Intervention de Antoine Herth

Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. Dans le cadre de la transposition de la directive, l'alinéa 7 de l'article 7 du projet de loi dispose que « l'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5 ». L'amendement de la commission précise que l'autorité administrative entend cette demande puis décide des informations qui sont tenues confidentielles et en informe l'exploitant. Il s'agit en quelque sorte de mettre en musique un dialogue entre le demandeur de l'autorisation et l'autorité administrative, celle-ci précisant, avant de se prononcer, quelles données elle ne tiendra pas confidentielles. Or, si l'on exclut d'office de la confidentialité l'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement au sens du Grenelle de l'environnement, le dossier du demandeur sera automatiquement rendu public. Dans ces conditions, quel intérêt aura-t-il à demander une autorisation dans notre pays ? La commission préfère s'en tenir à la rédaction initiale de son amendement.