Intervention de Arnaud Montebourg

À ce stade de nos débats, il n'est pas inutile de revenir un instant sur l'amendement qui a précédé l'ouverture de la discussion sur l'article 3 et qui est une sorte de leurre par rapport à l'amendement n° 252 , adopté il y a quelques jours à l'initiative de notre collègue Chassaigne.

Il faut en faire la critique, ne serait-ce que parce que d'autres que nous vont se pencher sur cet amendement. Il y aura bien sûr les sénateurs, les observateurs. Il y aura nous-mêmes, une deuxième fois, peut-être même une autre fois encore. Et puis, une loi comme celle-ci doit, à l'évidence, être soumise à l'arbitrage juridictionnel de notre Conseil constitutionnel.

Dans cet amendement, on voit bien que le Gouvernement a pris la place du législateur. Pour une production sous signe de qualité, l'INAO ou l'organisme de défense ou de gestion concerné a le pouvoir de proposition. L'autorité administrative, qui n'est pas clairement désignée, donc le Gouvernement, dispose. On ne sait pas dans quel cadre, dans quel but, avec quelle règle qui viendrait contraindre son activité.

Si l'amendement – je le dis devant M. le président de la commission des affaires économiques – avait dit : « Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification ou de qualité, sur proposition de l'INAO ou de l'organisme de défense concerné, l'autorité administrative prend toute mesure particulière de renforcement de cette protection », il y aurait eu là une délégation justifiée au pouvoir réglementaire, c'est-à-dire au Gouvernement, qui apporterait, au nom de la loi et des principes qui ont été définis, notamment au titre de l'amendement n° 252 , des restrictions visant à protéger nos AOC.

Mais nous avons affaire, en réalité, à un amendement de pure communication. En effet, l'INAO va proposer, et le message de proposition va se perdre dans le silence volontaire, peut-être désiré, du Gouvernement, qui pourra répondre ou ne jamais répondre.

Je prends un exemple. Comme M. Grosdidier à Woippy, moi, j'ai la zone de production de la volaille de Bresse, dont je suis l'un des parlementaires. J'imagine que l'INAO voudra rendre l'appellation d'origine contrôlée « Volaille de Bresse » incompatible avec les OGM. Eh bien, l'INAO va proposer au Gouvernement toute mesure de renforcement visant à protéger la volaille de Bresse de produits OGM, de céréales OGM produites sur zone.

Si le Gouvernement ne répond pas, comme il est possible et probable, que fera-t-on ? Le texte ne permet pas de l'y contraindre. C'est une délégation excessive du pouvoir du législateur entre les mains de l'autorité administrative. Nous frapperons donc à la porte du ministère, nous multiplierons les lettres. De fait, madame la secrétaire d'État, que ferez-vous lorsque l'INAO vous demandera de protéger la volaille de Bresse, le poulet du Gers, la fourme d'Ambert, le Saint-Nectaire, le roquefort, le bleu des Causses et toutes les appellations d'origine contrôlée que compte la France ? Que ferez-vous ? Dites-le nous ! Qu'allez-vous faire du pouvoir que le Parlement s'apprête à vous déléguer excessivement, madame ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrat et républicaine.)