Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Nous partageons tous, dans cet hémicycle, le souci de préserver, et même de développer une agriculture de terroirs et des productions de qualité. Cela étant, une directive, adoptée à l'époque, je le rappelle, par le Gouvernement de M. Jospin, n'autorise pas les interdictions générales portant sur un territoire ou sur un produit. De nombreux États membres de l'Union européenne, se sont vu, en essayant de transposer la directive – ce qui, vous en êtes convenus, est assez complexe –, refuser certaines dispositions, ce qui fait jurisprudence. Nous savons donc ce que l'Europe accepte et ce qu'elle refuse.

C'est ce qui avait fondé notre position dans l'affaire des parcs naturels nationaux et régionaux. On peut poser une interdiction visant un parc naturel national ou régional si l'on a réussi à trouver un accord au plan local. Nous sommes favorables à l'amendement n° 45 deuxième rectification, mais pas aux amendements nos 414 et 415 , parce que l'interdiction ne peut porter sur un produit. Nous ne pouvons qu'autoriser les partenaires, en l'espèce l'INAO, à poser, eux, une telle interdiction pour organiser leur filière comme ils l'entendent. Telles sont les limites que nous fixe la directive. On peut le déplorer ou, au contraire, s'en féliciter. Quoi qu'il en soit, cette directive existe et nous devons la respecter, faute de quoi, à l'image de ce qui s'est passé dans d'autres pays européens, les dispositions que nous prendrions seraient retoquées par Bruxelles.