Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Je ne méconnais pas l'intérêt du sous-amendement, mais il n'est pas placé au bon endroit. Si l'amendement n° 68 précise que c'est l'autorité administrative qui fait le tri entre les différents types d'information, les critères qu'elle prend en compte pour effectuer ce tri sont fixés ailleurs dans le texte. Or le sous-amendement réintroduit ces conditions et ces principes dans un amendement qui est plutôt technique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable, tout en étant favorable à l'amendement n° 68 .