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Amendement N° 271 (Rejeté)

Organismes génétiquement modifiés

Déposé le 1er avril 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.

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Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :

« communautaire »,

insérer les mots :

« , ainsi que les opérations d'obtention des semences, d'importation, de conditionnement, de transformation et de distribution, ».

Exposé Sommaire :

Il est important de mentionner précisément toutes les étapes de contamination potentiels pour que les agriculteurs victimes de contamination génétique dans leurs exploitations puissent porter plainte en toute circonstance : trajet, conditionnement etc.

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