Intervention de Christian Jacob

L'amendement vise à compléter l'alinéa 7 de l'article 7 par les mots : « ou parce que l'organisme génétiquement modifié ne fait pas l'objet d'une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle. » En effet, dans le cas où une recherche vient d'être engagée et où l'autorisation n'est pas encore donnée, il n'existe aucun cadre permettant de garantir la propriété intellectuelle. Ce vide juridique pourrait permettre à certaines entreprises privées, telles que l'américain Monsanto, si souvent cité, de bénéficier des recherches réalisées par l'INRA ou par d'autres instituts publics de recherche. L'amendement vise à prévenir ce risque.