Amendement N° 68 (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 avril 2008
Sous-amendements associés : 487
Déposé le 28 mars 2008 par : M. Herth.
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« L'autorité administrative décide des informations qui seront tenues confidentielles et en informe l'exploitant. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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