Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Comme le souligne le rapporteur, la procédure est communautarisée. De deux choses l'une : soit nous ne sommes pas État-membre rapporteur et, à ce moment-là, d'autres le font pour nous ; soit nous le sommes au sens de la réglementation communautaire, et nous devons alors obligatoirement fournir un rapport d'évaluation conforme à l'annexe VI. Donc la disposition s'applique de droit et de fait.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement.