Amendement N° 45 2ème rectif. (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 avril 2008
Sous-amendements associés : 348
Déposé le 7 avril 2008 par : M. Herth.
Projet de loi N° 719 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés
Avant l'article 3
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI du code rural est complétée par un article L. 642-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 642-5-1. - Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2, l'organisme de défense et de gestion concerné ou l'Institut national de l'origine et de la qualité propose à l'autorité administrative toute mesure particulière de renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement modifiés. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui gère désormais l'ensemble des productions sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, puisse proposer des mesures spécifiques à l'autorité administrative afin de prendre en compte les préoccupations de ces productions concernant les organismes génétiquement modifiés.
Il pallie ainsi la restriction du champ des mesures que l'INAO pouvait soumettre à l'autorité administrative au titre du 2ème alinéa du V de l'article L. 251-1 (article 6).
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