Intervention de Yves Cochet

L'amendement n° 356 a déjà fait l'objet d'un débat en commission, où, en vue de le repousser, on m'a objecté son caractère exorbitant du droit commun – tel fut l'argument utilisé. C'est oublier que le présent texte n'est précisément pas un projet de loi ordinaire sur l'agriculture – il ne s'agit pas de deviser sur la plantation de tomates ou de haricots ! Nous débattons sur les OGM, dont l'Europe et nous-mêmes, désormais, souhaitons encadrer la culture. Il s'agit donc de voter un texte spécifique sur le sujet ! Le droit, c'est ici que nous le faisons, sans que le recours aux pratiques du passé puisse être invoqué ! C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, laissez-moi vous demander par anticipation de ne pas opposer à cet amendement d'anciennes habitudes agricoles selon lesquelles il serait inconvenant qu'un locataire demandât à son propriétaire de cultiver tel ou tel produit. Cet amendement a précisément pour objet, dans la mesure où un fermier désire cultiver des plantes génétiquement modifiées, de répondre à l'inquiétude de son bailleur de voir cette parcelle dévalorisée du fait même de cette culture, en cas de succession ou de revente. Il me paraît donc normal que le propriétaire d'une terre susceptible d'être ensemencée d'OGM soit prévenu par le fermier, même si la loi autorise celui-ci à les cultiver.

C'est la raison pour laquelle, même si la mesure préconisée par cet amendement est exorbitante du droit commun, il me paraît normal d'inscrire dans la loi que le propriétaire puisse être averti que son fermier se dispose à cultiver des plantes génétiquement modifiées. Sans faire appel au grand principe de la propriété, il me paraît que cet amendement le protège. Il est normal que le propriétaire soit informé des transformations éventuelles de son bien. N'en serait-il pas de même d'un locataire qui voudrait casser des murs ou construire une terrasse ? La comparaison est peut-être exagérée, mais, dans la mesure où nous discutons d'un texte spécifique sur les OGM, il est nécessaire que le propriétaire puisse être informé !