Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Ce sujet relève plutôt du champ de la responsabilité environnementale en général, qui est en effet très mal aménagée dans le droit français actuel. Ce type de disposition de caractère général trouverait mieux sa place dans le projet de loi transposant la directive relative à la « responsabilité environnementale », à laquelle votre assemblée aura très prochainement l'occasion de travailler. C'est la raison pour laquelle l'avis du Gouvernement est défavorable à cet amendement.