Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 90
Nombre de suffrages exprimés 90
Majorité absolue 46
Pour l'adoption 29
Contre 61
L'amendement n° 415 n'est pas adopté.
Je suis saisi d'un amendement n° 169 rectifié .
La parole est à M. Christian Jacob, pour le soutenir.