Intervention de François Brottes

Il serait bon en effet que vous nous donniez quelques exemples, nos débats devant éclairer la jurisprudence.

Par ailleurs, il paraît assez improbable de pouvoir mettre en oeuvre le dispositif prévu par l'amendement puisque c'est l'autorité administrative qui dispose, et non l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui ne fait, lui, que proposer. En outre, sur quelles bases l'autorité administrative décidera-t-elle ? Dans quelles conditions va-t-elle suivre les préconisations de l'Institut national de l'origine et de la qualité ?