Amendement N° 109 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 avril 2008
Déposé le 31 mars 2008 par : M. Pancher.
Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante :
« Les membres du Haut conseil des biotechnologies et du comité de surveillance biologique du territoire ont accès à ces informations et doivent respecter des engagements de confidentialité. »
Exposé Sommaire :
Les membres des instances qui fournissent des avis sur la culture et l'autorisation d'organismes génétiquement modifiés doivent être en mesure de le faire en toute connaissance de cause et disposer pour cela de tous les éléments qui pourraient avoir une conséquence sur leur décision.
Cet élément est d'autant plus important que jusqu'à présent, les avis des instances consultatives dans le domaine des organismes génétiquement modifiés sont systématiquement suivis par l'autorité administrative.
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