Amendement N° 11 rectifié (Tombe)

Telle que formulée, la définition des « distances » visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions est confuse et sujette à interprétation.

C'est pourquoi il convient de lui préférer la notion de « conditions techniques » de coexistence. Cette formulation est plus exhaustive et plus précise car elle intègre par exemple les décalages de floraison, la mise en place de rang ou des bordures de plantes conventionnelles ou toutes autres mesures techniques pour limiter les flux polliniques.