Amendement N° 277 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 avril 2008
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article :
« Les conditions techniques peuvent être révisées tous les ans sur la base de travaux scientifiques, et sur la base des évaluations annuelles et, le cas échéant, des propositions correctives du comité de surveillance biologique relatives à l'efficacité des conditions techniques en matière de protection des filières sans organismes génétiquement modifiés, des cultures conventionnelles et des écosystèmes régionaux. »
Exposé Sommaire :
Une réévaluation fréquente de l'efficacité des mesures est impérative pour garantir la protection du droit à produire et consommer sans OGM, et elle ne doit pas se limiter à d'éventuelles normes de distance. D'autre part, le Comité de surveillance biologique a tout son rôle à jouer dans cette réévaluation.
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