Sous-Amendement N° 487 à l'amendement N° 68 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 7 avril 2008 par : M. Grosdidier.
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« informations »
insérer les mots :
« , à l'exclusion de celles relatives à l'évaluation des risques pour l'homme et l'environnement, ».
Exposé Sommaire :
La confidentialité des informations détenues par le Haut Conseil pour des motifs économiques ne doit être étendue aux informations relatives aux risques pour la santé humaine et pour l'environnement.
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