Amendement N° 148 (Retiré)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 avril 2008
Déposé le 31 mars 2008 par : M. Grosdidier.
Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Le rapport d'évaluation transmis par l'État à la Commission européenne, lors de la demande d'autorisation, contient les lignes directrices énumérées à l'annexe VI de la directive du Parlement et du Conseil 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CE du Conseil, et est accessible au public ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que les rapports d'évaluation rédigés par la France contiennent les éléments inscrits dans la directive 2001/18/CE et qu'ils sont publics.
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