Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement vise à réintégrer dans la loi la liste des informations qui ne peuvent demeurer confidentielles lors d'une demande d'autorisation au lieu de les renvoyer à un simple décret. Le caractère public de certaines de ces informations, comme l'évaluation des risques, en fait des sujets sensibles, et les ancrer dans la loi en affirmerait davantage la portée. Ce serait d'ailleurs conforme à l'article 25 de la directive communautaire 200118. Qui plus est, ces informations figuraient dans l'ancien projet de loi. Cela aurait le mérite de la clarté et montrerait que nous n'avons aucunement l'intention de cacher quoi que ce soit.