Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Cet amendement pose le même problème que le précédent. J'ai bien entendu les arguments invoqués. Il est vrai qu'une règle générale pourrait avoir un intérêt pour le consommateur et pour la valorisation économique de ces filières. Malheureusement, ce n'est pas possible en l'état actuel de la réglementation européenne. C'est pourquoi le Gouvernement soutiendra l'amendement n° 45 deuxième rectification, dont nous avons parlé tout à l'heure, et la possibilité pour l'INAO de mettre en avant des prescriptions particulières pour chaque produit. Il intervient également au niveau européen puisque, lors du dernier Conseil européen, il a demandé la modification des règles en vigueur en matière d'OGM, souhaitée par de nombreux pays qui éprouvent des difficultés à mettre en oeuvre la directive 200118 et qui souhaitent voir évoluer cette réglementation.