Intervention de Christian Jacob

Cet amendement vise à revenir à la notion de mise en culture et propose donc d'écarter ce qui relève de la récolte, du stockage et du transport, sujets sont traités dans le cadre communautaire. Ainsi, la recommandation L. 18945 paru au Journal officiel des Communautés européennes du 29 juillet 2003 détaille toutes les mesures intéressant l'exploitation, le traitement des parcelles pendant et après la culture, le transport, les stockages, la séparation physique des cultures génétiquement modifiées des cultures non génétiquement modifiées, du stade de la récolte jusqu'au premier point de vente… Il serait donc beaucoup plus simple de se référer à un texte existant.