Sous-Amendement N° 348 à l'amendement N° 45 (Rejeté)

Amendement rédactionnel et de cohérence.

Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou classique, des résultats de la Recherche française, de l'Innovation, à un acte « disséminateur » de la part de nos agriculteurs et de nos chercheurs.

Il s'agit bien de mise en culture de plantes, et non d'une volonté de disséminer, de semer à tout vent. Il s'agit d'un usage raisonné de diverses semences proposées par la Recherche appliquée.

Ces cultures sont encadrées, font l'objet d'autorisation, de publicité, de contrôle : elles sont une étape agronomique de biotechnologie dont nous bénéficierons tous demain dans les domaines aussi importants et variés que l'alimentation, la médecine, l'énergie.

Il convient donc de ne pas donner à priori une connotation suspecte et de ne pas laisser planer un doute sur l'objectif recherché : mettre à disposition des plantes améliorées par diverses techniques de biologie génomique.

C'est aussi un amendement de cohérence car, en plusieurs articles et à juste titre, il est écrit cultures de plantes, de végétaux : la référence à l'action agronomique autorisée sur une parcelle déterminée est bien réelle et véritable.

Il y a action de culture localisée et non de dispersion.

La transcription de la directive européenne doit être faite, mais il importe d'utiliser dans le texte de la loi française la sémantique la plus correcte : la culture réglementée de plantes génétiquement modifiées n'est pas une dispersion, ni une dissémination.