Intervention de Christian Jacob

Cet amendement reprend la rédaction de l'amendement n° 65 rectifié du rapporteur, mais il supprime l'alinéa établissant l'obligation pour l'exploitant d'OGM d'informer, préalablement au semis, les exploitants des parcelles entourant la sienne.

Il s'agit en effet de cultures qui ont bénéficié de l'agrément, de l'avis du Haut conseil, qui respectent toutes les conditions techniques, comme les distances, et l'ensemble du protocole. Or obligation est faite à l'exploitant d'OGM de faire une déclaration supplémentaire pour informer ses voisins. Si notre amendement recevait un avis défavorable du Gouvernement, je souhaiterais que celui-ci m'explique dans quelles circonstances doit s'appliquer cette mesure. Comment peut-on obliger un exploitant à prévenir celui de la parcelle voisine ? Chacun peut connaître le propriétaire de la parcelle voisine en allant consulter le cadastre où figurent le numéro de la parcelle et son propriétaire. En revanche, on ne peut avoir connaissance d'un bail signé par le propriétaire.

Par ailleurs, comment un exploitant peut-il avoir connaissance d'un échange de parcelles, celui-ci se faisant sur simple déclaration à la MSA quelques semaines ou quelques mois seulement avant l'emblavement ?

Enfin, que signifie l'obligation d'informer « préalablement au semis » ? Est-il possible de prévenir son voisin par téléphone dix minutes avant de procéder au semis ?

Une telle mesure est impossible à appliquer. C'est pourquoi nous demandons que l'exigence d'une information préalable ne figure plus dans le texte.