Amendement N° 274 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« le ministre chargé de l'agriculture »,
les mots :
« arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement après consultation du Haut conseil sur les biotechnologies, des représentants des professions les plus susceptibles d'être contaminées, notamment l'apiculture, l'agriculture biologique et plus largement l'agriculture porteuse de signes de qualité, et conformément aux dispositions communautaires en vigueur ».
Exposé Sommaire :
Le Haut conseil, compte tenu de ses compétences, doit donner son avis sur le contenu de ces arrêtés. L'amendement proposé réintroduit donc clairement la consultation du Haut conseil qui était d'ailleurs initialement prévue dans l'avant-projet de loi.
Les professionnels agricoles, concernés par les problèmes de contamination, bénéficient d'une expertise avisée sur l'efficacité des mesures techniques proposées. Ils sont également les premiers concernés par ces normes.
Il est indispensable que le respect des dispositions communautaires en vigueur relatives aux conditions de mise en culture s'impose aux ministres décisionnaires.
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