Amendement N° 272 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 avril 2008 ( amendement identique : 132 )
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot :
« accidentelle ».
Exposé Sommaire :
La contamination par des organismes génétiquement modifiés est prévisible et peut être source de dommages importants. Les inévitables risques de contamination des cultures non OGM par des produits OGM étant largement connus, on ne peut qualifier cette contamination d'« accidentelle ». D'autant plus que cette qualification risque de prêter à ambiguïté et donc insécurité juridique lors des futurs contentieux.
La contamination par les OGM et donc l'existence d'un dommage potentiel doit être reconnue dès que du matériel génétiquement modifié est présent au seuil détection scientifique dans une culture ou un milieu naturel qui ne devrait pas en contenir.
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