Amendement N° 40 (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 avril 2008
Déposé le 28 mars 2008 par : M. Herth.
Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Leur révision régulière se fait sur la base de travaux scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Le Sénat a introduit au sein de l'article L. 663-8 un alinéa précisant que les distances entres les cultures « peuvent être révisées tous les deux ans sur la base de travaux scientifiques ».
Le présent amendement vise à étendre ce principe de révision périodique à l'ensemble des conditions techniques de coexistence et à le faire reposer non seulement sur des données scientifiques mais également sur celles issues de la surveillance biologique du territoire.
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