut préciser si les animaux ont été ou non nourris avec des OGM.
La commission est défavorable à l'amendement. Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de l'examen des articles 1er et suivants.
Même commentaire : nous avons déjà eu ce débat.
Je soutiens cet amendement, qui va dans le sens du Grenelle de l'environnement, puisque, en fait, il s'agit de traçabilité. Elle existe déjà pour certains produits, dont les bêtes élevées dans des régions dites de label de qualité ou des régions d'appellations d'origine contrôlée. Mais nous ne disposons pas de traçabilité sur les aliments des animaux nourris avec des produits transgéniques – c'est le cas d'une grosse partie du bétail français, qui fournit la viande que nous dégustons. Ces animaux sont nourris avec du soja transgénique, qui vient principalement d'Argentine, pays qui s'est massivement lancé dans cette production au moment de la crise de la vache folle et de l'interdiction des farines animales.
Sous forme de boutade, nous disons que nous ne savons pas ce que nous mangeons, ni s'il y a des OGM dans notre nourriture. Nous ne connaissons pas les conséquences de cette alimentation animale génétiquement modifiée en termes sanitaire, de santé publique, car nous ne possédons pas assez de recul et aussi parce qu'aucune enquête sanitaire n'a véritablement été menée.
Nous avons dû nous battre pour obtenir des renseignements sur l'expérimentation du Monsanto 810 portant sur les rats pendant quatre-vingt-dix jours et aller devant les tribunaux pour obtenir la levée du secret industriel.
Nous sommes en droit de penser qu'il pourrait y avoir des conséquences et il serait normal que, dans le cadre de la transparence et de la traçabilité, le public soit informé de ce qu'il mange et de ce que mangent les animaux de boucherie.
Refuser cet amendement, c'est priver le public d'une information à laquelle il a droit.
Je ne parviens pas à comprendre que l'on puisse être opposé à l'étiquetage des animaux ayant consommé des produits OGM. Cela nous renvoie au débat précédent sur les AOC et les labels.
Si vous refusez que cette information soit donnée au public, comment les producteurs en zone AOC, des poulets du Gers, des poulets de Bresse ou de Loué, comment les producteurs en IGP ou bénéficiant de label pourront-ils prouver que leurs animaux n'ont pas consommé d'OGM ?
Cela me semble incroyable de refuser ce type d'information au public ! A moins que vous n'ayez autre chose derrière la tête et que vous ne vouliez que, dans le cadre des AOC, des IGP et des labels, la confusion soit totale, pour que l'on ne parvienne plus à différencier les animaux ayant consommé des produits OGM de ceux qui n'en ont pas consommés.
Si c'est cela, il faut en informer les Français. Il faut prendre le temps de réfléchir, et cela peut mériter une suspension de séance.
On entend parler régulièrement – ni M. Peiro, M. Mamère n'en sont à cela près – de contamination. Il faut appeler les choses par leur nom : il s'agit d'une pollinisation et en aucun cas de contamination.
Acceptez que je m'exprime.
À partir de là, quelles que soient les méthodes de fécondation d'une plante, qu'elle soit liée aux OGM ou à d'autres méthodes de fécondation, le maïs reste du maïs.
De la moutarde reste de la moutarde. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Peiro, vous savez pertinemment qu'il n'y a aucune possibilité sur un produit transformé, sur du lait ou sur du miel, par exemple, de déceler quelque trace que ce soit.
Les études, qu'elles viennent de l'OMS ou de n'importe quel organisme scientifique, des plus proches amis de M. Mamère ou de M. Cochet, n'établissent aucun lien.
Vos propos, monsieur Peiro, sont des mensonges et de la démagogie à l'état pur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Sur le vote de l'amendement n° 418 , je suis saisi par le groupe socialiste,radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Nous sommes opposés à l'amendement n° 418 . En outre, je me permets de rappeler à M. Peiro et aux signataires de l'amendement que nous avons déjà eu le débat sur l'étiquetage.
Je ne suis pas sûr que nous fassions beaucoup avancer le débat si, article après article, nous reprenons les discussions que nous avons eues à l'article 1er ! Voilà pour la forme.
Quant au fond, revenons-en à ce qui été, très clairement, dit par la majorité et le Gouvernement : le Conseil national de la consommation est chargé d'une mission sur le problème de l'étiquetage.
Par ailleurs, nous attendons beaucoup, madame la secrétaire d'État, de la présidence française de l'Union européenne, afin que cette question aboutisse. Il y a donc tout lieu d'attendre le résultat des travaux en cours tant au plan national qu'au niveau européen, avant de prendre une décision dans la précipitation aujourd'hui. En tout état de cause, nous avancerons les mêmes arguments chaque fois que vous nous poserez les mêmes questions !
Nous demandons une chose simple, monsieur le président : une étiquette indiquant au consommateur que la viande qu'il achète provient d'animaux nourris aux OGM. Il ne s'agit, ni plus, ni moins, que d'information !
Aujourd'hui, les consommateurs n'ont pas accès à cette information. Ne pas accepter cet amendement, c'est être complice de ceux qui préfèrent l'opacité à la transparence. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
C'est moins scandaleux, monsieur Auclair, que les propos tenus par notre collègue Christian Jacob, qui a tenté de faire croire à cette assemblée qu'il n'y aurait que de la pollinisation, et que la contamination des OGM se ferait uniquement par la pollinisation. C'est franchement nous prendre pour des imbéciles ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'ai, à plusieurs reprises, mes chers collègues de l'opposition, voté des amendements, animé par la volonté de contribuer à l'équilibre de ce texte. Mais, s'agissant de cet amendement, je ne peux vous suivre.
Cet amendement, s'il était voté en l'état, serait difficilement applicable. Il n'est pas aisé, en effet, de savoir précisément la nature de ce que le bétail a consommé. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Lors de leur audition par la mission d'information sur les OGM, un certain nombre de scientifiques nous ont expliqué que les sucs gastriques des animaux étaient tellement puissants que l'on ne pouvait distinguer les animaux nourris avec des plantes génétiquement modifiées de ceux qui ont été nourris avec des plantes conventionnelles.
Prétendre, parce qu'un animal a été nourri avec des OGM, qu'il y aurait une incidence sur la qualité de la viande produite est un présupposé dépourvu de tout fondement scientifique. Vous introduisez des éléments de suspicion alors que rien, à ce jour, n'a été prouvé sur ce point. C'est la raison pour laquelle je voterai contre l'amendement.
J'ai été violemment pris à partie par notre collègue Christian Jacob, monsieur le président ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je pense qu'il faut mettre son attitude sur le compte de la fatigue, qui nous est commune !
Cela dit, demeure un problème de fond : à savoir l'information du public ! Comment voulez-vous que le public fasse confiance au législateur s'il s'aperçoit que nous avons voulu dissimuler une partie des informations,…
Rien n'est caché ! Vous voudriez fournir une information dont nous ne disposons pas !
Nous reviendrons sur la question de savoir si consommer des plantes pesticides est bon pour la santé des animaux ou bon pour la santé humaine ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous savez bien que nous avons un différend à ce propos ! Mais nous pourrions, au moins, être clairs sur l'information.
Les producteurs de porcs IGP du Sud-Ouest veulent savoir – et, du reste, les grandes surfaces le leur demandent, monsieur Jacob – si leurs porcs ont été nourris avec du maïs conventionnel de la région ou avec du maïs OGM provenant de la province d'Aragon.
Il me paraît légitime que les producteurs, tout comme les consommateurs, veuillent le savoir.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 418 .
(Il est procédé au scrutin.)
Le présent amendement vise à protéger le droit des exploitants aux semences de ferme. À cette fin, nous proposons de compléter le deuxième alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle par la phrase suivante : « Les exploitations agricoles utilisant des semences issues de leur production sont déliées des droits dus au titulaire d'un certificat d'obtention végétale. »
En d'autres termes, il s'agit du droit, pour un paysan, d'utiliser ses propres semences.
Avis défavorable, car ce sujet n'est pas du ressort du projet de loi que nous examinons.
Même avis que la commission.
Pardonnez-moi de vous contredire, monsieur le rapporteur, mais notre amendement n'est nullement hors sujet ! Il concerne la propriété des semences dans le monde, qui fait partie des enjeux de ce projet de loi !
Permettez au moins aux exploitants qui replantent leurs propres semences de le faire !
D'autant que c'est de moins en moins pratiqué, car, que ce soit dans le conventionnel ou les OGM, on utilise aujourd'hui des semences industrielles, tout le monde le sait. Mais permettez à ceux qui veulent utiliser leurs propres semences de le faire. C'est la moindre des choses et notre proposition s'inscrit tout à fait dans le contexte du projet de loi.
L'achat des semences se fait souvent sur catalogues, lesquels n'indiquent pas si la variété est OGM ou non. Il y a donc un manque d'information pour l'agriculteur. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons insérer dans le code rural un article ainsi rédigé :
« Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée ».
L'agriculteur doit savoir ce qu'il achète au moment de l'achat : il ne doit pas le découvrir au moment où il reçoit sa commande. Il vaut mieux qu'il le sache d'emblée !
Cette proposition reprend du reste la directive 200253 du Conseil du 13 juin 2002 sur le catalogue commun des variétés et espèces de plantes agricoles. Permettez-moi de vous citer l'alinéa 5 de l'article 9 de cette directive : « Les États-membres veillent à ce que les variétés génétiquement modifiées qui ont été admises soient clairement indiquées comme telles dans le catalogue des variétés. Ils veillent également à ce que toute personne commercialisant une telle variété indique clairement dans son catalogue de vente que la variété est génétiquement modifiée. »
Il s'agit d'une transposition d'une directive européenne concernant une information indispensable afin que les agriculteurs achètent en connaissance de cause.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l'amendement n° 313 .
Il est indispensable que, dans un texte de loi sur les OGM –, texte attendu par le citoyen, le consommateur et la profession – on se préoccupe également de la protection des agriculteurs. C'est la moindre des choses qu'ils soient informés sur ce qu'ils achètent. Or, aujourd'hui, ce n'est que lorsqu'ils reçoivent les semences qu'ils peuvent savoir si elles sont ou non des OGM.
C'est un amendement de bon sens visant à pallier une lacune de notre législation.
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?
Avis défavorable.
J'ai le plaisir de vous annoncer que la directive de 2002 que vous avez évoquée, monsieur Cochet, a été transposée par décret le 11 mars 2004 ! Donc, depuis quatre ans et bientôt un mois, il est écrit à l'article 5-1 du décret 2004-210 du 9 mars 2004 qu'une variété génétiquement modifiée admise à un catalogue national doit comporter en regard de sa dénomination la mention « variété génétiquement modifiée ».
Les amendements sont ainsi satisfaits !
Lors du Grenelle de l'environnement, le Président de la République avait parlé d'« OGM pesticides ».
Les pesticides, qui présentent des risques pour la santé et l'environnement, sont évalués selon des protocoles relativement longs, ce qui n'est pas le cas des OGM dont les études d'évaluation sont en moyenne huit fois moins longues.
Nous proposons que les OGM voués à produire des pesticides ou à résister aux herbicides soient évalués selon les mêmes protocoles stricts que ceux qui concernent les pesticides.
La commission n'a pas retenu cet amendement, car elle a considéré que la réglementation sur ce sujet, qui est commune à l'ensemble des pays européens, était convenable. Des réflexions sont, au demeurant, actuellement engagées au niveau européen pour reconsidérer ce point. Il n'appartient donc pas à une initiative strictement nationale d'intervenir sur le sujet.
Le Gouvernement s'est fortement engagé lors du dernier Conseil européen et à déjà réussi à entraîner quatorze États membres dans son sillage en faveur d'une révision des procédures européennes d'évaluation. Les différents points soulevés sont sensiblement les mêmes dans les différents États, à savoir la durée des essais ou le nombre de modèles animaux. Autrement dit, le rapprochement entre le type de protocole d'évaluation d'un OGM et celui d'un produit phytosanitaire est en cours.
En fait, c'est bien le même enjeu qui se trouve derrière les demandes que nous avons faites à la Commission. Nous pensons simplement qu'il est plus pertinent de porter ce sujet devant l'Union européenne car c'est au niveau communautaire que les protocoles d'évaluation sont encadrés et répliqués.
Je suis saisi d'un amendement n° 427 .
La parole est à M. Germinal Peiro, pour le soutenir.
Cet amendement appelle presque la même argumentation que l'amendement précédent, mais je ferai d'abord une remarque de fond.
Il me semble que le Gouvernement serait plus fort pour porter la voix de la France devant les instances communautaires s'il avait l'appui du Parlement et des représentants du peuple. Nous nous entendons dire trop souvent : « Nous n'y pouvons rien, c'est l'Europe », pour ne pas nous demander à quoi nous servons. Posons donc des actes politiques, comme vient de le dire M. Mamère, surtout sur des sujets comme celui-ci, qui ne sont pas de nature à entraîner une révolution ou une déclaration de guerre.
Quant à l'amendement n° 427 , il prévoit que l'autorisation de mise sur le marché des plantes génétiquement modifiées destinées à la santé humaine soit soumise au même protocole que les produits pharmaceutiques. Ce serait appliquer le principe de précaution de façon tout à fait raisonnable. Comme vous le savez, en effet, malgré la sévérité des protocoles, il est déjà arrivé que des produits pharmaceutiques soient retirés du marché après plusieurs années d'utilisation parce qu'il était apparu qu'ils avaient des effets négatifs sur la santé humaine. Il serait bon d'en faire de même pour des produits OGM consommés par des animaux et des humains.
La commission a émis un avis défavorable puisque cet amendement revient sur les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 11 du projet de loi, qui prévoient exactement le contraire.
D'autre part, monsieur Peiro, je puis vous rassurer car, pour une fois, je suis d'accord avec vous : il faut poser un acte politique. C'est précisément ce que nous sommes en train de faire en transposant en droit interne les textes européens restés en souffrance pendant des années tout en les améliorant grâce à des dispositions attendues en matière d'appellation d'origine ou de protection des écosystèmes régionaux, qui ont fait l'objet de l'amendement n° 252 de M. Chassaigne. Nous mettons ainsi le Gouvernement en position de faire avancer le débat européen à partir du deuxième semestre de cette année.
Avis défavorable également.
Je suis saisi d'un amendement n° 424 .
La parole est à M. Germinal Peiro, pour le soutenir.
L'article 2 de la Charte de l'environnement impose à toute personne le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. Or les lanceurs d'alerte, notamment en matière d'OGM, ne font qu'assumer ce devoir. Cet amendement se propose d'assurer leur protection, en s'inspirant des dispositions récemment adoptées dans la loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption.
Ce sujet grave a été beaucoup discuté à l'occasion du Grenelle de l'environnement. Certains pays européens ont adopté des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. La législation britannique est à cet égard très intéressante puisqu'elle définit et protège les lanceurs d'alerte, tout en sanctionnant fortement toute alerte abusive, à l'instar de l'usage inconsidéré des sonnettes d'alarme dans les trains.
Cela dit, la formulation que vous avez retenue ne me paraît pas appropriée et ce projet de loi n'est pas un cadre adéquat pour l'y inclure. Corinne Lepage a rendu un rapport qui comporte des dispositions extrêmement intéressantes. Celles-ci sont actuellement étudiées par l'un des chantiers opérationnels qui fait suite au Grenelle de l'environnement. Nous espérons pouvoir trouver un prolongement à certaines de ces propositions dès la première loi relative au Grenelle de l'environnement, sinon dans la loi Grenelle 2, afin d'aller nous aussi vers une législation encadrant cette notion.
La réponse de Mme la secrétaire d'État me paraît très intéressante car elle ne ferme pas la porte à la proposition qui est faite ici.
L'avis du Gouvernement est défavorable !
En tout cas, vous ne fermez pas la porte à la mise au point d'une définition du lanceur d'alerte et à sa protection.
Cela figure dans le Grenelle !
C'est déjà une avancée ! Vous avez même procédé à une analyse de droit comparative en évoquant d'autres pays de l'Union européenne.
Notre collègue sénatrice Mme Marie-Christine Blandin a organisé il y a quelques jours à la Haute assemblée un colloque sur le statut des lanceurs d'alerte, auquel participait d'ailleurs Mme Corinne Lepage.
Nous pensons que le lanceur d'alerte devrait avoir un statut spécifique quand il agit dans le domaine des OGM. Il suffit pour s'en convaincre de voir ce qui a pu arriver à un chercheur comme Christian Vélot ou, dans un autre domaine, à André Cicolella, qui s'est vu chasser de l'institut dans lequel il travaillait pour avoir mis au jour les conséquences des éthers de glycol. Aujourd'hui, en France, il n'est pas bon de mettre le doigt sur ce qui dérange...
En donnant un avis favorable à cet amendement, à la fois symbolique et prescriptif, vous feriez, madame la secrétaire d'État, un geste fort. Il existe des problèmes spécifiques liés à la question des organismes génétiquement manipulés et à la génétique, qui appellent un aménagement du statut général du lanceur d'alerte en faveur d'une protection adéquate.
Chers collègues, j'aimerais que nous nous mettions d'accord sur les termes : un lanceur d'alerte est une personne qui pénètre par la force sur une propriété privée sans y être invitée (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), qui la saccage et qui exerce des pressions morales ou physiques sur son propriétaire…
Vous voulez parler des syndicalistes de la FNSEA ? C'est ce qu'ils passent leur temps à faire !
Je voulais simplement éclairer l'Assemblée sur la définition du lanceur d'alerte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Jacob, n'essayez pas de semer la confusion en procédant à des amalgames. Cet amendement ne concerne pas les faucheurs volontaires, que vous évoquez sans le dire, mais des salariés, des personnes en stage ou en formation, des scientifiques. Il parle de Jacques Testart, Christian Vélot ou André Cicolella, qui n'ont rien à voir avec des faucheurs volontaires. C'est, tout à l'heure, à l'occasion d'un amendement voté par le Sénat, que nous aurons l'occasion de débattre du délit de fauchage.
Nous en revenons aux amendements portant articles additionnels avant l'article 3, précédemment réservés.
Cet amendement supprime dans l'intitulé du chapitre II les mots « coexistence entre cultures », notion qui sous-tend l'ensemble du projet de loi. En choisissant de tels termes, vous êtes partis du postulat que la coexistence entre cultures OGM et filières conventionnelles, productions sous un signe de qualité ou encore agriculture biologique, était possible. Or, pour nous, en l'état actuel des connaissances, elle est impossible.
À quelques mots près, il s'agit du même amendement que les précédents. Le terme « coexistence » a un aspect paisible – ne parle-t-on pas d'ailleurs de « coexistence pacifique » ? Il a un effet euphémisant comme la cohabitation, même si, dans le domaine politique, elle a engendré quelques tensions, on s'en souvient. M. Borloo lui-même, au mois de septembre 2007,…
…a déclaré publiquement qu'il ne voyait pas comment la coexistence était possible.
S'il existe des cultures d'OGM de plein champ, dans les autres champs les autres cultures, qu'elles soient conventionnelles ou biologiques, seront inévitablement et irréversiblement contaminées. Bernard Layre, président des Jeunes agriculteurs, – M. Jacob s'en souvient peut-être, même s'il n'est plus un jeune agriculteur –…
…a déclaré à Barcelonne-du-Gers, lors d'une table ronde organisée par Sud-Ouest, que « si les agriculteurs “bio” veulent survivre, il faudra qu'ils acceptent un taux de contamination dans leurs cahiers des charges ». On ne peut mieux dire. Tous les signes de qualité vont être contaminés irrémédiablement. La coexistence fait office, une fois de plus, d'écran de fumée, mais elle est tout simplement impossible. Lorsque les OGM seront massivement présents, ils se répandront progressivement, au-delà du seuil des 0,9 %, partout en France et en Europe.
Certains me diront qu'ils sont déjà présents en masse en Espagne : oui, mais les Pyrénées nous séparent de la péninsule ibérique alors qu'entre la France, la Belgique et l'Allemagne, il n'existe pas une telle barrière. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Permettez-moi de conclure mon propos !
L'Association générale des producteurs de maïs, l'AGPM – sans doute s'agit-il d'amis de M. Jacob – explique que le pollen de maïs est tellement lourd qu'au bout de quelques mètres il retombe.
Mais, dans les Deux-Sèvres, chez Mme Gaillard, une production de maïs « bio » a été contaminée par du maïs OGM cultivé vingt-cinq kilomètres plus loin. Vous savez très bien que le maïs OGM va se propager partout et vous en prendrez la responsabilité lors du vote solennel du texte, mercredi.
Et vous devrez ensuite expliquer dans vos circonscriptions que vous avez voté une loi qui dissémine partout des OGM, y compris sur les AOC et les cultures de qualité. Pour ma part, je m'y refuse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour soutenir l'amendement n° 407 .
Depuis le début de l'examen de ce texte, nous essayons d'expliquer à nos collègues de la majorité que la coexistence de l'agriculture biologique et de la culture d'OGM est impossible. Dire que cette coexistence est possible relève en effet de l'hypocrisie.
Le présent amendement vise à substituer aux mots « coexistence entre » les mots « protection des » qui nous semblent plus appropriés.
Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements en discussion ?
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Nous retrouvons là le débat que nous avons déjà eu, à savoir s'il faut un texte de loi garantissant la liberté de produire avec ou sans OGM. Nous sommes donc clairement dans le concept de coexistence que nous avons validé par nos différents votes. Il n'est pas question que la commission crée une confusion en supprimant la notion de « coexistence » à cet endroit du texte.
Par ailleurs, c'est bien parce que le projet de loi souhaite organiser cette coexistence qu'il confie ce sujet à l'appréciation du Haut conseil des biotechnologies. J'espère, monsieur Cochet, que les recommandations qu'il formulera vous rassureront, en tout cas qu'elles rassureront les Français quant à la possibilité de la coexistence entre les cultures de qualité, les cultures conventionnelles et les organismes génétiquement modifiés. (« C'est impossible ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Même avis.
Vous ne pouvez pas nous accuser de revenir sur un débat de fond. Je rappelle que les termes « coexistence entre cultures » ne figuraient pas dans le projet du Gouvernement,...
..et j'en donne acte à Mme la secrétaire d'État.
Le chapitre II du projet de loi était intitulé initialement « Responsabilité ». Ce sont nos collègues sénateurs qui ont ajouté « et coexistence entre cultures ».
Tout à fait ! Les sénateurs ont voulu orienter le texte. M. Borloo a été le premier à le dire, lui qui aurait souhaité qu'on en reste au texte du Gouvernement.
Je tiens à votre disposition un document intitulé « L'impossible coexistence », qui repose sur des essais faits en Aragon et en Catalogne. Il ressort qu'en Aragon, première région d'Europe en matière de production de maïs OGM – elle en cultive depuis 1998 –, la coexistence entre les deux formes de culture est impossible. Si la France n'en a pas encore vu les méfaits, c'est parce que la culture du maïs OGM ne représente que 0,7 % des cultures de maïs. Il en sera autrement quand elle en cultivera 10 ou 30 %.
Le document explique aussi que la contamination s'est généralisée et que les agriculteurs qui faisaient de l'agriculture conventionnelle ou de l'agriculture biologique sont contaminés. Elle ne se fait pas seulement par le pollen, mais aussi par la repousse – lorsque les grains tombent à l'arrière de la moissonneuse-batteuse –, les oiseaux ou les engins agricoles.
Mes chers collègues, je mettrai ce document à votre disposition dès demain. Vous verrez comment, en dix ans, on a pu aboutir à une contamination généralisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur Peiro, le maïs qui sert à l'alimentation du bétail est un maïs hybride. Si vous voyez du maïs hybride repousser, surtout appelez-moi : ce sera une grande première !
Quant à la coexistence, permettez-moi, monsieur Peiro, de vous parler du Mexique, pays d'origine du maïs. On y cultive à la fois du maïs cultivé selon des méthodes intensives et du maïs OGM.
Au Mexique, on trouve toujours le téosinte, c'est-à-dire la plante sauvage d'origine qui survit depuis 7 000 ans. Ce n'est pas moi qui le dis, mais la revue de l'Association française pour l'information scientifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Jacob, ce que vous venez de dire est totalement faux ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Savez-vous s'il y a eu un moratoire sur la culture du maïs OGM au Mexique ?
En 1998. Et il y a environ 500 variétés de maïs au Mexique. Si certaines n'ont pas été contaminées, c'est parce que ce pays ne s'est pas lancé dans la culture d'OGM.
Les maïs mexicains qui sont devenus OGM ont été contaminés par le maïs américain. Vous dites donc des contrevérités. Vous citez comme source l'Association française pour l'information scientifique, celle-là même qui s'est mobilisée en faveur du texte et nous a fait passer pour des obscurantistes. Allez donc chercher vos sources chez des gens indépendants et non dans les arrière-boutiques des semenciers ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je suis saisi d'un amendement n° 177 troisième rectification.
La parole est à M. Yves Vandewalle, pour le soutenir.
Les parcs naturels régionaux sont des acteurs majeurs du développement durable en France. Parmi les missions qui leur sont allouées figure la protection, la conservation et la valorisation du patrimoine naturel ainsi que la biodiversité des territoires classés sous leur label. Or, comme chacun le sait ici, l'impact de la coexistence des cultures d'organismes génétiquement modifiés avec des cultures non OGM et des espèces sauvages n'a pas été évalué et ne peut pas l'être. Il s'agit donc de reconnaître aux parcs naturels régionaux la faculté d'exclure la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire.
L'amendement a fait l'objet de vérifications approfondies pour s'assurer qu'il était tout à fait compatible avec l'ensemble des directives européennes concernées.
Enfin, je précise que cet amendement est également défendu par M. Diard, qui avait déposé un amendement dans le même sens.
La commission est favorable à cet amendement, qui enrichit indéniablement le présent texte de loi et rappelle utilement que la Commission européenne permet à un groupe de personnes, en l'occurrence des personnes mobilisées dans le cadre d'un parc national ou d'un parc naturel régional, de s'interdire de recourir aux organismes génétiquement modifiés. La Commission européenne l'a notamment accepté au Portugal.
Plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet, qui a suscité des débats dans certains parcs naturels régionaux – je pense notamment au parc régional naturel du Gâtinais, à l'intérieur duquel il y avait une parcelle OGM. L'équilibre a été difficile à trouver. La Pologne avait envisagé des zones d'exclusion totale, ce qui a été refusé par la Commission. La jurisprudence récente sur le cas du Portugal nous permet cependant d'espérer que cette formulation sera acceptée.
Nous avons déposé un amendement dont l'esprit est le même, mais qui est rédigé de manière très différente.
Nous avons fêté récemment le quarantième anniversaire des parcs naturels régionaux, dont le rôle a été consacré par le Grenelle de l'environnement. Ces parcs et leur fédération aspirent à exclure les cultures OGM de leur territoire. J'ai vécu l'été dernier la mise en culture de parcelles OGM dans un espace naturel remarquable, qui a vocation à devenir un parc naturel régional.
La rédaction proposée ici pose problème. On pourrait remarquer que ce qui n'était pas possible tout à l'heure pour les zones AOC le devient pour les parcs naturels – tant mieux pour les parcs naturels ! En tout cas, il est bien précisé qu'on exclut la culture d'organismes génétiquement modifiés sur un territoire. Mais ensuite, comment recueille-t-on l'accord unanime des exploitants agricoles ? Cet amendement ne se réduit-il pas à une simple pétition de principe à partir du moment où un exploitant agricole voudrait mettre en culture des OGM dans un parc naturel régional ?
Enfin, préciser « sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte » rend l'amendement inopérant.
Or les chartes des parcs sont révisées tous les douze ans. Même si cette disposition était inscrite dans la loi aujourd'hui, elle ne pourrait donc entrer en vigueur qu'après la révision des chartes des différents parcs naturels régionaux, dans un délai extrêmement long.
La démonstration que vient de faire Delphine Batho est sans appel. Elle montre bien la duplicité du Gouvernement, qui souhaite en fait répondre favorablement à une demande des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux.
Pour ma part, je voudrais – même si nous sommes d'accord pour protéger les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux – souligner l'incongruité qu'il y aurait à accepter d'exclure les OGM de ces zones, c'est-à-dire sanctuariser de petites parcelles de notre territoire, tout en autorisant, de l'autre main, la contamination des cultures biologiques, des labels de qualité, des AOC, des IGP… Il y a là une contradiction dangereuse.
Nous ne sommes pas d'accord pour sanctuariser seulement quelques territoires ; ce qu'il faut, c'est sanctuariser l'agriculture de qualité, de label, d'appellation et d'IGP, et non se contenter d'un bricolage qui cherche à donner satisfaction à la clientèle – très sérieuse, sans doute – des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux.
Je souhaiterais en outre que Mme la secrétaire d'État réponde à ce que vient de dire Mme Batho sur la révision des chartes : si c'était vrai, cet amendement n'aurait plus aucune portée.
Je rappelle à M. Mamère que nous parlons quand même de 13 % du territoire national, ce qui n'est pas rien !
Ayant travaillé avec M. Diard sur l'amendement n° 184 rectifié , je veux dire que je soutiens avec force le présent amendement, qui permet de faire en sorte que des zones géographiques et des écosystèmes particuliers puissent, s'ils le souhaitent, et à titre expérimental, exclure les cultures d'OGM de leur territoire – comme l'a fait le Portugal, Mme la secrétaire d'État vient de le rappeler, et comme l'a accepté l'Union européenne.
Cet amendement va dans le bon sens. Il s'inscrit d'ailleurs dans la logique de l'amendement Chassaigne adopté la semaine dernière – le fameux amendement n° 252 –, qui stipule :
« Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales qualifiées “sans organismes génétiquement modifiés”, et en toute transparence. »
Les parcs naturels régionaux et, a fortiori, les parcs nationaux correspondent tout à fait à cette notion d'« écosystèmes locaux ». Je le répète, cet amendement va dans le bon sens ; en tout état de cause, on ne peut que remercier notre collègue de l'avoir déposé.
Monsieur le président, ayant besoin de réunir mon groupe afin de mesurer la portée exacte de cet amendement et décider de notre vote, je vous demande, sur le fondement de l'article 58, alinéa 3, une brève suspension de séance.
Avant l'article 3
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
Après réunion de notre groupe et examen dans le détail de cet amendement, je voudrais faire, avec une certaine solennité, quelques remarques.
C'est un amendement qui, comme M. Folliot l'a dit, va dans le bon sens. Mais aller dans le bon sens pour s'arrêter devant l'obstacle, cela n'améliore en rien les choses. Et les obstacles que l'amendement place lui-même sur la voie de la protection sont tels qu'ils le rendent inopérant !
Lorsque, par exemple, il fixe comme condition l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, cela signifie qu'il ne sert à rien de légiférer, puisqu'il suffit d'un seul opposant pour bloquer l'exécution de la loi. En fait, nous sommes en train à d'accorder des individus isolés la faculté de contrecarrer la mesure d'intérêt général qu'est la protection des parcs naturels ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Quid, en outre, de l'existence au voisinage des parcs de cultures OGM qui ne manqueraient pas de les contaminer ?
Enfin, préciser que l'exclusion des cultures OGM ne sera possible que si cette possibilité est prévue par la charte des parcs empêche de fait toute protection ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il s'agit donc d'un amendement uniquement destiné à donner bonne conscience aux députés de la majorité,…
Ils s'en moquent, les députés de la majorité, de se donner bonne conscience !
…qui veulent pouvoir retourner dans leur circonscription avec un texte théâtral en s'écriant :…
…« Regardez, c'est formidable, nous avons fait un effort ! ». En réalité, cet effort est inefficace car inapplicable. Nous disons avec force que nous ne voterons pas cet amendement, parce que nous en proposons, qui viennent immédiatement après, et qui sont bien plus clairs et plus nets. Et nous demandons à Mme la secrétaire d'État de les soutenir, avec vigueur, de préférence à celui-ci, factice et de pure façade. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Je crois que l'accord unanime des exploitants agricoles concernés sera effectivement quasiment impossible à obtenir, d'autant que certains parcs naturels régionaux sont très vastes. C'est mission impossible ! D'ailleurs, cela ne se justifie pas dans la mesure où l'on renvoie à la charte, qui est adoptée par les communes et n'exige nullement l'unanimité de l'ensemble des exploitants agricoles.
À ce propos, madame la secrétaire d'État, les prescriptions de la charte sont-elles applicables à tout le monde ? Ne faut-il pas une enquête publique pour qu'elle soit opposable ?
Quoi qu'il en soit, je crois que, compte tenu des contraintes, cet amendement ne donnera aucun résultat.
Les chartes sont révisées tous les douze ans, il faut compter deux à trois ans pour retravailler le texte,…
…faire l'étude de diagnostic, définir les priorités, organiser une consultation des citoyens sur le territoire concerné, transmettre le document aux communes, au conseil régional, au conseil général : dans les faits, cet amendement est inapplicable. Il s'agit, comme je l'ai dit en d'autres occasions, d'un acte de foi,…
…qui ne produira aucun résultat.
Ce n'est pas le cas de l'amendement suivant, de M. Diard, qui, lui, ne devrait pas poser de problème car il est très clair. Il souhaite être applicable, ce qui n'est pas le cas de celui-ci.
Les chartes peuvent tout d'abord être révisées tous les douze ans – telle est la périodicité – et du reste, une trentaine d'entre elles le sont en ce moment même : elles pourraient donc d'ores et déjà intégrer cette disposition. Mais elles ont également la possibilité, en cours d'exercice, de recourir à des avenants, une procédure que les parcs naturels régionaux pourraient parfaitement utiliser dans le cadre de cette disposition. J'ajoute que les États membres de l'Union ont tenté d'instaurer des zones d'exclusion systématique – en vain, car cette disposition a été annulée. Le seul État membre que nous connaissions qui ait réussi à obtenir une disposition sur une base territoriale, c'est le Portugal. Or, l'amendement n° 177 troisième rectification reprend mot pour mot la formulation acceptée pour ce pays par l'Union européenne, à ce jour la seule à pouvoir l'être en l'état des textes. C'est la raison pour laquelle nous la soutenons. Je vous rappelle que la directive 200118 a été adoptée à une époque où la majorité actuelle n'était pas aux affaires. Certains regretteront que des dispositions plus fermes ne puissent pas être adoptées, mais ce qu'on pourrait appeler la jurisprudence européenne ne nous autorise pas à aller plus loin. Évitons donc l'incantation, une incantation que dénonce M. Montebourg mais à laquelle nous conduirait tout droit l'adoption, comme il le souhaite, d'une disposition dont on est certain qu'elle sera rejetée au plan européen.
Je mets aux voix l'amendement n° 177 troisième rectification.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 295 deuxième rectification.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour le soutenir.
La rédaction de cet amendement n° 295 deuxième rectification est beaucoup plus claire, plus ferme et définitive que celle de l'amendement n° 177 troisième rectification puisqu'il vise à interdire, dans les parcs naturels nationaux, les parcs naturels régionaux et les réserves naturelles, la culture d'organismes génétiquement modifiés.
Nous avons entendu votre argumentation, madame la secrétaire d'État : il nous paraît pour le moins curieux de devoir requérir l'accord unanime des exploitants agricoles pour interdire la culture d'OGM dans les parcs naturels régionaux alors même que les chartes ne prévoient pas qu'ils siègent aux comités de gestion de ces parcs : il ne leur revient donc pas de délibérer sur le contenu de ces chartes et on se demande bien pourquoi l'Europe accepterait une telle réserve. Je le répète : je ne vois pas bien sur quels critères légaux on pourrait demander aux exploitants agricoles leur accord unanime pour interdire la culture d'OGM.
Vous nous avez également indiqué qu'une trentaine de chartes étaient actuellement en cours de révision et qu'il était possible d'assortir d'avenants les chartes en cours d'exercice. Toutefois, je tiens à préciser que les avenants doivent être soumis à l'ensemble des collectivités qui sont membres de cette charte. Or, certains parcs naturels régionaux rassemblent jusqu'à 145 communes, trois régions et cinq départements ! Qu'en sera-t-il après avoir le tour de toutes ces collectivités impliquées, sans oublier la demande éventuelle d'une enquête publique ? L'amendement n° 177 troisième rectification n'est donc vraiment pas applicable !
L'amendement prévoit que l'interdiction porte sur « tout ou partie » d'un territoire !
Il s'agit, madame la secrétaire d'État, de dire clairement ce qu'on veut pour nos réserves naturelles et pour nos parcs naturels, nationaux ou régionaux. Nous savons tous qu'il s'agit d'espaces protégés dont l'objectif est de servir plus tard à la formation de la trame écologique qu'a prévu de constituer le Grenelle de l'environnement. C'est pourquoi il convient de s'opposer fermement à la culture d'OGM dans ces zones, et non pas de prendre des demi-mesures. Tel est l'objet de l'amendement n° 295 deuxième rectification.
Défavorable.
Les arguments qui ont été développés lors de l'examen de l'amendement n° 177 troisième rectification, et qui ont été précisés par Mme la secrétaire d'État, ont parfaitement éclairé la position de la commission.
En ce qui concerne le droit européen, je souscris à ce qui a été dit : l'autorisation ou l'interdiction de la culture d'un organisme génétiquement modifié sur un territoire donné est du ressort exclusif de la Commission européenne. Seul le Portugal a obtenu une marge de manoeuvre, et nous souhaitons l'imiter. Une interdiction d'autorité n'est donc pas envisageable. Ne le saviez-vous pas, monsieur Montebourg ? C'est contradictoire avec ce que vous avez affirmé à plusieurs reprises, à savoir que vous connaissiez les moindres recoins de la réglementation européenne !
Par ailleurs, le Grenelle de l'environnement auquel vous dites tant tenir est avant tout un rendez-vous, celui du dialogue entre toutes les parties prenantes : or l'amendement qui vient d'être adopté vise précisément à leur faire confiance, dans le cadre des parcs naturels régionaux ou nationaux, afin de leur donner les moyens de dégager un accord sur la meilleure formule, ces expériences constituant autant d'exemples qui nous permettront ensuite de préconiser une modification de la règle européenne.
Même avis.
En vue naturellement de soutenir l'amendement n° 295 deuxième rectification, je tiens à rappeler que l'amendement n° 252 , adopté la semaine dernière, soumet la culture d'OGM au respect de l'environnement, en particulier des écosystèmes locaux. Les réserves et les parcs naturels régionaux entrent, me semble-t-il, dans le cadre de cet amendement !
Je tiens également à dénoncer la manoeuvre, voire la supercherie que constitue l'adoption de l'amendement n° 177 troisième rectification, qui consiste à faire croire qu'on protège les parcs naturels régionaux : personne ne se laissera prendre à ce piège ! En effet, il est évident que mettre comme condition l'obtention de l'accord unanime des exploitants agricoles, c'est enterrer d'avance la portée même de l'amendement ! Je doute fort, du reste, que la Commission européenne nous impose d'obtenir une telle unanimité. Ce serait une totale aberration ! Une mesure d'intérêt général, vous le savez bien, ne peut pas être soumise à l'approbation d'une seule corporation ! Votre argumentation ne tient donc pas la route : au fond, votre seul objectif est d'entourer de brouillard un débat qui vous embarrasse tant.
Je mets aux voix l'amendement n° 295 deuxième rectification.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 356 et 459 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n° 356 .
L'amendement n° 356 a déjà fait l'objet d'un débat en commission, où, en vue de le repousser, on m'a objecté son caractère exorbitant du droit commun – tel fut l'argument utilisé. C'est oublier que le présent texte n'est précisément pas un projet de loi ordinaire sur l'agriculture – il ne s'agit pas de deviser sur la plantation de tomates ou de haricots ! Nous débattons sur les OGM, dont l'Europe et nous-mêmes, désormais, souhaitons encadrer la culture. Il s'agit donc de voter un texte spécifique sur le sujet ! Le droit, c'est ici que nous le faisons, sans que le recours aux pratiques du passé puisse être invoqué ! C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, laissez-moi vous demander par anticipation de ne pas opposer à cet amendement d'anciennes habitudes agricoles selon lesquelles il serait inconvenant qu'un locataire demandât à son propriétaire de cultiver tel ou tel produit. Cet amendement a précisément pour objet, dans la mesure où un fermier désire cultiver des plantes génétiquement modifiées, de répondre à l'inquiétude de son bailleur de voir cette parcelle dévalorisée du fait même de cette culture, en cas de succession ou de revente. Il me paraît donc normal que le propriétaire d'une terre susceptible d'être ensemencée d'OGM soit prévenu par le fermier, même si la loi autorise celui-ci à les cultiver.
C'est la raison pour laquelle, même si la mesure préconisée par cet amendement est exorbitante du droit commun, il me paraît normal d'inscrire dans la loi que le propriétaire puisse être averti que son fermier se dispose à cultiver des plantes génétiquement modifiées. Sans faire appel au grand principe de la propriété, il me paraît que cet amendement le protège. Il est normal que le propriétaire soit informé des transformations éventuelles de son bien. N'en serait-il pas de même d'un locataire qui voudrait casser des murs ou construire une terrasse ? La comparaison est peut-être exagérée, mais, dans la mesure où nous discutons d'un texte spécifique sur les OGM, il est nécessaire que le propriétaire puisse être informé !
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 459 rectifié .
M. Cochet paraît assez curieusement avoir défendu non pas son amendement, mais mon amendement, n° 459 rectifié , qui prévoit en effet l'information du propriétaire, alors que le sien, plus ferme, exige son autorisation. J'avais du reste moi-même proposé cette mesure en commission, mais, sentant qu'elle aurait peu de chances d'aboutir, je l'ai atténuée par esprit de consensus. J'ai donc fait évoluer l'autorisation en information. C'est en effet la moindre des choses qu'un fermier informe son bailleur en cas de culture d'OGM sur sa parcelle, car la terre peut, lors de sa cession à un autre fermier, y perdre sa vocation initiale – M. Cochet l'a fort bien expliqué. L'information me paraît une mesure simple qui, comme on dit en Auvergne, « ne mange pas de pain ! »
Défavorable aux deux amendements. La mise en culture éventuelle d'un organisme génétiquement modifié ne peut se faire qu'après obtention d'une autorisation de mise sur le marché, laquelle ne peut être consentie si le produit concerné risque de dégrader le fonds.
Même avis.
Je mets aux voix l'amendement n° 459 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Dans le souci d'aller au plus près des préoccupations de nos concitoyens en assurant une protection des signes officiels de qualité, laquelle est inscrite à l'article 1er du projet de loi, l'amendement n° 45 deuxième rectification a fait l'objet d'une rédaction mûrement réfléchie et très ciselée au cours des derniers jours, afin de permettre, « lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2 », à « l'organisme de défense et de gestion concerné » – les ODG créés dans la loi d'orientation agricole il y a deux ans – ou à « l'Institut national de l'origine et de la qualité » de proposer « à l'autorité administrative toute mesure particulière de renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement modifiés ». Cette mesure permettra de se diriger vers une meilleure protection de l'image des appellations d'origine contrôlée, y compris, je tiens à le souligner, pour l'agriculture biologique.
Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement complétant utilement une batterie d'amendements qui visent à mieux prendre en compte l'agriculture de terroir, les appellations d'origine et les produits de qualité.
La parole est à M. Claude Birraux, pour défendre le sous-amendement n° 348 .
Les termes « organismes génétiquement modifiés » ont été également utilisés pour prendre en compte l'alimentation animale issue de plantes génétiquement modifiées. Aussi, ce sous-amendement, présenté comme rédactionnel, aurait-il en fait un effet restrictif par rapport au dispositif que nous essayons de mettre en place. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.
Je souhaite répondre au rapporteur à propos de l'amendement n° 45 deuxième rectification. Je vais faire un procès d'intention à la majorité, à l'inverse de la méthode utilisée par notre collègue Jacob, qui en fait, en permanence mais sans le dire.
J'ai du moins l'honnêteté de l'annoncer !
Je soupçonne donc la majorité d'avoir l'intention de proposer un amendement sur les parcs impossible à mettre en oeuvre et de proposer un amendement sur la protection des AOC improbable quant à sa réalisation définitive.
L'arrière-pensée serait la suivante : l'amendement n° 252 à l'article 1er ne se justifierait plus puisque nous aurions voté des ersatz de protection et de prévention relatifs aux parcs et aux AOC.
Ce n'est peut-être pas votre intention à tous, reste que vous êtes découverts. Je constate que M. Jacob ne me donne pas tort, si j'en juge par son regard, dans lequel je sais lire. J'espère néanmoins que l'histoire démentira ce procès d'intention.
Pourquoi soutiens-je que cet amendement est improbable ? Nous avons noté, monsieur le rapporteur, que la rédaction que vous proposez en séance n'est pas la même que celle adoptée en commission. Cela ne peut vous avoir échappé puisque vous en êtes l'auteur. En commission, vous visiez des « prescriptions particulières concernant les organismes génétiquement modifiés » – formulation relativement neutre.
Désormais, vous envisagez « toute mesure particulière de renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement modifiés ». C'est-à-dire que, depuis le travail en commission, vous avez identifié un danger puisque vous avez éprouvé le besoin de « renforcer » la protection, notion beaucoup moins neutre que celle de « prescriptions particulières », sans d'ailleurs préciser en quoi elles étaient particulières. Nous vous donnons donc acte du fait que vous avez reconnu qu'il y avait danger.
On peut néanmoins se demander de quelle nature peuvent être les mesures particulières de renforcement de la protection en question.
Il serait bon en effet que vous nous donniez quelques exemples, nos débats devant éclairer la jurisprudence.
Par ailleurs, il paraît assez improbable de pouvoir mettre en oeuvre le dispositif prévu par l'amendement puisque c'est l'autorité administrative qui dispose, et non l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui ne fait, lui, que proposer. En outre, sur quelles bases l'autorité administrative décidera-t-elle ? Dans quelles conditions va-t-elle suivre les préconisations de l'Institut national de l'origine et de la qualité ?
On n'en sait rien !
L'autorité administrative a toute latitude pour considérer que ces prescriptions n'ont pas besoin d'être suivies. C'est donc de la poudre aux yeux !
Nous devons donc bien avoir conscience, chers collègues, qu'il est certes utile et intéressant que nous nous préoccupions des AOC, mais s'en préoccuper de cette manière est un faux-semblant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je mets aux voix le sous-amendement n° 348 .
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Monsieur le président, vous ne regardez jamais sur votre gauche ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous devez être atteint d'un torticolis qui vous en empêche ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Chassaigne, voulez-vous que je fasse relever le nombre de fois où je vous ai donné la parole ?
En tout cas, je l'avais ostensiblement demandée pour m'exprimer sur l'amendement n° 45 deuxième rectification !
Je mets aux voix l'amendement n° 45 deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Nous passons à l'article 3, qui avait été précédemment réservé.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 3.
La parole est à M. Noël Mamère.
Nous venons d'aborder la question de la coexistence. Notre collègue Germinal Peiro a en effet souligné combien le Sénat avait travesti le texte original en ajoutant le terme de « coexistence » à l'expression : « responsabilité entre cultures ».
Nous allons donc tâcher d'améliorer la formulation de cet article et surtout de préciser les dispositions relatives à la protection des cultures conventionnelles ou biologiques. En effet, les distances dont il est question demeurent totalement floues, aléatoires, arbitraires, ne correspondent qu'à des réalités virtuelles, en totale contradiction avec les expériences menées dans d'autres pays, expériences qui ont prouvé que les distances proposées ici restent très largement insuffisantes.
Rappelons que, dans le département de notre collègue Delphine Batho, un champ de maïs biologique a été contaminé par une parcelle de maïs transgénique située à une distance de vingt-cinq kilomètres. On pourrait citer beaucoup d'autres exemples, et pas simplement en France, dans des pays où les cultures transgéniques sont plutôt massives.
Un autre aspect de l'article 3, sur lequel nous avons déjà souvent eu l'occasion de discuter, est la question du seuil fixé à 0,9 %, qui n'est qu'un seuil d'étiquetage, le résultat d'un compromis politique entre la droite et la gauche européennes, et qui n'a rien à voir avec le seuil de détection. Il s'agira de rappeler, de nouveau, que nous avons la possibilité de mettre en oeuvre ce que l'on appelle le principe de subsidiarité, comme l'ont fait d'autres pays de l'Union européenne qui ont fixé le seuil de détection de contamination à un niveau bien inférieur à 0,9 % – je pense à l'Allemagne ou à la Hongrie – et qui, pourtant, ne se sont pas fait rappeler à l'ordre par la Commission européenne.
Enfin, les fournisseurs de semence sont exonérés de toute responsabilité quant au préjudice écologique qu'ils pourraient provoquer, ce qu'on peut considérer comme une forme de délinquance écologique. Il faudra également examiner les difficultés rencontrées par ceux qui sont contaminés par les cultures OGM pour en réparer les dégâts, en assumer les réparations, même si, comme l'a souvent rappelé Yves Cochet, nous savons que les contaminations sont irréversibles. C'est donc, en fait, pour bien des paysans qui pratiquent la culture conventionnelle ou biologique, la fin de leur exploitation et la fin de leur filière.
Nous nous trouvons dans la situation où aucun assureur français, y compris le groupe AXA, l'un des actionnaires de Monsanto, n'accepte aujourd'hui de couvrir les risques liés aux cultures OGM !
Pour toutes ces raisons, l'article 3 est très important.
Je souhaite revenir, tout d'abord, sur la notion de « coexistence ». Il est vrai que nos collègues de gauche – mais seuls les Verts me paraissent l'exprimer sincèrement –…
…nous expliquent que la coexistence est impossible. C'est tout le débat que nous avons eu sur l'article 1er à propos de la définition des produits « avec OGM » ou « sans OGM », distinction qui s'inscrivait bien dans l'esprit du Grenelle de l'environnement.
Dans l'absolu, la coexistence est impossible, mais impossible sur cette terre, où les effets de dissémination ou de contamination sont plus importants qu'on ne veut bien généralement l'admettre, les montagnes ou les mers elles-mêmes ne pouvant pas toujours les arrêter. Le principe d'un produit absolument sans OGM ne serait de toute façon que virtuel.
Je préfère poser le principe d'une distinction entre produits « avec OGM » et produit « sans OGM » certes relatif mais effectif. C'est ce qui avait d'ailleurs été admis dans le consensus de Grenelle et qui aurait dû être reproduit tel quel dans le présent texte. Or je ne retrouve pas totalement cet objectif.
Le 0 % absolu n'existe pas ; il n'est d'ailleurs même pas mesurable. Le seuil de 0,9 % résulte, il est vrai, d'un compromis politico-commercial trouvé à Bruxelles, à une époque où l'on pensait ne pas pouvoir mesurer le taux d'OGM avec plus de précision. Si l'on voulait vraiment respecter les conclusions du Grenelle de l'environnement telles que l'article 1er les reprend, nous aurions bien davantage évoqué un taux de 0,1 % ou tendant à un taux de 0 % que l'on ne saurait toutefois atteindre.
Certes, la loi n'avait pas vocation à fixer ce taux. J'interroge donc le Gouvernement sur le fait de savoir – dans l'hypothèse où ce n'est pas du ressort de la loi et où l'État français souhaiterait, comme les Allemands l'ont fait, descendre en deçà d'un seuil communautaire – si cela reste dans les compétences du pouvoir réglementaire et s'il revient au Haut conseil de l'éclairer à ce sujet. Le seuil de 0,9 % est-il intangible ? Ne peut-on pas descendre en dessous ?
Il faut en tout cas tendre vers la non-dissémination, la non-contamination. Nous abordons ici une querelle sémantique. Ceux qui postulent l'innocuité totale des OGM soutiennent en effet que l'on ne peut parler de contamination, la nocivité n'étant pas établie. Cependant, une même substance peut être reçue de différentes façons. Elle ne provoque pas nécessairement les mêmes dégâts selon que l'on a affaire à une activité économique qui proscrit tout OGM ou à une activité économique qui ne la proscrit pas. Par ailleurs, on ne peut pas aujourd'hui mesurer toutes les conséquences environnementales d'une dissémination d'OGM.
Il y a contamination dès lors que l'on reçoit quelque chose qu'on ne désire pas. C'est toute la différence entre le viol et l'acte consentant. Cela ne change rien pour le donneur ni pour la substance ; mais cela change tout pour le receveur. (Murmures sur divers bancs.)
Enfin et surtout, malgré une avancée du Sénat – je souligne qu'il y en a une – sur laquelle je reviendrai, je souhaite vous faire part de mon inquiétude vis-à-vis d'amendements portant sur la question du transport et du stockage.
Je suis le maire de la plus importante gare de triage de France, celle de Woippy. Ma commune jouxte le plus grand port fluvial céréalier de France, Metz. Je suis très inquiet aujourd'hui du vide juridique concernant les transports de matières dangereuses. Je suis en ce moment avec attention le dossier relatif à l'activité chimique dans ma gare de triage, constatant des conséquences insoupçonnées qu'on découvre avec la mise en oeuvre de la loi post-AZF. On accepte de la SNCF et de RFF ce qu'on n'accepterait jamais du moindre exploitant d'installations relevant de l'industrie chimique.
Je suis donc très inquiet que le transport et le stockage des OGM échappent à la législation que nous mettons en place. Dans ma ville, j'ai constaté de visu le colza OGM pousser sur les ballasts qui sont quand même le terreau le plus stérile que je puisse trouver !
Aussi faut-il au moins maintenir l'avancée apportée par le texte du Sénat consistant à inclure le transport dans le présent dispositif.
Je reviens sur l'importance de cet article 3 en le rattachant à la discussion relative aux amendements portant articles additionnels avant l'article 3.
Je ferai allusion, bien sûr, à l'amendement n° 252 , que nous avons voté mercredi soir. Il est bien évident que la portée de cet amendement, qui vise à respecter les structures agricoles, les écosystèmes locaux, les filières qui veulent être sans OGM, va pouvoir se vérifier dans l'article qui vient en discussion.
Est-ce que, véritablement, des décisions sont prises pour assurer le respect de ce type de cultures, ou est-ce que, comme dans les amendements que vous avez fait voter, monsieur le rapporteur, on a affaire à un feu d'artifice dont les fusées ne partent pas ?
Parce que c'est vrai que vous avez fait voter des amendements qui consistent en fait à admirer des fusées qui ne partiront jamais. On l'a vu en particulier avec celui concernant les parcs naturels régionaux. Vous en êtes tous convaincus, chers collègues de la majorité, mais vous voulez donner un os à ronger à l'opinion publique.
Vous êtes en difficulté sur ce projet de loi. Vous avez été mis en minorité à l'occasion de l'adoption de plusieurs amendements qui ont été votés sur l'ensemble de nos rangs. Et, pour essayer de vous en sortir,…
…pour essayer d'apparaître comme étant extrêmement novateurs, vous faites voter des amendements qui ne produiront absolument aucun résultat.
C'est dire que, à l'occasion des amendements qui vont vous être proposés, non seulement nous serons attentifs, mais je suis persuadé que l'opinion publique le sera. En ce qui concerne notamment la coexistence, ce sera véritablement l'épreuve de vérité.
D'autant plus que cette coexistence peut être « facilitée » par l'adoption du seuil de 0,9 %. Les amendements tendant à passer au seuil de détection en ce qui concerne les OGM n'ont pas été acceptés. Nous sommes donc bien dans ce contexte où l'on considère qu'un organisme est génétiquement modifié à partir d'un taux de 0,9 %.
Cela devrait faciliter – c'est mon deuxième argument – votre vote sur différents amendements.
Je voudrais prendre un exemple précis, celui du cahier des charge du Saint-Nectaire. Le cahier des charges du Saint-Nectaire exclut l'alimentation complémentaire des bovins avec OGM. Le Parisien, annuellement bucolique, s'imagine que les vaches se contentent des herbages et qu'il n'y a pas de compléments alimentaires. Si, il y en a, que ce soit pour la production laitière ou pour les races à viande. C'est pour cela que peut se poser le problème de la nature du complément alimentaire qui est donné sur nos territoires d'élevage.
A priori, cette exigence du cahier des charges ne pose pas trop de problèmes, à condition que l'étiquetage soit fait correctement, et à condition que l'on puisse trouver sur le marché du soja sans OGM. Or, pour en avoir discuté avec des éleveurs, je peux vous dire qu'actuellement, c'est le parcours du combattant. D'ailleurs, certains distributeurs ne vendent plus que du soja OGM. C'est une réalité que l'on constate.
Les producteurs de Saint-Nectaire viennent de faire valider par le Comité national des produits laitiers une avancée quant à leur cahier des charges. Le décret est paru tout récemment. Il ajoute au cahier des charges que « l'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation – je dis bien : les surfaces d'une exploitation – produisant du lait destiné à être transformé en AOC Saint-Nectaire. Cette interdiction s'entend pour toute espèce végétale susceptible d'être donnée en alimentation aux animaux de l'exploitation, et toute culture d'espèce susceptible de les contaminer. »
Laissez-moi terminer, monsieur le président. Déjà la semaine dernière, vous me demandiez de conclure chaque fois que je voulais expliquer quelque chose !
On le voit : le problème de la coexistence se pose. Car, entre les exploitations des différents producteurs de Saint-Nectaire qui sont tenus par ce cahier des charges, il y a celles d'autres exploitants qui, eux, ne sont pas soumis à ce cahier des charges, qui peuvent même avoir une autre production agricole.
Ce que nous allons voter dans cet article 3 aura donc des conséquences précises sur les AOC et sur le respect des AOC.
C'est l'intervention de notre collègue Grosdidier qui m'a incité à intervenir moi aussi. J'interroge aussi bien le rapporteur que le président de la commission et Mme la secrétaire d'État : les OGM sont-ils des additifs alimentaires ? Vous répondrez à cette question. Je vais pour ma part vous informer, vous éclairer sur cette histoire.
Car si les OGM étaient des additifs alimentaires, tout autre serait évidemment leur procédure d'autorisation. Il y aurait par exemple de longues études toxicologiques obligatoires. Eh oui, dès qu'on a un petit colorant de rien du tout, un petit gélifiant de presque rien, alors là, attention ! Cela figure obligatoirement, bien sûr, sur la composition de l'aliment que l'on peut ingérer. Et la procédure est assez lourde.
Voyant cela, les grandes firmes biotechnologiques se sont dit qu'il fallait essayer de biaiser. C'est ce qu'elles ont fait. Elles ont inventé un concept. Un concept ? Je suis assez généreux en employant ce terme. Disons plutôt un tour de passe-passe qui se présente comme scientifique et qui ne l'est pas du tout.
Son inventeur est le dénommé James Maryanski, qui a été le coordinateur des biotechnologies au sein de la Food and Drug Administration, c'est-à-dire l'équivalent de notre Haut conseil des biotechnologies pendant vingt ans, de 1987 à 2006. Il sait donc de quoi il parle. Et il nous dit ceci : « Nous savons que les gènes qui sont introduits dans les plantes par la biotechnologie produisent des protéines – tenez-vous bien, mes chers collègues – très semblables à celles que nous avons consommées pendant des siècles. »
« Si l'on prend l'exemple du soja Roundup Ready, nous dit-il, en fait, il contient une enzyme modifiée qui est pratiquement la même que celle qui existent naturellement dans la plante. La mutation est donc très minime. » Et donc, en termes de sécurité, il n'y a « pas de différence importante » entre l'enzyme manipulée et l'enzyme naturelle.
Comment se fait-il qu'un microbiologiste de la trempe de M. Maryanski, qui est tout de même un grand savant, arrive à énoncer une vérité scientifique grosso modo ? On n'a jamais vu ça ! Il a inventé la vérité scientifique grosso modo, autrement dit le principe d'équivalence en substance, qui est la base des OGM. Les OGM, c'est l'équivalence en substance des produits naturels.
C'est pour cela qu'il n'y a pas besoin de grande procédure scientifique d'évaluation ! Des études de deux ans sur le rat, ce n'est pas la peine ! D'ailleurs, ce n'est pas la peine de faire beaucoup d'études : c'est « presque » naturel, les OGM ! C'est même beaucoup moins dangereux que les additifs alimentaires. C'est moins dangereux que le sel, le poivre et les oignons. Alors quand même, qu'est-ce qu'on va s'ennuyer à faire des lois pour ça ?
Et il a gagné, M. Maryanski.
Cette histoire, évidemment, c'est du n'importe quoi du point de vue scientifique.
Et je termine, monsieur le président, en citant M. Michael Hansen, qui est un expert de l'Union des consommateurs des USA, qui dit ceci : « Le principe d'équivalence en substance est un alibi, qui ne repose sur aucun fondement scientifique, qui a été créé ex nihilo pour éviter que les OGM soient considérés comme des additifs alimentaires. »
Et voilà !
Avec cet article 3, nous en revenons, de fait, à la longue discussion que nous avons eue sur le « avec ou sans OGM », ainsi que sur une longue discussion, qui a eu lieu jeudi dernier, relative à la question des seuils.
Cette discussion, durant laquelle nous avions défendu un certain nombre d'amendements, s'était conclue par un engagement solennel du ministre d'État, qui a même parlé d'un avis qui serait demandé à l'Institut national de la consommation. Par cet engagement solennel, le ministre d'État nous a dit que l'expression « sans OGM » qui figure dans ce projet de loi ne pouvait en aucun cas être interprétée comme signifiant : « avec 0,89 % d'OGM », c'est-à-dire juste au-dessous du seuil d'étiquetage.
L'article définit les règles de coexistence qui, par ailleurs, seront définies par décret, c'est-à-dire que nous n'en discuterons pas. Il s'agit autoriser la dissémination généralisée d'OGM à 0,89 %. Je cite en effet un alinéa important qu'il sera proposé d'introduire dans l'article par voie d'amendement : les règles relatives aux distances entre cultures « doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions soit inférieure au seuil au-dessus duquel ces produits n'ont pas à être étiquetés ».
C'est là un point très important. En commission, un amendement du rapporteur, qui a été récrit depuis, sans doute parce que les termes lui avaient échappé, parlait de dissémination « techniquement inévitable ».
Nous avons là la démonstration que tout ce qui est dit sur la prétendue coexistence possible entre les cultures est nul et non avenu. Il est écrit noir sur blanc dans l'article 3 qu'il nous sera proposé d'adopter que désormais, tout produit pourra comporter 0,89 % d'OGM, que les préjudices subis par des cultures jusqu'ici sans OGM ne seront pas pris en considération, puisque seul le seuil d'étiquetage aura force de loi.
Et donc, il est écrit dans cet article 3 l'exact contraire de ce que nous avons voté dans l'article 1er en ce qui concerne la protection des écosystèmes locaux, celle des filières de qualité, celle des filières sans organismes génétiquement modifiés.
À ce stade de nos débats, il n'est pas inutile de revenir un instant sur l'amendement qui a précédé l'ouverture de la discussion sur l'article 3 et qui est une sorte de leurre par rapport à l'amendement n° 252 , adopté il y a quelques jours à l'initiative de notre collègue Chassaigne.
Il faut en faire la critique, ne serait-ce que parce que d'autres que nous vont se pencher sur cet amendement. Il y aura bien sûr les sénateurs, les observateurs. Il y aura nous-mêmes, une deuxième fois, peut-être même une autre fois encore. Et puis, une loi comme celle-ci doit, à l'évidence, être soumise à l'arbitrage juridictionnel de notre Conseil constitutionnel.
Dans cet amendement, on voit bien que le Gouvernement a pris la place du législateur. Pour une production sous signe de qualité, l'INAO ou l'organisme de défense ou de gestion concerné a le pouvoir de proposition. L'autorité administrative, qui n'est pas clairement désignée, donc le Gouvernement, dispose. On ne sait pas dans quel cadre, dans quel but, avec quelle règle qui viendrait contraindre son activité.
Si l'amendement – je le dis devant M. le président de la commission des affaires économiques – avait dit : « Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification ou de qualité, sur proposition de l'INAO ou de l'organisme de défense concerné, l'autorité administrative prend toute mesure particulière de renforcement de cette protection », il y aurait eu là une délégation justifiée au pouvoir réglementaire, c'est-à-dire au Gouvernement, qui apporterait, au nom de la loi et des principes qui ont été définis, notamment au titre de l'amendement n° 252 , des restrictions visant à protéger nos AOC.
Mais nous avons affaire, en réalité, à un amendement de pure communication. En effet, l'INAO va proposer, et le message de proposition va se perdre dans le silence volontaire, peut-être désiré, du Gouvernement, qui pourra répondre ou ne jamais répondre.
Je prends un exemple. Comme M. Grosdidier à Woippy, moi, j'ai la zone de production de la volaille de Bresse, dont je suis l'un des parlementaires. J'imagine que l'INAO voudra rendre l'appellation d'origine contrôlée « Volaille de Bresse » incompatible avec les OGM. Eh bien, l'INAO va proposer au Gouvernement toute mesure de renforcement visant à protéger la volaille de Bresse de produits OGM, de céréales OGM produites sur zone.
Si le Gouvernement ne répond pas, comme il est possible et probable, que fera-t-on ? Le texte ne permet pas de l'y contraindre. C'est une délégation excessive du pouvoir du législateur entre les mains de l'autorité administrative. Nous frapperons donc à la porte du ministère, nous multiplierons les lettres. De fait, madame la secrétaire d'État, que ferez-vous lorsque l'INAO vous demandera de protéger la volaille de Bresse, le poulet du Gers, la fourme d'Ambert, le Saint-Nectaire, le roquefort, le bleu des Causses et toutes les appellations d'origine contrôlée que compte la France ? Que ferez-vous ? Dites-le nous ! Qu'allez-vous faire du pouvoir que le Parlement s'apprête à vous déléguer excessivement, madame ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrat et républicaine.)
Je suis saisi d'un amendement n° 38 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Toujours dans le même souci de transparence, cet amendement permettra, s'il est adopté, à toute personne qui ouvrira le code rural pour se renseigner sur des dispositions spécifiques aux organismes génétiquement modifiés de les trouver sous un chapitre « Plantes génétiquement modifiées ». En effet, le texte du Sénat se contente de renvoyer ces règles à un chapitre intitulé « Dispositions diverses » sans autre précision, ce qui ne facilite pas la recherche.
Favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°173 .
La parole est à M. Christian Jacob, pour le soutenir.
Cet amendement vise à revenir à la notion de mise en culture et propose donc d'écarter ce qui relève de la récolte, du stockage et du transport, sujets sont traités dans le cadre communautaire. Ainsi, la recommandation L. 18945 paru au Journal officiel des Communautés européennes du 29 juillet 2003 détaille toutes les mesures intéressant l'exploitation, le traitement des parcelles pendant et après la culture, le transport, les stockages, la séparation physique des cultures génétiquement modifiées des cultures non génétiquement modifiées, du stade de la récolte jusqu'au premier point de vente… Il serait donc beaucoup plus simple de se référer à un texte existant.
La commission a examiné cet amendement et a émis un avis défavorable. En effet, le fait de supprimer les conditions de récolte, de stockage et de transport du champ des conditions techniques à respecter induit deux conséquences. Tout d'abord, il s'avère difficile de définir clairement l'échantillonnage pour vérifier s'il y a eu ou non dissémination d'OGM. J'ai souvent cité l'exemple des méthodes de récolte des betteraves sucrières. Deux écoles s'affrontaient, voici quelques années, en France : celle consistant en la prise d'échantillons lors de la livraison en usine pour un contrôle en laboratoire des impuretés et de la richesse saccharique, l'autre – la pesée géométrique – tendant à un prélèvement dans le champ, et sur la base d'un protocole très strict, des échantillons permettant de fixer les conditions de rémunération de l'agriculteur. Cette pesée géométrique a été abandonnée au profit d'un prélèvement tout à fait aléatoire dans les bennes de livraison, une fois le produit parvenu à l'usine de transformation.
C'est donc dans cet esprit d'harmonisation qu'il me paraît important de maintenir la chaîne postérieure à la récolte, étant admis – et j'entends vos arguments – que ce peut être aussi une cause de présence fortuite d'organismes génétiquement modifiés. Des dispositions relativement simples – nettoyage du matériel de récolte, vérification de la propreté des bennes de transport – devraient cependant permettre de pallier très facilement ces risques.
Un second argument de principe, développé lors des débats en commission, tendait à considérer que la suppression de la phase postérieure à la récolte pouvait induire une recherche de responsabilité. Or le principe même des clauses de couverture du risque que nous allons examiner ultérieurement se fonde sur la notion de responsabilité sans faute, c'est-à-dire que l'on ne cherchera pas à prouver l'origine des OGM. Dès qu'une présence fortuite d'OGM sera détectée, dans le cadre d'une garantie largement mutualisée, l'indemnisation au premier niveau sera automatique.
Ces considérations vont à l'encontre de l'amendement que vous nous présentez et que je vous suggère de reconsidérer, si vous en êtes d'accord.
Cet amendement propose d'étendre les mesures de précaution – cela a été d'ailleurs souligné par plusieurs intervenants – et donc d'ajouter à la mise en culture, à la récolte, au stockage et au transport, les opérations d'obtention des semences, l'importation, le conditionnement, la transformation et la distribution. Cela permettra de couvrir à peu près couvert le champ des disséminations.
J'en profite pour dire à notre collègue Christian Jacob qu'il ne peut affirmer aussi facilement – alors qu'il sait que c'est faux – que les variétés hybrides peuvent donner lieu à des repousses, car, même si c'est rare, cela arrive ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Une étude menée par un chercheur de l'INRA est très claire sur ce point. Elle souligne qu'il existe un véritable risque de dispersion, s'agissant du maïs. Selon cette étude, en ce qui concerne le risque de présence d'OGM au travers de la dispersion des graines, des repousses de maïs ont été observées l'année suivant une culture de maïs. Leur fréquence est faible et elles affectent essentiellement la parcelle de maïs dans laquelle elles se trouvent. Contrairement au colza, leur persistance dans le temps est limitée à un ou deux ans, les pratiques agricoles ou le froid permettant de les contrôler. Elles devraient néanmoins être prises en compte lorsqu'un agriculteur désire revenir à une culture de maïs conventionnelle l'année suivant une culture de maïs OGM. Cette petite précision, certes sans grande importance, permettra d'éviter toute affirmation péremptoire face à des gens censés ne rien connaître ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'amendement n° 443 est déjà satisfait dans la mesure où il développe l'alinéa 2 de cet article, sans rien ajouter à la formulation actuelle. Je suggère donc à M. Chassaigne de le retirer, rejoignant ainsi M. Jacob, avec une élégance qui lui va si bien ! (Sourires.)
C'est étonnant de votre part ! (Sourires.)
La parole est à M. Christian Jacob.
Monsieur Chassaigne, s'agissant des variétés hybrides, je maintiens mon point de vue. Il peut effectivement y avoir des repousses, mais elles ne peuvent pas monter en graines et se reproduire. Il n'y aura jamais de pollinisation.
Ce débat technique est très intéressant, mais rappelons tout de même qu'il porte simplement sur le maïs. La question ne se pose même pas pour les autres cultures.
Je vous rappelle que nous examinons l'amendement n° 443 de M. Chassaigne.
Tout à fait, monsieur le président, et je vais y venir.
Mme la secrétaire d'État a partiellement raison. Toutefois l'amendement de M. Chassaigne présente tout de même l'avantage d'évoquer les opérations d'obtention de semences et l'importation. Pour m'être rendu, en particulier au port du Havre, où beaucoup de céréales sont importées, j'ai pu constater les méthodes utilisées par un certain nombre d'importateurs. On sait, par exemple, qu'il n'y a pas de stockage homogène dans les conteneurs, qui peuvent renfermer quatre, cinq, six… types de céréales importées, y compris des semences. Il est donc bien évidemment nécessaire de préciser les conditions d'importation et de s'assurer de l'étanchéité en matière d'importations entre céréales sans OGM, céréales avec OGM ou céréales tout simplement OGM.
Les précisions présentées par André Chassaigne ont par conséquent ici tout leur sens.
Je suis saisi d'un amendement n° 270 .
La parole est à M. Yves Cochet, pour le soutenir.
Je serai très bref, puisque cet amendement est moins complet et moins ambitieux que celui de M. Chassaigne.
Il ne s'agit pas ici de remplacer l'ensemble de la formulation, mais d'ajouter, après le mot « culture », les mots : « ainsi que les opérations d'obtention des semences ». Il me semble, en effet, que c'est sans doute dans cette phase du processus que les risques de dissémination plus ou moins accidentelle sont les plus élevés.
Avis défavorable. L'obtention de semences obéit déjà à des règles très strictes.
Défavorable.
Il est évident que, si l'on veut éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions, on ne peut pas se limiter, comme le propose M. Jacob, à la mise en culture, car, comme je viens de le préciser, la contamination peut se faire par le transport, par le stockage et au moment de la récolte.
Nous sommes très attachés à ce que les autres possibilités de contamination soient prévues dans la loi. Ainsi, aux termes de l'alinéa 3, les distances seront fixées par nature par le ministre de l'agriculture. L'alinéa 4 précise, quant à lui, que les distances doivent permettre que la dissémination entre les cultures soit inférieure au seuil défini par la réglementation communautaire.
Tout à fait ! Autrement dit, le texte envisage que ce ne soit pas possible. Donc, non seulement les conditions de mise en culture ne permettront pas d'être exempt de contamination, mais il est évident que les modes de transport, de récolte, de stockage et de mise en marché des semences favorisent déjà la contamination. C'est en tout cas ce qui a été observé dans tous les pays où les OGM sont cultivés à grande échelle depuis dix ans.
Je suis saisi d'un amendement n° 155 .
La parole est à M. Thierry Lazaro, pour le soutenir.
La réponse faite à M. Jacob me pousse à le retirer, bien qu'il existe une petite contradiction entre l'intitulé du chapitre et le fond.
Dans le même esprit, cet amendement tend à faire figurer dans le texte toutes les étapes de contamination potentielle – opérations d'obtention des semences, d'importation, de conditionnement, de transformation et de distribution –, afin que les agriculteurs contaminés par autre chose que la culture d'un champ distant de 500 mètres, cinq kilomètres ou vingt-cinq puissent ester en justice. Cela donne plus de force à ceux qui ne cultivent pas d'OGM.
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 156 .
La parole est à M. Thierry Lazaro, pour le soutenir.
La dissémination est un phénomène naturel qui touche toutes les cultures, qu'elles soient biologiques, conventionnelles ou issues de la biotechnologie. Le terme « éviter » me semble donc peu approprié et je propose de le remplacer par celui de « limiter ».
La commission a repoussé cet amendement. La contamination doit autant que possible être évitée. Nous devons affirmer une ambition et le mot « limiter » nous paraît contrevenir à l'idée que nous nous faisons de la coexistence entre cultures. Il faut réellement donner une impulsion.
Ce texte cherche à établir un équilibre, assez difficile à trouver, on le voit bien, autour du concept de coexistence, et un amendement de ce type ne peut que le rompre. Nous y sommes donc défavorables.
Je voudrais féliciter M. Lazaro, car cet amendement résume tout ce que nous disons depuis quelques jours.
En lisant votre texte, il s'est dit qu'il fallait être cohérent : puisqu'on ne peut pas éviter la contamination, essayons de la limiter. Nous vous avons dit depuis le début qu'il était impossible d'assurer en même temps la liberté de celui qui veut produire des OGM et la celle de celui qui ne veut pas en produire ou en tout cas en consommer.
La coexistence, madame la secrétaire d'État, est impossible, et vous le savez aussi bien que nous, sinon mieux.
Vous dites qu'on va pouvoir réviser les conditions tous les deux ans, mais à la hausse ou à la baisse ? Si c'est à la baisse, on aura déjà des secteurs contaminés mais vous considérerez que l'on peut encore un petit peu abaisser les conditions parce qu'il y a des demandes. Si vous constatez à l'inverse que la contamination est plus large, vous voudrez les réviser à la hausse, mais le mal sera fait.
Une dernière fois, je voudrais féliciter M. Lazaro d'avoir ouvert les yeux de toute l'Assemblée à cette heure aussi tardive.
M. Lazaro montre, avec une honnêteté parfaite, que la coexistence est impossible et qu'on ne peut éviter la contamination.
Si j'étais tordu, mais, heureusement, je ne le suis pas, je voterais pour son amendement…
Il y a deux logiques qui s'opposent et j'aimerais que vous évitiez de prétendre systématiquement que ce que nous disons est faux parce que nous ne sommes pas d'accord avec vous.
Notre logique est d'éviter la contamination, pas de la limiter.
Le texte est très volontariste et prévoit des précautions que nous estimons suffisantes.
Vous pouvez saisir au bond un argument sincère, et je remercie M. Lazaro de l'avoir exposé, pour le retourner contre la majorité, mais ce n'est pas pour cela qu'il est valable. Ce n'est pas parce que vous répétez que nous avons tort que cela devient vrai.
…que nous voulons faire une bonne loi, pour éviter que le doute ne devienne réalité. C'est parce que nous voulons éviter toute dissémination que, par cohérence, nous proposons des dispositions permettant de l'éviter, et non de la limiter.
Il s'agit de lutter contre une certaine forme d'hypocrisie qui était déjà présente dans l'amendement précédent de M. Lazaro. Il y aura des dommages. Ce ne sera pas accidentel, c'est quasiment prévu. Ce n'est pas simplement un risque, c'est un danger.
Cela fait plusieurs années déjà que l'on détecte la présence d'OGM en France, et je vais rappeler quelques incidents. On en a détecté le 18 mai 2000 dans 600 hectares de colza Advanta Seeds, avec un taux inférieur à 1 %, en juin 2000, dans 4 800 hectares du maïs Golden Harvest, avec un taux allant jusqu'à 2 % et, en août 2000, dans 46 hectares de soja en Provence, avec un taux allant jusqu'à 1,5 %. Le 23 juillet 2001, l'AFSSA affirmait dans un avis que 41 % des lots de semences conventionnelles de maïs contrôlées contenaient des OGM. Cela a d'ailleurs fait l'objet de quelques articles dans la presse. Enfin, le 6 août 2002, la direction générale de l'alimentation annonçait que 109 des 447 échantillons de maïs importé comportaient des OGM.
On voit donc bien que, dès qu'il y aura massivement des OGM dans les champs français, ils se dissémineront partout et ce ne sera pas accidentel.
La commission a rejeté cet amendement. Il est fait référence dans le projet au respect de conditions techniques, notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, qui doit permettre d'éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.
C'est un amendement extrêmement dangereux, car, si votre assemblée l'adoptait, il n'y aurait plus de différence entre une contamination non intentionnelle, massive ou non, et l'acte malveillant de celui qui irait, par exemple, ensemencer le champ d'un voisin en culture conventionnelle ou bio pour délibérément détruire sa production.
Le terme « accidentelle » vise bien une situation de dissémination fortuite, non intentionnelle. Il est important de le conserver, car les deux situations n'exposent pas au même type de sanction.
Je n'ai pas souvenir d'une réglementation concernant les pollutions intentionnelles. Cela relève du délit, me direz-vous,…
Oui !
…mais c'est tout de même plus qu'un délit « normal » parce que la terre peut rester « polluée » un certain nombre d'années.
Je suis saisi d'un amendement n° 176 .
La parole est à M. François Grosdidier, pour le soutenir.
Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'application de la loi à toutes les contaminations qui sont sources de dommages, y compris celles des organismes vivants sauvages ou de l'environnement en général, et non des seules productions agricoles ou autres. Les perturbations causées par du matériel génétique nouvellement introduit dans l'environnement peuvent être considérables. Les personnes à l'origine de la contamination doivent être responsabilisées vis-à-vis des dommages causés à l'environnement, pour être incitées à anticiper ces risques afin d'éviter que les coûts engendrés par ces contaminations ne soient supportés par la seule collectivité.
Je suis un libéral, je ne suis ni un socialiste ni un écologiste. Je crois à la liberté et à son corollaire, la responsabilité. La responsabilité a une déclinaison en matière d'environnement : c'est le principe pollueur-payeur. Or, jusqu'à présent, toutes les catastrophes sanitaires environnementales ont été assumées finalement par le contribuable. C'est le régime bien français de privatisation des bénéfices et de collectivisation des risques.
L'idée de préjudice environnemental progresse, on l'a vu avec la jurisprudence Erika. Il faut la prendre en compte dans la législation.
La commission n'a pas retenu cet amendement. L'idée, à laquelle nous pouvons souscrire, monsieur Grosdidier, nous semble en effet réalisée à l'article 5, qui introduit dans le code rural un article L. 663-11, destiné justement à élargir les voies de recours en dommage, y compris de caractère environnemental. Cette première partie du texte ne traite, elle, que des questions de coexistence de cultures agricoles : pour être précis, elle ne concerne pas le patrimoine naturel, mais seulement les cultures qu'on pourrait qualifier de domestiques.
Ce sujet relève plutôt du champ de la responsabilité environnementale en général, qui est en effet très mal aménagée dans le droit français actuel. Ce type de disposition de caractère général trouverait mieux sa place dans le projet de loi transposant la directive relative à la « responsabilité environnementale », à laquelle votre assemblée aura très prochainement l'occasion de travailler. C'est la raison pour laquelle l'avis du Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Vous avez rédigé un excellent amendement, monsieur Grosdidier, et vous n'avez pas à vous excuser de le défendre, comme vous le faites.
Il est au contraire d'autant plus important d'ajouter la précision « et dans l'environnement en général », qu'il a été maintes fois répété que cette loi n'était pas faite seulement pour le maïs Monsanto 810. Même s'il est évident que ce maïs pollinisera d'autres espèces de maïs…
…d'autres plantes génétiquement modifiées seront peut-être autorisées dans quelques mois ou dans quelques années, telles que le colza. Or tout le monde sait que le colza pollinise la moutarde.
Je vous rappelle que nous faisons une loi de portée générale, qui vise à éviter la présence d'organismes génétiquement modifiés dans les productions agricoles et dans l'environnement en général. De ce point de vue, cet amendement, loin d'enlever quoi que ce soit au texte, ne fait que renforcer le principe de précaution.
Je suis saisi d'un amendement n° 379 .
La parole est à M. Yves Cochet, pour le soutenir.
Si nous votons cette loi, c'est que nous ne croyons pas que les OGM sont des produits agricoles comme les autres. C'est pourquoi les personnes qui manipulent ces OGM doivent être formées à toutes les étapes de manipulation de ces plantes, de la source, si j'ose dire, jusqu'au champ.
C'est d'autant plus nécessaire que les lois européennes comparables à la nôtre, si celle-ci était bonne, ce qu'elle n'est pas pour l'instant, comportent ce type de stipulations. Ainsi l'article 16 b, alinéa 4, de la loi allemande relative aux OGM prévoit que « toute personne manipulant des produits contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, dans un but commercial, professionnel ou dans un but comparable – c'est-à-dire non scientifique – doit faire preuve du sérieux, de la connaissance, de la compétence et de l'équipement nécessaire pour remplir son obligation de précaution telle que prévue au paragraphe 1 », paragraphe qui vise à prévenir la présence accidentelle d'OGM. La loi hongroise prévoit, dans son article 21 B, une stipulation similaire.
Notre amendement s'inspire donc des meilleures pratiques européennes, afin que nous fassions nous aussi partie de cette élite européenne en matière d'encadrement des OGM. Toutes les personnes impliquées dans la filière OGM doivent recevoir une instruction de base minimale afin de prévenir des disséminations fortuites d'OGM.
La commission n'a pas retenu cet amendement. Nous nous sommes déjà souvent penchés, notamment à l'occasion de l'examen du budget de l'agriculture, sur la question de la qualité de la formation agricole française, et nous avons unanimement reconnu son excellence.
On peut donc faire confiance à ce qui existe déjà et au travail qui est accompli dans les établissements d'enseignement agricole.
Oui.
Il s'agit de supprimer les alinéas 3 à 5 de l'article 3, de façon à déplacer les dispositions concernant uniquement les distances entre les cultures en fin d'article, afin de rendre la lecture de celui-ci plus aisé. Elles seront réinsérées par le biais d'un amendement ultérieur à l'endroit où l'article traite de ce sujet.
Favorable.
Cet amendement se justifie par le fait que le transport constitue un des maillons faibles de la filière OGM, en dépit de la réglementation existante. En effet, comme cela m'a été indiqué par les milieux autorisés et par certains transporteurs, cette réglementation n'est pas appliquée, faute d'être suffisamment connue. Il faut donc définir des règles accessibles aux transporteurs.
L'objectif est de fixer des normes minimales, propres à assurer une plus grande sécurité du transport à l'égard des risques de dissémination. En effet, à côté des possibilités de contamination de parcelle à parcelle, la dissémination peut emprunter la voie de la logistique, notamment des transports et du stockage.
La commission n'a pas adopté cet amendement, qui relève à son sens de la réglementation générale du transport de marchandises. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Identique.
Je suis saisi d'un amendement n° 160 .
La parole est à M. Thierry Lazaro, pour le soutenir.
Il n'a plus lieu d'être, puisqu'il était étroitement lié aux amendements précédemment tombés.
L'amendement n° 160 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 278 rectifié , 134 , 445 et 248 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre l'amendement n° 278 rectifié .
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 6 de cet article, rien ne justifiant que le ministre de l'agriculture soit le seul habilité à fixer les distances de séparation entre les cultures. Nous proposons donc que l'arrêté en cause soit également signé par le ministre en charge de l'environnement.
Je constate d'ailleurs que sur les bancs du Gouvernement, aujourd'hui comme la semaine dernière, hormis une apparition de quelques minutes de M. Barnier, c'est Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie et M. le ministre d'État, ministre de l'écologie qui ont la charge de représenter le Gouvernement sur ces questions.
On ne comprendrait pas que les décisions concernant les distances entre les cultures soient prises par un autre ministère que celui qui est au premier chef concerné par cette loi.
Voilà pourquoi nous proposons d'associer le ministre en charge de l'environnement à la rédaction de l'arrêté.
La parole est à M. François Grosdidier, pour soutenir l'amendement n° 134 .
L'amendement vise effectivement à préciser à la fin de l'alinéa 6 qu'il s'agit d'un arrêté « conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, après consultation du Haut conseil des biotechnologies, et conformément aux dispositions communautaires en vigueur ».
Il faut bien préciser quelles autorités auront la charge d'arrêter les conditions techniques visant à éviter les contaminations. Elles ne peuvent pas bien entendu se limiter au seul ministre de l'agriculture, le ministre en charge de l'environnement étant également concerné.
De plus, il n'est pas souhaitable que cette décision soit purement administrative, sans engagement politique. Par ailleurs, la consultation du Haut conseil ne doit pas se limiter à celle du comité scientifique, le comité de la société civile ayant également son mot à dire sur un sujet aussi crucial que celui des conditions techniques. Il est enfin indispensable de rappeler que les dispositions communautaires en vigueur relatives aux conditions de mise en culture s'imposent aux ministres décisionnaires.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 445 .
L'amendement de notre collègue Grosdidier est excellent, monsieur le président : décidément il se rapproche de la gauche !
Quant à vous, madame la ministre, dont on connaît l'humilité, je pense que vous n'oserez pas revendiquer de partager la responsabilité de cette décision avec le ministre de l'agriculture si nous ne prenons pas l'initiative de vous la confier.
Or le ministère de l'agriculture obéit à une logique plus productiviste que la vôtre, qui est protectrice. Voilà pourquoi, dût votre modestie en souffrir, il est absolument indispensable que vous soyez un ministre coresponsable de l'édiction de ces textes. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Oui, mon cher collègue, il faut le dire !
M. Cochet a relevé que M. Barnier n'avait fait qu'une apparition à nos débats. La remarque est un peu injuste : il en fait plusieurs !
Surtout, madame la ministre, ce serait nier votre propre compétence que de ne pas affirmer votre rôle dans la mise en oeuvre de ce texte. (« Et Mme Voynet ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme Voynet, au temps où elle négocia avec l'Union européenne l'introduction des OGM dans notre législation, s'est également battue pour partager avec ses collègues du Gouvernement la responsabilité de certaines décisions, notamment en ce qui concerne l'AFSSE.
Je ne me permettrai pas de vous donner des conseils, madame la ministre, mais faites confiance à la sagesse de l'Assemblée pour qu'elle adopte le bon texte.
Peut-on considérer que l'amendement n° 248 est défendu, monsieur Peiro ?
Nous examinons là une série d'amendements semblables, mais pas identiques. L'amendement n° 278 rectifié , déposé par M. Cochet, prévoit d'introduire notamment les collectivités territoriales dans le processus, les autres amendements tendant essentiellement à ce que l'arrêté soit pris conjointement par les ministres de l'agriculture et de l'environnement.
Puisqu'il est ici question de cultures, ces dispositions relèvent d'abord des compétences du ministère de l'agriculture. En outre, le ministère de l'écologie participe déjà à l'élaboration de ces dispositions réglementaires. La commission n'a donc pas adopté ces amendements.
Le Gouvernement est très sensible aux arguments développés par M. Grosdidier, pour deux raisons.
D'abord, on voit bien qu'il s'agit ici aussi d'environnement. Quelles que soient la qualité et l'importance de ce qui se fait au ministère de l'agriculture sur le sujet, il semble assez légitime que le ministère de l'environnement puisse travailler conjointement à l'élaboration des textes qui donneront suite au projet de loi que vous examinez ce soir. Le dispositif qui figurait dans le texte adopté par le Sénat sous la législature précédente était d'ailleurs du même ordre, prévoyant en effet qu'un arrêté conjoint serait pris par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
En outre, la proposition de soumettre les conditions techniques de coexistence à l'ensemble du Haut conseil sur les technologies, et non pas seulement à sa section scientifique, nous semble s'inscrire dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, qui a demandé qu'il y ait, à côté d'un comité scientifique, un comité éthique, économique, social et environnemental. Cette deuxième partie de l'amendement s'inscrit donc pleinement dans l'esprit du Grenelle de l'environnement et participe donc de l'équilibre que le Grenelle a trouvé en matière d'OGM. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je tiens à dire deux choses. Tout d'abord, les attaques permanentes des membres de l'opposition contre le ministre de l'agriculture sont inadmissibles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Pour avoir eu l'honneur de siéger pendant cinq ans au banc du Gouvernement, je sais que le membre du Gouvernement qui s'y trouve représente l'ensemble du Gouvernement. Le ministre de l'agriculture est donc représenté et il n'est pas acceptable de jouer comme vous le faites sur l'absence de tel ou tel ministre.
En deuxième lieu, et sans contester la compétence de personne, il me semble que, puisque nous traitons ici de questions purement agronomiques, il ne serait pas inutile de consulter des gens compétents sur les sujets qui les concernent directement – en l'espèce, des agronomes.
Que l'arrêté soit pris par le ministre n'exclut pas que celui-ci prenne l'avis de ses collègues. Le travail interministériel est tout de même une réalité ! Je le répète donc : la mise en cause permanente du ministre et du ministère de l'agriculture sur ce sujet n'est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La disposition proposée dans l'amendement n° 248 vient d'être présentée. Les propos de Mme la ministre à cet égard sont très clairs et nous les appuyons.
En effet, le texte de que nous examinons se réfère constamment à la Charte de l'environnement et le mot même d'« environnement » y revient une cinquantaine de fois. Il serait donc inconcevable qu'un texte relatif aux OGM ne prévoie pas un arrêté conjoint des deux ministres de l'agriculture et de l'environnement, sans exclusive de l'un ni de l'autre.
Nous regrettons tout de même une fois encore que M. le ministre de l'agriculture n'ait pas été plus présent sur ces bancs. Depuis un peu plus de quatre jours que nous siégeons, en effet, nous ne l'avons vu que brièvement, à l'occasion propos introductifs. C'est regrettable.
Il ne faut pas être trop sévère. En effet, comme vient de le dire M. Jacob, le membre du Gouvernement qui siège représente tout le Gouvernement. Mme Kosciusko-Morizet s'exprime donc également au nom de M. Barnier.
Sur les bancs de l'opposition, nous n'avons pas opposé M. Barnier à Mme Kosciusko-Morizet, mais souligné la complémentarité entre eux. Il serait bon que cette complémentarité se retrouve dans le texte, pour assurer que l'accompagnement de la mise en oeuvre du texte soit conforme à nos souhaits à tous.
Je suis certain, monsieur Jacob, que vous ne pouvez qu'adhérer à cette logique validée par Mme Kosciusko-Morizet.
Un mot pour que notre débat soit plus serein. Je peux certes comprendre que l'opposition souhaite mettre la majorité en difficulté. (« Pas du tout ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Calmez-vous, monsieur Brottes, à cette heure avancée de la nuit !
Il convient d'éviter la confusion quant aux responsabilités des différents ministères. La mise en culture relève de la responsabilité du ministère de l'agriculture. Le sixième alinéa de l'article 3, que vous avez apparemment oublié de lire jusqu'au bout, indique que « ces conditions techniques sont fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis […] du ministre chargé de l'environnement ». C'est écrit en toutes lettres ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il ne valait franchement pas la peine d'y passer une demi-heure !
Toujours est-il que la commission n'est pas favorable à ces amendements et souhaite en rester au dispositif cohérent qui prévoit la signature du ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'environnement. Bien entendu, vous avez le droit de ne pas être d'accord.
Parlez-en à la ministre ! C'est vous qui n'êtes pas d'accord avec le Gouvernement !
Vous pouvez penser ce que vous voulez, monsieur Martin, mais ce n'est pas à vous de décider de ce que nous allons faire. Pour ma part, je prie mes collègues de la majorité de voter contre ces amendements.
Je mets aux voix l'amendement n° 134 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
(Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il faut recompter !
Il est inutile de recompter. L'amendement n'a pas été adopté.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 445 .
(Il est procédé au scrutin.)
suis saisi d'un amendement n° 40 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
L'amendement n° 40 porte sur la révision régulière des conditions techniques.
Le Sénat a introduit dans l'article L. 663-8 un alinéa précisant que les distances entre cultures peuvent être révisées tous les deux ans sur la base de travaux scientifiques. Le présent amendement vise, d'une part, à étendre ce principe de révision périodique à l'ensemble des conditions techniques de coexistence et, d'autre part, à le faire reposer non seulement sur des données scientifiques, mais également sur celles qui auront été fournies par la surveillance biologique du territoire, qui a précisément pour fonction d'assurer la remontée d'expériences et d'informations depuis le terrain.
Favorable.
Monsieur le rapporteur, dans votre esprit et dans votre texte, « périodique » signifie-t-il « tous les deux ans » ?
Merci, monsieur Brottes, de me permettre de préciser ce point. La périodicité de deux ans imposait une certaine rigidité à la possibilité de revoir les conditions techniques. Il me semble au contraire que cette révision doit être possible à tout moment, en fonction des besoins et des nécessités mis en lumière par la vigilance exercée sur le territoire.
Prochaine séance, ce matin, mardi 8 avril, à neuf heures trente:
Questions orales sans débat.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 8 avril 2008, à une heure trente.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma