Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 102
Nombre de suffrages exprimés 97
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 25
Contre 72
L'amendement n° 418 n'est pas adopté.
Je suis saisi d'un amendement n° 417 .
La parole est à M. Germinal Peiro, pour le soutenir.