Amendement N° 67 rectifié (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 avril 2008
Déposé le 28 mars 2008 par : M. Herth, M. Jacob.
Compléter l'alinéa 7 de cet article par les mots :
« ou parce que l'organisme génétiquement modifié ne fait pas l'objet d'une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle. »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de cet alinéa ne permet pas de couvrir le cas d'organismes génétiquement modifiés sur lesquels ou avec lesquels seraient menées des recherches, en amont de toute protection juridique.
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