Intervention de François Grosdidier

L'amendement vise effectivement à préciser à la fin de l'alinéa 6 qu'il s'agit d'un arrêté « conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, après consultation du Haut conseil des biotechnologies, et conformément aux dispositions communautaires en vigueur ».

Il faut bien préciser quelles autorités auront la charge d'arrêter les conditions techniques visant à éviter les contaminations. Elles ne peuvent pas bien entendu se limiter au seul ministre de l'agriculture, le ministre en charge de l'environnement étant également concerné.

De plus, il n'est pas souhaitable que cette décision soit purement administrative, sans engagement politique. Par ailleurs, la consultation du Haut conseil ne doit pas se limiter à celle du comité scientifique, le comité de la société civile ayant également son mot à dire sur un sujet aussi crucial que celui des conditions techniques. Il est enfin indispensable de rappeler que les dispositions communautaires en vigueur relatives aux conditions de mise en culture s'imposent aux ministres décisionnaires.