Séance en hémicycle du 8 juin 2011 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation du groupe d'amitié du Conseil national de la République slovaque, conduite par sa présidente, Mme Jana Žitňanská. (Mmes et MM. les députés, ainsi que les membres du Gouvernement, se lèvent et applaudissent.)

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Nouveau Centre.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du logement.

Alors que les états généraux du logement s'ouvrent aujourd'hui même, le groupe Nouveau Centre souhaite se faire l'écho d'une question qui touche de plus en plus de nos compatriotes, et qui mérite une réponse urgente : comment se loger à un prix raisonnable ?

Cela fait dix ans qu'elle se pose, la question !

Les petites surfaces souffrent d'un prix au mètre carré inflationniste et, en règle générale, ce prix augmente dans toutes les zones urbaines. Et lors des renouvellements de bail, les loyers connaissent évidemment la même logique.

À cela s'ajoute la question des charges d'entretien et de rénovation des copropriétés. Selon l'Agence nationale de l'habitat, 800 000 logements en copropriété sont dégradés. Un autre chiffre doit également nous interpeller : près d'un français sur cinq éprouve des difficultés à faire face au coût de son habitation.

Soyons clairs : lorsque le syndic ne peut plus payer les factures, le manque d'entretien provoque des dégradations rapides et se révèle plus lourd en terme de coût que les dépenses initialement nécessaires. Les travaux deviennent alors impossibles à financer.

Pour mettre fin à cette spirale, différentes pistes sont envisageables.

Les députés du Nouveau centre proposent d'améliorer la prévention de ces dégradations et d'identifier les copropriétés fragiles pour mieux cibler l'action publique. Nous proposons aussi que les efforts de l'Agence nationale de l'habitat en matière de subvention des travaux de rénovation des copropriétés soient soutenus sur le long terme. On pourrait enfin envisager de rendre obligatoire la constitution de provision pour les grosses réparations.

Face à cette situation et dans le contexte des états généraux du logement, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement ainsi que ses pistes de réflexions et les actions envisagées sur le court et le moyen terme en matière de logement.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, Benoist Apparu m'a demandé de répondre en vous priant de bien vouloir excuser son absence.

En France, 600 000 copropriétés regroupent plus de huit millions de logements, dont 6,5 millions sont des résidences principales. Les difficultés que peuvent rencontrer les copropriétés sont très hétérogènes, du simple retard dans le règlement des charges à la dégradation du bâti, du dysfonctionnement des organes de gestion à la paupérisation des occupants, en passant, dans certains cas, par la spéculation des marchands de sommeil.

En la matière, l'action publique est difficile. Elle suppose de coordonner très en amont de nombreux partenaires publics et privés, et elle se heurte au fait que le pouvoir de décision appartient au seul syndicat des copropriétaires.

Confronté à cette situation, le Gouvernement s'est doté d'instruments lui permettant de mener des actions juridiques préventives, incitatives et coercitives. La loi de modernisation pour le logement de 2009 a complété cet arsenal juridique en créant une procédure d'alerte qui permet de résoudre les difficultés d'une copropriété le plus en amont possible.

Sur le plan financier, l'aide aux syndicats de copropriétaires et l'une des priorités de l'Agence nationale de l'habitat en terme d'intervention. Ces aides concernent chaque année, 20 000 à 25 000 logements. Le montant des subventions qui y sont consacrées s'élève environ à 20 millions d'euros.

Je vous rappelle que le Gouvernement a lancé le programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés pour lequel des crédits de l'ANRU, de l'ANAH et de l'État sont mobilisés à hauteur de 380 millions d'euros au bénéfice de vingt-cinq villes française.

Face au défi que constituent les copropriétés dégradées, ces instruments méritent d'être encore renforcés : ils le seront dans les mois qui viennent. Benoist apparu vient de confier une mission sur ce sujet au sénateur Dominique Braye, président de l'ANAH, en lui demandant de formuler des propositions avant la fin de l'année. L'obligation de constitution de provisions pour grosses réparations que vous évoquez sera bien sur un des sujets qui seront abordés dans ce cadre. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Monsieur le député, Benoist Apparu m'a demandé de répondre en vous priant de bien vouloir excuser son absence.

En France, 600 000 copropriétés regroupent plus de huit millions de logements, dont 6,5 millions sont des résidences principales. Les difficultés que peuvent rencontrer les copropriétés sont très hétérogènes, du simple retard dans le règlement des charges à la dégradation du bâti, du dysfonctionnement des organes de gestion à la paupérisation des occupants, en passant, dans certains cas, par la spéculation des marchands de sommeil.

En la matière, l'action publique est difficile. Elle suppose de coordonner très en amont de nombreux partenaires publics et privés, et elle se heurte au fait que le pouvoir de décision appartient au seul syndicat des copropriétaires.

Confronté à cette situation, le Gouvernement s'est doté d'instruments lui permettant de mener des actions juridiques préventives, incitatives et coercitives. La loi de modernisation pour le logement de 2009 a complété cet arsenal juridique en créant une procédure d'alerte qui permet de résoudre les difficultés d'une copropriété le plus en amont possible.

Sur le plan financier, l'aide aux syndicats de copropriétaires et l'une des priorités de l'Agence nationale de l'habitat en terme d'intervention. Ces aides concernent chaque année, 20 000 à 25 000 logements. Le montant des subventions qui y sont consacrées s'élève environ à 20 millions d'euros.

Je vous rappelle que le Gouvernement a lancé le programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés pour lequel des crédits de l'ANRU, de l'ANAH et de l'État sont mobilisés à hauteur de 380 millions d'euros au bénéfice de vingt-cinq villes française.

Face au défi que constituent les copropriétés dégradées, ces instruments méritent d'être encore renforcés : ils le seront dans les mois qui viennent. Benoist apparu vient de confier une mission sur ce sujet au sénateur Dominique Braye, président de l'ANAH, en lui demandant de formuler des propositions avant la fin de l'année. L'obligation de constitution de provisions pour grosses réparations que vous évoquez sera bien sûr un des sujets qui seront abordés dans ce cadre. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine

Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, au moment où le Gouvernement lance un grand chantier sur la dépendance, je souhaite vous alerter sur deux difficultés auxquelles sont confrontées, à la Martinique, de plus en plus de personnes âgées et de personnes souffrant de handicaps.

La première a pour origine l'exclusion des titulaires du minimum vieillesse et des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés du bénéfice de la CMU complémentaire. En effet, la prise en compte du forfait logement prive de cette prestation des milliers de personnes, qui sont justement celles qui en ont le plus besoin. L'aide forfaitaire prévue pour l'acquisition d'une complémentaire santé ne change pas grand-chose à la situation.

La seconde difficulté est liée aux conditions de recouvrement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Récupérable sur la succession de l'allocataire au décès de celui-ci, elle est remboursée par ses héritiers si le patrimoine immobilier a une valeur supérieure à 39 000 euros. Or, ce seuil est d'autant plus facilement atteint qu'il ne tient pas compte de l'évolution du marché immobilier, en forte et permanente augmentation. Dans ces conditions, de nombreuses personnes âgées préfèrent renoncer à cette prestation pour ne pas pénaliser leurs héritiers.

Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour mettre fin à cette double pénalisation qui frappe et les plus modestes et les plus fragiles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SRC.)

Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, je souhaite, au moment où le Gouvernement lance un grand chantier sur la dépendance, vous alerter sur deux difficultés auxquelles sont confrontées, à la Martinique, de plus en plus de personnes âgées et de personnes souffrant de handicaps.

La première a pour origine l'exclusion des titulaires du minimum vieillesse et des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés du bénéfice de la CMU complémentaire. En effet, la prise en compte du forfait logement prive de cette prestation des milliers de personnes, qui sont justement celles qui en ont le plus besoin. L'aide forfaitaire prévue pour l'acquisition d'une complémentaire santé ne change pas grand-chose à la situation.

La seconde difficulté est liée aux conditions de recouvrement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Récupérable sur la succession de l'allocataire au décès de celui-ci, elle est remboursée par ses héritiers si le patrimoine immobilier a une valeur supérieure à 39 000 euros. Or, ce seuil est d'autant plus facilement atteint qu'il ne tient pas compte de l'évolution du marché immobilier, en forte et permanente augmentation. Dans ces conditions, de nombreuses personnes âgées préfèrent renoncer à cette prestation pour ne pas pénaliser leurs héritiers.

Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour mettre fin à cette double pénalisation qui frappe les plus modestes et les plus fragiles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SRC.)

La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le député, permettez-moi d'apporter un certain nombre de précisions sur les points que vous venez d'évoquer.

Premièrement, le forfait logement tient compte de la situation réelle des personnes concernées. La preuve en est qu'il se situe à un niveau inférieur au montant des allocations logement versées. Dès lors, cette prise en charge forfaitaire est plus favorable aux bénéficiaires que ne le serait une prise en charge intégrale.

Deuxièmement, à la Martinique, en Guadeloupe et dans les autres collectivités d'outre-mer, le plafond est supérieur de 11,3 % à ce qu'il est en métropole ; le dispositif applicable outre-mer est donc également plus favorable.

Troisièmement, c'est cette majorité qui a mis en oeuvre l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, dont plus de 100 000 personnes bénéficient actuellement. De plus, nous n'avons cessé de revaloriser son montant, afin que les personnes qui sont un peu au-dessus du plafond de la CMU ou de la CMUC ne soient pas sans droits. J'ajoute que nous avons également augmenté le minimum vieillesse de 25 % sur l'ensemble du quinquennat.

Quant au recours sur succession, la majorité a justement décidé, dans le cadre de la réforme des retraites portée par Éric Woerth, d'en exclure les bâtiments et terrains agricoles, afin de ne pas pénaliser les personnes qui – nombreuses dans ce cas à la Martinique – détiennent un petit patrimoine foncier.

Toutes ces mesures, nous les avons votées. Je tiens donc à vous dire que, si vous voulez aider les plus défavorisés, il vous faut voter les dispositions proposées par le Gouvernement et la majorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Marc Laffineur, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le ministre de l'intérieur et des collectivités territoriales, nous reconnaissons tous le travail formidable effectué par les élus locaux. À ce propos, j'ai lu avec attention le programme socialiste pour 2012 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), en particulier le chapitre concernant les collectivités locales, dans lequel il est question de péréquation verticale, c'est-à-dire de l'État vers les collectivités, et horizontale, c'est-à-dire entre collectivités.

Depuis quatre ans, le gouvernement de François Fillon, en dépit de la crise et de la chute de 20 % des recettes de l'État en 2009, a maintenu les dotations aux collectivités locales dans le cadre de la péréquation verticale. Ainsi, la dotation de solidarité rurale est passée de 400 millions à 800 millions d'euros ; les socialistes ont voté contre. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) Quant à la dotation de solidarité urbaine, elle est passée de 600 millions d'euros à 1,2 milliard d'euros ; les socialistes ont voté contre. (Même mouvement.)

Lors de la campagne présidentielle de 2007, le Président de la République avait indiqué qu'il lui semblait normal que les Hauts-de-Seine aident la Creuse. Cette année, nous avons créé un fonds de péréquation entre départements, doté de 440 millions d'euros ; les Hauts-de-Seine y participent à hauteur de 39 millions d'euros et la Creuse reçoit 6 millions d'euros. Les socialistes ont voté contre. (Même mouvement. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Le ministre de l'intérieur n'a pas pu voter pour, il n'est pas élu !

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quel est le bilan de l'action que le Gouvernement a menée, au cours des quatre dernières années, en direction des collectivités territoriales, sachant que des aides considérables ont été consacrées à la rénovation des quartiers et que les pôles d'excellence ruraux ont bénéficié de 630 millions ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

Monsieur le député, le Gouvernement a engagé en direction des collectivités une politique ambitieuse ; les faits sont là, vous les avez rappelés.

Depuis quatre ans, nous nous sommes donné pour objectif d'inscrire les collectivités territoriales dans un triple mouvement : celui de la réforme de nos institutions, pour plus d'efficacité ; celui de la modernisation de la fiscalité locale, avec la suppression de la taxe professionnelle ;…

Belle usine à gaz !

…celui du renforcement de la solidarité entre les territoires, avec le développement de la péréquation.

La réforme de nos institutions est le fruit d'un long travail de concertation, mené notamment par le comité Balladur, et auquel ont participé l'ensemble de nos institutions. Ce travail a abouti à la loi du 16 décembre 2010, qui renforce la coopération intercommunale et son assise démocratique, clarifie la répartition des compétences et l'organisation des différents niveaux de collectivités territoriales, et facilite la mutualisation des moyens.

Nous avons accompagné cette réforme d'une modernisation en profondeur de la fiscalité locale, sans aucune perte de ressources pour les collectivités territoriales. Nos entreprises bénéficient de la suppression de la taxe professionnelle, et si l'on ne peut pas, bien entendu, lui imputer les récents progrès en matière de développement économique, nous savons que nous suivons une pente vertueuse. En outre, au plus fort de la crise, l'État a garanti aux collectivités le même niveau de ressources.

Enfin, la solidarité entre territoires a été renforcée. En effet, les principales dotations de péréquation – DSU et DSR – ont plus que doublé depuis 2004 et, sous votre impulsion, cher Marc Laffineur, les départements bénéficient désormais d'une péréquation des droits de mutation, 440 millions d'euros étant ainsi redistribués. J'ajoute que, lors du projet de loi de finances pour 2012, je proposerai un dispositif de péréquation communale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il y a quelque temps, certains membres de la majorité ont parlé de « cancer » en évoquant les allocataires du RSA. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Désormais, une partie de la majorité stigmatise et criminalise ces personnes.

Elle les stigmatise en exprimant l'idée que ces personnes en recherche d'emploi devraient être obligées à prendre des petits boulots, des travaux d'intérêt général d'une durée de cinq heures par semaine, au lieu des contrats aidés à vingt-cinq heures par semaine.

Et alors ?

L'initiateur du RSA se trouve, lui aussi, stigmatisé par les mêmes membres de la majorité.

Le Gouvernement fait passer les allocataires du RSA pour des voleurs (Protestations sur les bancs du groupe UMP), mais c'est en fait l'État qui vole et pille les fonds destinés à financer le revenu de solidarité active. Alors que l'État avait prévu un financement de 1,6 milliard d'euros pour le Fonds national des solidarités actives, seuls 600 millions d'euros ont été versés. Où est donc passé le milliard manquant ? Où est passé le milliard que vous devez au financement du revenu de solidarité active ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Malheureusement, nous croyons connaître la réponse à cette question. Cette semaine, à l'indécence de critiquer le RSA, vous avez rajouté celle d'une réforme de l'impôt sur la fortune qui va favoriser les plus riches de nos concitoyens. Ainsi, pendant que vous pillez un milliard au détriment des plus pauvres, des personnes recherchant un emploi, vous faites un cadeau fiscal de deux milliards d'euros aux plus riches ! Ce sont eux, les véritables assistés de la politique fiscale sarkozyste, et non pas ceux que l'UMP cherche aujourd'hui à stigmatiser ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Madame la députée, M. Hirsch et vous-même, utilisant les mêmes arguments, proférez une sottise, un mensonge, une contrevérité. Il est inacceptable qu'un agent de l'État – à la tête, en l'occurrence, de l'Agence du service civique – et une députée colportent de tels mensonges dans un contexte qui n'a strictement rien à voir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le RSA est un grand acquis de cette législature, dont les membres du Gouvernement et de la majorité sont très fiers. Ce dispositif, mis en place pour succéder à la combinaison des minima sociaux et d'autres allocations, a été conçu pour passer d'une certaine idée de l'insertion à celle de l'activité.

La crise économique que nous traversons a eu une double conséquence. Premièrement, il s'est trouvé davantage de personnes en situation difficile. La solidarité nationale s'est exprimée en cette occasion. Deuxièmement, l'insertion est devenue plus difficile encore.

En ce qui concerne le financement, il est intolérable d'entendre les propos que vous venez de tenir se répandre comme une contagion. En effet, 100 % du financement prévu par l'État pour le RSA abonde les caisses du Fonds national de solidarité active, de même que le 1,1 % prélevé sur les revenus du patrimoine.

C'est si vrai que lors de la montée en charge du RSA, l'État a été obligé de financer une subvention d'équilibre. Vous dites aujourd'hui que le financement a diminué. En réalité, cela est dû au ralentissement de l'activité du RSA : la dépense étant moindre, la subvention d'équilibre de l'État l'est également. C'est donc bien un mensonge que vous et M. Hirsch avez prononcé à ce sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, avant de poser ma question, je rappellerai simplement que les bénéficiaires du bouclier fiscal n'ont pas contribué au RSA – vous devriez le savoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La réforme de la fiscalité du patrimoine dont nous débattons cette semaine s'inscrit bien, comme le Premier ministre l'a confirmé hier, dans la cohérence de la politique que vous menez depuis 2007.

Que nous dit cette loi de finances rectificative et quels choix fait-elle apparaître ? La réponse est claire. Des cadeaux fiscaux de 2 milliards d'euros sont faits aux plus fortunés de nos concitoyens.

Les riches ! C'est une honte !

En décidant de privilégier 0,01 % des ménages, vous avez fait le choix de la rente contre celui des salariés.

Vos choix budgétaires accentuent encore le déséquilibre français bien connu d'une fiscalité pesant davantage sur le travail et les outils du travail que sur la rente et le patrimoine acquis. C'est bien cela qui explique la baisse du pouvoir d'achat des salariés. C'est aussi ce qui contribue à notre perte de compétitivité industrielle, au manque de croissance de nos PMI-PME et à leur taille insuffisante, au trop petit nombre d'entreprises de taille intermédiaire créant de l'emploi et de la richesse, ainsi qu'aux chiffres catastrophiques de notre commerce extérieur et du chômage des jeunes.

Un autre exemple qui parlera aux 99,9 % des Français que vous avez oubliés en faisant vos cadeaux fiscaux : la suppression de 16 000 postes dans les écoles et les collèges, au moment où 0,01 % des ménages vont bénéficier à la fois de l'effet du bouclier fiscal, que vous avez voulu maintenir jusqu'en 2013, et de vos nouvelles exonérations. Les 13 millions de scolaires et les 7 millions de familles concernées apprécieront ce choix.

Car votre choix est clair et cohérent avec la politique menée depuis quatre ans : c'est celui de la rente contre les salariés, les entrepreneurs, l'action publique.

Où sont, monsieur le ministre, la justice sociale…

C'est terminé, madame Fioraso.

La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Madame la députée, lorsqu'on prétend dénoncer telle ou telle réforme, encore faut-il choisir un angle d'attaque.

Si vous choisissez celui de la réforme fiscale, vous devez oublier celui du cadeau, car vous ne ferez croire à personne que la suppression du bouclier fiscal est un cadeau aux plus fortunés de notre pays.

Mais si ! Pour les riches, c'est Noël tous les jours !

Vous ne ferez croire à personne que le transfert de la fiscalité du stock du patrimoine sur la transmission du patrimoine est un cadeau à une partie de la population, puisque ce sont bien les mêmes qui vont payer.

La vertu de cette réforme, c'est que nous avons trouvé les financements au sein de la population actuellement assujettie à l'ISF…

On ne vous croit pas !

…des financements sur les mesures concernant les successions et les donations, sur les mesures concernant la lutte contre l'évasion fiscale, sur la mise en place de l'exit tax, des financements complémentaires de dispositifs clairement définis dans le cadre du débat que nous avons entamé lundi soir. Je ne reviendrai pas sur la vaine et stérile polémique relative au RSA.

En ce qui concerne la révision générale des politiques publiques, il ne faut pas tout mélanger. Une fois de plus, l'opposition refuse de voir la réalité en face. Cette réalité, c'est la crise, qui a frappé la France comme tous les autres pays. L'honneur du Gouvernement et de la politique publique qu'il met en oeuvre est justement de trouver l'équilibre subtil mais efficace (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) entre les réductions de dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs intangibles de la France en matière de réduction du déficit public et la nécessité de ne pas prendre des mesures trop douloureuses, qui nous feraient courir le risque de casser l'activité économique.

Les résultats sont là : nous sommes en avance sur le temps de passage prévu concernant les déficits, la croissance économique…

Ah ! Tout va bien !

…le taux de croissance des emplois industriels et la relance de la consommation. Les faits parlent d'eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Bernard Reynès, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Ce week-end, la grêle a littéralement massacré des exploitations agricoles du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône. Ce sont 2 000 hectares de vergers détruits à 100 %, 80 000 tonnes de pommes et de poires anéanties, 120 000 tonnes si j'y ajoute l'épisode du 29 avril, des serres éventrées. C'est un spectacle de désolation au-delà de ce que l'on peut imaginer.

Les conséquences sont dramatiques : l'ensemble de la filière est totalement sinistré. Ce n'est d'ailleurs pas seulement la récolte de cette année qui est détruite : c'est aussi celle de l'année prochaine, car les arbres eux-mêmes ont été endommagés.

Il est indispensable de mutualiser les assurances en les rendant obligatoires pour l'ensemble du monde agricole. Mais, en contrepartie, il faut ramener les compagnies d'assurance à la raison car elles ont triplé leurs tarifs et refusent parfois même d'assurer.

Après plusieurs saisons de crise – la mévente des salades au printemps, une météo trop clémente qui a engorgé le marché car les productions arrivent toutes en même temps –, les trésoreries sont exsangues. Ce malheur s'ajoute à la crise dite du concombre, dont les producteurs sont victimes et qui frappe aussi la filière de la tomate et des salades.

Or, les premières annonces de soutien de la Commission européenne suscitent colère et désespoir. Une manifestation a d'ailleurs lieu au marché d'intérêt national de Châteaurenard en ce moment même. On évoque une indemnisation de 14 centimes d'euro par kilo, alors que le prix de revient est compris entre 35 et 40 centimes. Le compte n'y est pas ! C'en est trop pour la filière des fruits et légumes, déjà très endettée et incapable de payer les échéances. Nombreux sont ceux qui, découragés et ruinés, sont contraints d'arrêter. Il y a déjà 40 % de friches dans ma circonscription.

Ma question s'adresse au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Ce week-end, la grêle a littéralement massacré des exploitations agricoles du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône. Ce sont 2 000 hectares de vergers détruits à 100 %, ce sont 80 000 tonnes de pommes et de poires anéanties, 120 000 tonnes si j'y ajoute l'épisode du 29 avril, ce sont des serres éventrées. C'est un spectacle de désolation au-delà de ce que l'on peut imaginer.

Les conséquences sont dramatiques : l'ensemble de la filière est totalement sinistré. Ce n'est d'ailleurs pas seulement la récolte de cette année qui est détruite : c'est aussi celle de l'année prochaine, car les arbres eux-mêmes ont été endommagés.

Il est indispensable de mutualiser les assurances en les rendant obligatoires pour l'ensemble du monde agricole. Mais, en contrepartie, il faut ramener les compagnies d'assurance à la raison car elles ont triplé leurs tarifs et refusent parfois même d'assurer.

Après plusieurs saisons de crise – la mévente des salades au printemps, une météo trop clémente qui a engorgé le marché car les productions arrivent toutes en même temps –, les trésoreries sont exsangues. Ce malheur s'ajoute à la crise dite du concombre, dont les producteurs sont victimes et qui frappe aussi la filière de la tomate et des salades.

Or, les premières annonces de soutien de la Commission européenne suscitent colère et désespoir. Une manifestation a d'ailleurs lieu au marché d'intérêt national de Châteaurenard en ce moment même. On évoque une indemnisation de 14 centimes d'euro par kilo, alors que le prix de revient est compris entre 35 et 40 centimes. Le compte n'y est pas ! C'en est trop pour la filière des fruits et légumes, déjà très endettée et incapable de payer leurs échéances. Nombreux sont ceux qui, découragés et ruinés, sont contraints d'arrêter. Il y a déjà 40 % de friches dans ma circonscription.

Il faut conclure, mon cher collègue.

Monsieur le ministre, j'en appelle à vous, sachant votre implication dans le monde agricole. Les fruits et légumes étant déjà les grands oubliés de la PAC, quel soutien d'urgence et massif allez-vous nous apporter ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le député, je connais votre implication dans la défense des producteurs de fruits et légumes. Nous répondrons présent pour les producteurs de fruits touchés par la grêle dans votre département, et je serai demain en Vaucluse pour leur apporter des solutions (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), de la même façon que nous répondons déjà présent…

Allo ! Allô !

…pour les producteurs touchés par la crise sanitaire en Allemagne et pour les producteurs et éleveurs touchés par la sécheresse.

J'ai entendu les critiques de Mme Royal sur l'action du Gouvernement, ou plutôt sur son prétendu défaut de réaction. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je veux lui dire…

Allez la voir ! N'ayez pas peur !

…que prononcer des mensonges gros comme des maisons n'en fait pas pour autant des vérités.

La vérité, c'est que, depuis le début de la crise liée à la sécheresse, nous avons répondu présent, avec le Premier ministre et le Président de la République. Depuis le début d'avril, nous avons mobilisé les foins et les fourrages dont les éleveurs avaient besoin ; nous avons sollicité la Commission européenne pour qu'elle nous apporte un soutien et qu'elle verse de manière anticipée les aides dont les éleveurs ont besoin.

Il serait temps ! On les attend !

La vérité, c'est que, depuis le début de la crise, nous avons sollicité nos partenaires européens.

Depuis le début de la crise, nous avons également sollicité le Fonds national de garantie des calamités agricoles, à la demande du Premier ministre, pour que les premiers versements puissent intervenir dès le mois de septembre.

Il n'y a aucun résultat !

Zéro !

La vérité, c'est que le Président de la République sera demain sur le terrain (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) pour soutenir les producteurs. Il annoncera des avances de trésorerie complémentaires.

La vérité, c'est que le Premier ministre sera vendredi sur le terrain pour défendre lui aussi les producteurs agricoles.

La vérité, enfin, mesdames et messieurs les députés, c'est que, pendant que Mme Royal écume les plateaux de télévision pour proférer des mensonges, nous sommes, nous auprès des paysans pour les défendre et leur apporter des solutions. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Ma question s'adresse au Premier ministre.

Après avoir privatisé fin 2007 la société Gazonor, qui exploite le gaz de mine, vous voulez liquider le régime minier. Des dizaines de milliers de mineurs ont laissé leur vie et leur santé pour que le sous-sol du Nord-Pas-de-Calais hérite d'un réseau de galeries rendant possible l'extraction du grisou.

C'est la double peine : en plus de la casse du statut, de l'accès aux soins et du pouvoir d'achat, les mineurs, les veuves et leurs descendants se trouvent dépossédés de la richesse du gaz de mine !

La pompe à fric est en marche, l'exploitation de ce gaz propre rapportant chaque année plusieurs millions d'euros à la société privée EGL. Cet argent serait utile pour subvenir, dans le cadre de la solidarité nationale, aux retraites, au logement et à la santé des mineurs, mais aussi pour traiter les fissures et autres affaissements miniers.

La population du Nord-Pas-de-Calais mérite une juste rétribution. Puisons dans le programme du Conseil national de la Résistance, qui réclama dès 1944 le « retour à la nation […] des sources d'énergie, des richesses du sous-sol ». La défense du statut des mineurs, institué en 1946, et le rejet du libéralisme vont de pair.

Ça sent la naphtaline !

La préservation de l'environnement et le progrès social sont indissociables. De plus, le gaz de mine, la gazéification et la production d'électricité sont promis à un grand avenir si la puissance publique daigne sortir du tout nucléaire.

Alors que Jean-Louis Borloo s'est lourdement trompé sur le gaz de schiste, allez-vous reconnaître l'erreur économique et écologique majeure que constitue la privatisation de Gazonor par ce même ministre ? Quand cesserez-vous de coupler spoliation d'un bien national et casse des droits des mineurs, envers lesquels la France s'est reconnu une dette morale imprescriptible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Monsieur le député, vos questions se suivent et se ressemblent.

C'est mieux que de se contredire !

Vous savez pertinemment qu'il n'y a pas eu privatisation, contrairement à ce que vous avez suggéré.

L'autre jour, vous nous avez dit exactement la même chose à propos de l'entreprise GRTgaz. Or vous savez tout aussi pertinemment qu'il n'en est rien : le quart du capital de GRTgaz va être vendu par GDF-Suez,…

Vous l'aviez reçu pour rien !

… entreprise qui appartient pour deux tiers au privé et pour un tiers à l'État. Et à qui ces parts vont-elles être vendues ? À un consortium public formé de la Caisse des dépôts et consignations, d'une part, et de CNP Assurances, d'autre part. Il est donc très difficile de prétendre qu'il s'agisse d'une privatisation.

Pour le reste, notre politique énergétique, que nous rappelons en permanence, est d'abord fondée, contrairement à ce que vous avez suggéré, sur des économies d'énergie, sur l'efficacité énergétique et sur le maintien d'un approvisionnement en pétrole et en gaz qui permette d'assurer à la fois la sécurité des consommateurs et la modération des prix, grâce à un tarif social de l'électricité et du gaz, que vous connaissez.

S'agissant des gaz de schiste, nous aurons l'occasion d'en débattre dans quelques instants, puisque je vais répondre à une question sur ce sujet. Ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet en débattra quant à elle au Sénat.

… entreprise qui appartient pour deux tiers au privé et pour un tiers à l'État. Et à qui ces parts vont-elles être vendues ? À un consortium public formé de la Caisse des dépôts et consignations, d'une part, et de CNP Assurances, d'autre part. Il est donc très difficile de prétendre qu'il s'agit d'une privatisation.

Pour le reste, notre politique énergétique, que nous rappelons en permanence, est d'abord fondée, contrairement à ce que vous avez suggéré, sur des économies d'énergie, sur l'efficacité énergétique et sur le maintien d'un approvisionnement en pétrole et en gaz qui permette d'assurer à la fois la sécurité des consommateurs et la modération des prix, grâce à un tarif social de l'électricité et du gaz, que vous connaissez.

S'agissant des gaz de schiste, nous aurons l'occasion d'en débattre dans quelques instants, puisque je vais répondre à une question sur ce sujet. Ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet en débattra quant à elle au Sénat.

C'est du gaz de mine que l'on vous parle !

Enfin, vous avez fait allusion à la politique nucléaire de la France. Elle a été rappelée on ne peut plus clairement par le Premier ministre : davantage de transparence, davantage de sécurité. C'est une politique qui permet de doter les Français d'une énergie 40 % moins chère que la moyenne des autres pays européens.

Vous ne répondez pas à la question !

Voilà, monsieur le député, ce qu'est la politique énergétique de la France ; elle ne correspond pas du tout à ce que vous suggérez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le ministre de la santé, ma question sera courte mais précise : je souhaite vous interpeller sur l'article 22 du projet de loi de finances rectificative en cours de discussion dans notre assemblée.

Vous avez eu la volonté de créer un fonds de financement pour indemniser les victimes du Mediator. Il ne s'agit pas d'anticiper sur les conclusions des diverses missions parlementaires qui travaillent actuellement sur les suites de ce drame sanitaire, mais d'apporter d'urgence une réponse afin d'offrir dans des délais rapides une indemnisation financière à celles et ceux qui, malheureusement, ont subi, à l'occasion de leur traitement avec ce produit, des effets secondaires indésirables.

Vous avez proposé que l'Office national des indemnisations des accidents médicaux, l'ONIAM, créé en 2002, soit la cheville ouvrière de la prise en charge des dossiers des victimes, pour expertiser, analyser et proposer l'indemnisation. Le but espéré par tous, je pense, est de parvenir à supprimer l'habituel parcours du combattant des victimes à la recherche d'une indemnisation justifiée.

Monsieur le ministre, je souhaite que vous expliquiez à la représentation nationale, mais en premier lieu aux victimes qui nous écoutent, le détail de ce projet que vous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le député, vous avez raison, il y a l'action des missions parlementaires et l'action de la justice ; en attendant, il y a un impératif : obtenir une indemnisation juste et rapide des victimes du Mediator.

L'article 22 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 va permettre la création de ce fonds Mediator. Nous pourrons disposer dès l'été d'un interlocuteur qui sera à la disposition des victimes. Où qu'elles soient en France, elles sauront à qui s'adresser. À partir de là, nous pourrons leur préciser la procédure à suivre.

Les victimes devront s'adresser en premier à l'ONIAM, et seulement à l'ONIAM, de façon à éviter ce parcours du combattant que vous évoquez. C'est du reste pour cette raison que nous avons voulu créer par la loi ce fonds Mediator.

Ensuite, l'ONIAM se tournera vers le fabricant du Mediator, le laboratoire Servier, pour obtenir l'indemnisation. Si celui-ci ne réagit pas – ce que je ne souhaite pas et je lui demande d'ailleurs encore une fois, solennellement, d'apporter enfin toute sa collaboration sur ce dossier – l'ONIAM indemnisera, mais se retournera contre le laboratoire Servier pour se faire rembourser – ce n'est pas aux contribuables d'assumer à la place du laboratoire Servier. Cette procédure offrira aux victimes une simplicité et une bien plus grande rapidité d'action.

Je précise également que le Gouvernement réservera, à l'occasion de l'examen de cet article 22 du projet de loi de finances rectificative, un accueil favorable à une trentaine d'amendements qui ont été déposés par vous-même. J'en profite pour saluer l'action du président de la mission, M. Gérard Bapt, à vos côtés en tant que rapporteur de cette mission, et de tous les membres, qui se sont particulièrement impliqués dans ce dossier. Cela montre bien que, sur des dossiers comme celui-là, nous sommes capables de ne pas avoir de réflexes partisans et de penser à l'intérêt général, en l'occurrence à l'intérêt des victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Philippe Martin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le Premier ministre, le 13 avril dernier, répondant à une question de Christian Jacob sur les conditions extravagantes dans lesquelles avaient été accordés des permis exclusifs de recherche sur les gaz de schiste, vous aviez dit que vous souhaitiez annuler ces permis. Depuis lors, plusieurs événements ou prises de paroles ont eu lieu, qui n'ont pas permis de clarifier la position exacte du Gouvernement.

Le 1er juin au Sénat, la majorité sénatoriale était minoritaire – c'est peut-être d'ailleurs une situation à laquelle il faudra vous habituer dans quelques mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Provocateur !

Prétentieux !

Cette situation n'a pas permis de voter la proposition de loi Jacob, pourtant floue dans ses intentions et dans son libellé. Au cours de ce débat, votre ministre de l'écologie a indiqué, faisant écho aux propos de M. de Margerie, que ces permis ne seraient pas abrogés. Or nous venons d'apprendre que les dossiers déposés par les industriels et qui ont donné lieu à ces autorisations, prévoyaient expressément le recours à la fracturation hydraulique. Qui dit vrai ?

Monsieur le Premier ministre, est-il exact que, dans ces dossiers, il est clairement indiqué que l'exploitation se fera par le biais d'une fracturation hydraulique – ce qui devrait en toute logique conduire à leur abrogation ? Si oui, quand allez-vous abroger les permis délivrés à l'insu de son plein gré par votre gouvernement ? À l'évidence, c'est ainsi que nous irons vers la transition environnementale et non, comme vous le faites, en rendant les choses plus impossibles chaque jour et en faisant en sorte que notre pays s'éloigne de cette transition qui devrait faire l'objet d'un consensus mais dont vous ne voulez pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Monsieur le député, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de votre assemblée a adopté ce matin le rapport dont vous étiez co-rapporteur avec François-Michel Gonnot. C'est, me semble-t-il, un rapport de qualité, même si les deux co-rapporteurs ont reconnu que les conclusions qu'ils tiraient étaient parfois divergentes.

Ce rapport pose bien les termes du débat et du défi qui nous est lancé. D'un côté, il souligne qu'il existe un potentiel considérable et que les ressources sont très importantes. On le voit aux États-unis, qui augmentent très fortement leur exploitation. Pour ce qui concerne l'Europe, à croire certains experts – ce n'est pas démontré –, c'est en Pologne et en France que se concentreraient l'essentiel des ressources potentielles. De l'autre côté, il reconnaît que les conditions d'exploitation que nous connaissons, pour l'essentiel aux États-Unis, sont en l'état actuel des choses totalement inacceptables au regard de nos critères, par le fait qu'elles portent atteinte aux nappes phréatiques et sont des risques de destruction pour l'environnement.

C'est pourquoi le Premier ministre, ici même il y a quelques semaines, a bien précisé ce que serait la position du Gouvernement. Il a dit que si les industriels n'étaient pas en situation d'apporter la preuve qu'ils pouvaient explorer dans un premier temps proprement dans le cadre des permis qui leur ont été octroyés, ces permis seraient suspendus. En même temps, il a indiqué qu'il nous fallait garder une fenêtre ouverte sur le progrès et sur la science et que peut-être, un jour, il serait possible d'explorer puis d'exploiter proprement.

Dans ces conditions, nous envisageons un certain nombre d'expérimentations sous contrôle public. C'est la position du Gouvernement, c'est la position que ma collègue Kosciusko-Morizet défendra cet après-midi au Sénat après que le texte que vous avez discuté ici a fait l'objet d'un consensus relatif qu'il faut saluer.

Monsieur le député, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de votre assemblée a adopté ce matin le rapport dont vous étiez co-rapporteur avec François-Michel Gonnot. C'est, me semble-t-il, un rapport de qualité, même si les deux co-rapporteurs ont reconnu que les conclusions qu'ils tiraient étaient parfois divergentes.

Ce rapport pose bien les termes du débat et du défi qui nous est lancé. D'un côté, il souligne qu'il existe un potentiel considérable et que les ressources sont très importantes. On le voit aux États-unis, qui augmentent très fortement leur exploitation. Pour ce qui concerne l'Europe, à croire certains experts – ce n'est pas démontré –, c'est en Pologne et en France que se concentrerait l'essentiel des ressources potentielles. De l'autre côté, il reconnaît que les conditions d'exploitation que nous connaissons, pour l'essentiel aux États-Unis, sont en l'état actuel des choses totalement inacceptables au regard de nos critères, par le fait qu'elles portent atteinte aux nappes phréatiques et sont des risques de destruction pour l'environnement.

C'est pourquoi le Premier ministre, ici même il y a quelques semaines, a bien précisé ce que serait la position du Gouvernement. Il a dit que si les industriels n'étaient pas en situation d'apporter la preuve qu'ils pouvaient explorer dans un premier temps proprement dans le cadre des permis qui leur ont été octroyés, ces permis seraient suspendus. En même temps, il a indiqué qu'il nous fallait garder une fenêtre ouverte sur le progrès et sur la science et que peut-être, un jour, il serait possible d'explorer puis d'exploiter proprement.

Dans ces conditions, nous envisageons un certain nombre d'expérimentations sous contrôle public. C'est la position du Gouvernement, c'est la position que ma collègue Kosciusko-Morizet défendra cet après-midi au Sénat après que le texte que vous avez discuté ici a fait l'objet d'un consensus relatif qu'il faut saluer.

La parole est à Mme Claude Greff, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. J'y associe mon collègue Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.

À situation exceptionnelle, soutien exceptionnel. Vous avez assisté hier, monsieur le ministre, à un conseil extraordinaire des ministres européens de l'agriculture afin d'évoquer les conséquences, pour la sécurité sanitaire et pour les marchés, de la contamination de légumes par une bactérie mortelle.

Un plan d'aide aux maraîchers est indispensable, car l'affaire du concombre est une affaire grave. Les consommateurs boudent toujours ce produit, tout comme la tomate et la salade. Des conséquences importantes en découlent.

Monsieur le ministre, vous qui défendez tant le monde agricole, les producteurs attendent de vous des réponses sur l'amélioration de la traçabilité et du système d'alerte sanitaire en Europe, afin que ce type de situation ne se renouvelle pas. Nous devons rassurer les consommateurs. Même si, en France, les producteurs ont l'obligation de mentionner, dans le cadre de l'étiquetage, l'origine de certaines denrées, le renforcement de la traçabilité des produits en Europe nous permettra de mieux avertir la population.

Nous savons que vous avez défendu les intérêts des producteurs français et fait un certain nombre de demandes au commissaire européen à l'agriculture afin que les producteurs puissent compter sur le soutien exceptionnel de l'Union européenne, mais aussi de la France, car leur préjudice subi est considérable.

La présidente de la fédération nationale des producteurs de légumes de France, qui a son exploitation en Indre-et-Loire, dans ma circonscription, rappelle que quelque 3 000 producteurs de concombres et de tomates attendent des propositions concrètes, de nature à les aider à affronter non seulement cette crise de confiance, cette crise des marchés, mais aussi cette crise économique car leurs entreprises et les emplois qui en dépendent sont en réel danger. Je vous rappelle que les producteurs de concombres et de tomates ont perdu, en une semaine, 6 millions d'euros. Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point des décisions prises ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. J'y associe mon collègue Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.

À situation exceptionnelle, soutien exceptionnel. Vous avez assisté hier, monsieur le ministre, à un conseil extraordinaire des ministres européens de l'agriculture afin d'évoquer les conséquences, pour la sécurité sanitaire et pour les marchés, de la contamination de légumes par une bactérie mortelle.

Un plan d'aide aux maraîchers est indispensable, car l'affaire du concombre est une affaire grave. Les consommateurs boudent toujours ce produit, tout comme la tomate et la salade. Des conséquences importantes en découlent.

Monsieur le ministre, vous qui défendez tant le monde agricole, les producteurs attendent de vous des réponses sur l'amélioration de la traçabilité et du système d'alerte sanitaire en Europe, afin que ce type de situation ne se renouvelle pas. Nous devons rassurer les consommateurs. Même si, en France, les producteurs ont l'obligation de mentionner, dans le cadre de l'étiquetage, l'origine de certaines denrées, le renforcement de la traçabilité des produits en Europe nous permettra de mieux avertir la population.

Nous savons que vous avez défendu les intérêts des producteurs français et présenté un certain nombre de demandes au commissaire européen à l'agriculture afin que les producteurs puissent compter sur le soutien exceptionnel de l'Union européenne, mais aussi de la France, car leur préjudice subi est considérable.

La présidente de la fédération nationale des producteurs de légumes de France, qui a son exploitation en Indre-et-Loire, dans ma circonscription, rappelle que quelque 3 000 producteurs de concombres et de tomates attendent des propositions concrètes, de nature à les aider à affronter non seulement cette crise de confiance, cette crise des marchés, mais aussi cette crise économique car leurs entreprises et les emplois qui en dépendent sont en réel danger. Je vous rappelle que les producteurs de concombres et de tomates ont perdu, en une semaine, 6 millions d'euros. Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point des décisions prises ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Madame la députée, l'Union européenne connaît actuellement une crise sanitaire grave, qui a fait plus de vingt morts à ce jour. Comme je l'ai rappelé hier lors de la réunion exceptionnelle des ministres de l'agriculture, et comme l'a rappelé Xavier Bertrand, la priorité absolue est à l'identification de l'origine de l'épidémie et, bien entendu, à son traitement.

Les producteurs de fruits et légumes sont particulièrement touchés par les conséquences de cette crise : non seulement les producteurs de concombres, dont tout le monde parle, mais aussi les producteurs de tomates, de salades. Toutes les productions sont aujourd'hui atteintes et les pertes se chiffrent en millions d'euros. Je porte, au revers de ma veste, une coccinelle (Sourires) qui m'a été remise par les producteurs de légumes ce matin, en signe de solidarité avec eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Au-delà de ce geste symbolique, les producteurs ont besoin du soutien financier de l'Union européenne. J'ai mobilisé onze États européens ce week-end pour défendre les positions françaises. Je me suis rendu lundi à Bruxelles pour négocier avec Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'agriculture, une aide. Nous avons obtenu, hier, le versement immédiat de 150 millions d'euros d'indemnisation pour les producteurs de fruits et légumes européens. Cette aide constitue un premier geste, mais elle n'est pas suffisante. Je demande à la Commission européenne un geste financier supplémentaire pour les producteurs de fruits et légumes touchés par la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Le taux d'indemnisation à 30 % n'est pas suffisant. Nous voulons le remboursement à l'euro près des pertes subies par les producteurs de fruits et légumes pour une crise dont ils ne sont pas responsables. (Mêmes mouvements.)

Madame la députée, l'Union européenne connaît actuellement une crise sanitaire grave, qui a fait plus de vingt morts à ce jour. Comme je l'ai rappelé hier lors de la réunion exceptionnelle des ministres de l'agriculture, et comme l'a rappelé Xavier Bertrand, la priorité absolue est à l'identification de l'origine de l'épidémie et, bien entendu, à son traitement.

Les producteurs de fruits et légumes sont particulièrement touchés par les conséquences de cette crise : non seulement les producteurs de concombres, dont tout le monde parle, mais aussi les producteurs de tomates, de salades. Toutes les productions sont aujourd'hui atteintes et les pertes se chiffrent en millions d'euros. Je porte, au revers de ma veste, une coccinelle (Sourires) qui m'a été remise par les producteurs de légumes ce matin, en signe de solidarité avec eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Au-delà de ce geste symbolique, les producteurs ont besoin du soutien financier de l'Union européenne. J'ai mobilisé onze États européens ce week-end pour défendre les positions françaises. Je me suis rendu lundi à Bruxelles pour négocier avec Dacian Cioloş, le commissaire européen à l'agriculture, une aide. Nous avons obtenu, hier, le versement immédiat de 150 millions d'euros d'indemnisation pour les producteurs de fruits et légumes européens. Cette aide constitue un premier geste, mais elle n'est pas suffisante. Je demande à la Commission européenne un geste financier supplémentaire pour les producteurs de fruits et légumes touchés par la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Le taux d'indemnisation à 30 % n'est pas suffisant. Nous voulons le remboursement à l'euro près des pertes subies par les producteurs de fruits et légumes pour une crise dont ils ne sont pas responsables. (Mêmes mouvements.)

Cela fait combien par exploitation ? 150 euros ?

Enfin, j'y insiste – nous en avons parlé ce matin avec le Premier ministre et avec le Président de la République – : la crise est communautaire, la réponse doit être communautaire. Ce n'est pas au budget de l'État français de payer les conséquences de cette crise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Christiane Taubira, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Monsieur le ministre chargé de l'industrie, il est dommage que vous n'ayez pas jugé utile de répondre très précisément à la question très précise que vous a posée Philippe Martin, à savoir : la technique de la fracturation hydraulique est-elle contenue dans le dossier ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Nous espérons que vous bénéficierez rapidement d'une session de rattrapage, car l'information intéresse la représentation nationale ainsi que l'ensemble de nos concitoyens.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, et je suis déjà contrariée à l'idée de sa réponse à l'emporte-pièce. S'il décidait de changer de style, ce serait un vrai bonheur ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il s'agit du chômage des jeunes et des moyens d'y remédier véritablement et durablement.

Je vais, monsieur le ministre, vous donner quelques chiffres, que vous connaissez grâce aux études et aux statistiques de Pôle emploi, de l'INSEE, de l'OIT et de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles : des pics de 22 % à 40 % dans le Nord et le Pas-de-Calais ; de nombreux territoires où zones franches et cadeaux aux grands groupes commerciaux n'ont guère produit de résultats ; un record de 40 % à 55 % en Guyane ; récemment, une annonce discriminatoire portant la signature d'une grande enseigne commerciale : une annonce exceptionnelle, mais un procédé d'exclusion malheureusement très courant qui frappe les jeunes, aussi bien ceux qui sont peu qualifiés que ceux qui sont bardés de diplôme – j'ai d'ailleurs saisi le Défenseur des droits.

Depuis quelques jours, monsieur le ministre, vous nous servez en boucle une nouvelle qui est censée constituer l'alpha et l'oméga de la lutte contre le chômage des jeunes : un demi-milliard prévu – mais que personne n'a vu – pour la formation en alternance et l'emploi des seniors.

Je voudrais simplement vous rappeler que, par-delà toutes les rodomontades, le chômage des jeunes, c'est, pour chacun d'entre eux, une absence d'autonomie, un renoncement à des ambitions professionnelles, l'obligation de sacrifier et de ravaler un projet de vie (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), et c'est, pour le pays, un gaspillage considérable de ressources. Et ce n'est pas en creusant…

Monsieur le ministre chargé de l'industrie, il est dommage que vous n'ayez pas jugé utile de répondre très précisément à la question très précise que vous a posée Philippe Martin, à savoir : la technique de la fracturation hydraulique est-elle contenue dans le dossier ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Nous espérons que vous bénéficierez rapidement d'une session de rattrapage, car l'information intéresse la représentation nationale ainsi que l'ensemble de nos concitoyens.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, et je suis déjà contrariée à l'idée de sa réponse à l'emporte-pièce. S'il décidait de changer de style, ce serait un vrai bonheur ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il s'agit du chômage des jeunes et des moyens d'y remédier véritablement et durablement.

Je vais, monsieur le ministre, vous donner quelques chiffres, que vous connaissez grâce aux études et aux statistiques de Pôle Emploi, de l'INSEE, de l'OIT et de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles : des pics de 22 % à 40 % dans le Nord et le Pas-de-Calais ; de nombreux territoires où zones franches et cadeaux aux grands groupes commerciaux n'ont guère produit de résultats ; un record de 40 % à 55 % en Guyane ; récemment, une annonce discriminatoire portant la signature d'une grande enseigne commerciale : une annonce exceptionnelle, certes, mais un procédé d'exclusion malheureusement très courant qui frappe les jeunes, aussi bien ceux qui sont peu qualifiés que ceux qui sont bardés de diplôme – j'ai d'ailleurs saisi le Défenseur des droits.

Depuis quelques jours, monsieur le ministre, vous nous servez en boucle une nouvelle qui est censée constituer l'alpha et l'oméga de la lutte contre le chômage des jeunes : un demi-milliard prévu – mais que personne n'a vu – pour la formation en alternance et l'emploi des seniors.

Je voudrais simplement vous rappeler que, par-delà toutes les rodomontades, le chômage des jeunes, c'est, pour chacun d'entre eux, une absence d'autonomie, un renoncement à des ambitions professionnelles, l'obligation de sacrifier et de ravaler un projet de vie (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), et c'est, pour le pays, un gaspillage considérable de ressources. Et ce n'est pas en creusant…

La parole est à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.

La parole est à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la députée, vous avez parlé de la situation de l'emploi en Guyane.

Pas seulement !

Le taux de chômage y est important, il est insupportable, mais je voudrais vous annoncer une bonne nouvelle, même s'il faut être prudent : ce taux de chômage est en diminution de 0,5 % (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), ce qui veut dire que l'outre-mer est dans la tendance nationale.

Néanmoins, il faut agir, et ce à trois niveaux, car c'est, outre-mer, un sujet central et préoccupant.

Il faut d'abord soutenir le développement économique. Des dispositions ont ainsi été prises dans le cadre de la loi pour le développement économique de l'outre-mer afin de développer des productions agricoles – et cela marche. Nous l'avons fait notamment dans le secteur de l'élevage, ce qui a permis de créer, à La Réunion, 800 emplois, qui seront demain 1 600. Ce qui a été fait à La Réunion peut l'être en Guyane, notamment dans la filière du bois.

Il faut aussi soutenir la commande publique. Je vous rappelle à cet égard que la Guyane a bénéficié, au titre du plan de relance, de plus de 30 millions d'euros, ce qui a permis de soutenir l'activité du bâtiment.

Il faut enfin agir pour la jeunesse, vous avez raison, mais vous oubliez de dire que la Guyane relève du droit commun et qu'elle est concernée par les mesures qu'a prises Luc Chatel pour renforcer et encourager la formation des jeunes. En effet, le taux d'illettrisme étant particulièrement élevé en Guyane, il faut absolument que nous puissions mettre en oeuvre ces mesures. C'est ce que nous avons fait et nous allons continuer à le faire.

La question ne portait pas sur la Guyane ! Répondez à la question qu'on vous pose !

Pour conclure, madame la députée, cette question de l'emploi des jeunes est un sujet particulièrement douloureux, et il ne faut pas stigmatiser les jeunes à partir d'une caricature qui ne correspond pas à la réalité, car ce n'est pas la réponse que l'on peut apporter en matière de formation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La question ne portait pas sur la Guyane ! Répondez à la question qu'on vous pose !

Pour conclure, madame la députée, cette question de l'emploi des jeunes est un sujet particulièrement douloureux, et il ne faut pas stigmatiser les jeunes à partir d'une caricature qui ne correspond pas à la réalité, car ce n'est pas la réponse que l'on peut apporter en matière de formation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. Bernard Gérard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question, à laquelle j'associe Éric Ciotti et Philippe Goujon, s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et concerne l'exécution des peines, volet essentiel de notre justice pénale, qui permet d'en mesurer l'efficacité ou les faiblesses.

Où en sommes-nous aujourd'hui en France dans ce domaine ? Plusieurs rapports parlementaires sur le sujet ont souligné que les peines, lorsqu'elles sont effectivement exécutées, le sont souvent tardivement. Ces délais dénaturent le sens de la peine, alors même que la sanction pénale est faite pour réprimer, pour prévenir, pour favoriser la réinsertion et rappeler que, si la loi existe, elle doit s'appliquer. Cesare Beccaria le soulignait déjà en 1773 : « Plus le châtiment sera prompt, plus il suivra le crime qu'il punit, plus il sera juste et utile. » La crédibilité de la décision de justice, tant pour les condamnés que pour les victimes, en dépend.

Si le taux de réponse pénale ne cesse de croître, il faut se donner les moyens et les méthodes permettant de mettre à exécution dans les plus brefs délais les décisions prises par un tribunal souverain au nom du peuple français. En février dernier, vous avez lancé un plan pour améliorer le taux et les délais d'exécution des peines. La politique que vous menez, monsieur le ministre, a permis de diminuer le nombre de peines en attente d'exécution, ces résultats sont donc encourageants.

Depuis plusieurs mois, le groupe UMP travaille sur ces questions de l'exécution et de l'aménagement des peines, sous la présidence d'Éric Ciotti et de moi-même. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) À ce titre, nous sommes persuadés que l'amélioration de l'exécution des peines dans notre pays passe certes par un renforcement des moyens mais aussi et surtout par une révision des méthodes employées.

Monsieur le garde des sceaux, je vous sais à l'écoute, déterminé à tout mettre en oeuvre pour aller au bout de la décision de justice. Pouvez-vous nous dresser un premier bilan du dispositif lancé début 2011 ? Quelles sont les perspectives d'évolution, afin d'assurer nos concitoyens de l'exécution réelle des peines prononcées à l'encontre des délinquants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Bernard Gérard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Ma question, à laquelle j'associe Éric Ciotti et Philippe Goujon, s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et concerne l'exécution des peines, volet essentiel de notre justice pénale, qui permet d'en mesurer l'efficacité ou les faiblesses.

Où en sommes-nous aujourd'hui en France dans ce domaine ? Plusieurs rapports parlementaires sur le sujet ont souligné que les peines, lorsqu'elles sont effectivement exécutées, le sont souvent tardivement. Ces délais dénaturent le sens de la peine, alors même que la sanction pénale est faite pour réprimer, pour prévenir, pour favoriser la réinsertion et rappeler que, si la loi existe, elle doit s'appliquer. Cesare Beccaria le soulignait déjà en 1773 : « Plus le châtiment sera prompt, plus il suivra le crime qu'il punit, plus il sera juste et utile. » La crédibilité de la décision de justice, tant pour les condamnés que pour les victimes, en dépend.

Si le taux de réponse pénale ne cesse de croître, il faut se donner les moyens et les méthodes permettant de mettre à exécution dans les plus brefs délais les décisions prises par un tribunal souverain au nom du peuple français. En février dernier, vous avez lancé un plan pour améliorer le taux et les délais d'exécution des peines. La politique que vous menez, monsieur le ministre, a permis de diminuer le nombre de peines en attente d'exécution, ces résultats sont donc encourageants.

Depuis plusieurs mois, le groupe UMP travaille sur ces questions de l'exécution et de l'aménagement des peines, sous la présidence d'Éric Ciotti et de moi-même. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) À ce titre, nous sommes persuadés que l'amélioration de l'exécution des peines dans notre pays passe certes par un renforcement des moyens mais aussi et surtout par une révision des méthodes employées.

Monsieur le garde des sceaux, je vous sais à l'écoute, déterminé à tout mettre en oeuvre pour aller au bout de la décision de justice. Pouvez-vous nous dresser un premier bilan du dispositif lancé début 2011 ? Quelles sont les perspectives d'évolution, afin d'assurer nos concitoyens de l'exécution réelle des peines prononcées à l'encontre des délinquants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Monsieur le député Bernard Gérard, la question de l'exécution des peines est une question centrale et prioritaire pour le ministère de la justice.

Je rappellerai d'abord que les magistrats, procureurs et juges, appliquent la loi pénale telle que le Parlement la vote et que leurs décisions sont lourdes de conséquences pour les délinquants. Toutes les peines doivent être exécutées, il y va, vous avez raison, de la crédibilité de la justice…

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

On en est loin !

Monsieur le député Bernard Gérard, la question de l'exécution des peines est une question centrale et prioritaire pour le ministère de la justice.

Je rappellerai d'abord que les magistrats, procureurs et juges, appliquent la loi pénale telle que le Parlement la vote et que leurs décisions sont lourdes de conséquences pour les délinquants. Toutes les peines doivent être exécutées, il y va, vous avez raison, de la crédibilité de la justice…

…mais c'est également le meilleur moyen de lutter contre la récidive.

Depuis quelques mois, j'ai mis en place avec les quatorze juridictions accusant les retards les plus importants des contrats d'objectifs qui nous ont permis de rattraper une partie de ce retard. Restent cependant plus de 80 000 décisions non exécutées, ce qui n'est pas acceptable.

Nous mettons en oeuvre la totalité de nos moyens, et je veux signaler à l'Assemblée nationale que le nombre de personnes incarcérées s'élève aujourd'hui à 65 120 – chiffre extrêmement élevé au regard des 56 000 places dont nous disposons dans les prisons. Cela signifie que nous devons poursuivre le programme immobilier de la justice : un nouveau programme doit porter à 70 000 le nombre de places en 2018. Nous mettons par ailleurs en oeuvre l'aménagement des peines, qui concerne aujourd'hui 9 075 personnes, dont 7 000 placées sous bracelet électronique, soit 2 000 de plus qu'en novembre 2010. Je sais tout ce qu'il reste à faire ; mais, ensemble, nous y parviendrons.

On en est loin !

…mais c'est également le meilleur moyen de lutter contre la récidive.

Depuis quelques mois, j'ai mis en place avec les quatorze juridictions accusant les retards les plus importants des contrats d'objectifs qui nous ont permis de rattraper une partie de ce retard. Restent cependant plus de 80 000 décisions non exécutées, ce qui n'est pas acceptable.

Nous mettons en oeuvre la totalité de nos moyens, et je veux signaler à l'Assemblée nationale que le nombre de personnes incarcérées s'élève aujourd'hui à 65 120 – chiffre extrêmement élevé au regard des 56 000 places dont nous disposons dans les prisons. Cela signifie que nous devons poursuivre le programme immobilier de la justice : un nouveau programme doit porter à 70 000 le nombre de places en 2018. Nous mettons par ailleurs en oeuvre l'aménagement des peines, qui concerne aujourd'hui 9 075 personnes, dont 7 000 placées sous bracelet électronique, soit 2 000 de plus qu'en novembre 2010. Je sais tout ce qu'il reste à faire ; mais, ensemble, nous y parviendrons.

La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et des transports, et a trait au volet transport du Grenelle 2, un texte qui a connu de vraies reculades, en particulier sur la mise en oeuvre d'une fiscalité fondée sur le principe pollueur-payeur, et qui a fait l'impasse sur la question cruciale du financement des autorités organisatrices de transport.

La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Vous n'avez rien fait !

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et des transports, et a trait au volet transport du Grenelle 2, un texte qui a connu de vraies reculades, en particulier sur la mise en oeuvre d'une fiscalité fondée sur le principe pollueur-payeur, et qui a fait l'impasse sur la question cruciale du financement des autorités organisatrices de transport.

Au final, il s'agit d'une occasion manquée, particulièrement pour les villes moyennes de moins de 100 000 habitants, qui n'ont pu obtenir d'augmentation des taux du versement transport correspondant à leurs besoins, revalorisation qui est pourtant le nerf de la guerre de la mobilité durable.

Seuls les territoires ruraux touristiques avaient – ou du moins croyaient avoir – obtenu aux forceps de modestes avancées. L'engagement n° 23 du Grenelle avait ainsi prévu l'intégration des communes dans le champ du versement transport en fonction de l'importance de leur population en saison touristique, afin de répondre à des besoins accrus, de faciliter les déplacements domicile-travail des saisonniers et de résoudre le problème crucial, notamment en montagne, de l'accès aux derniers kilomètres.

L'article 55 de la loi Grenelle 2 devait concrétiser cet engagement en modifiant le code général des collectivités territoriales, afin de permettre aux autorités organisatrices de transport oeuvrant dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques d'obtenir cette recette indispensable. Pourtant, les délibérations des collectivités se sont heurtées au contrôle de légalité, car le Gouvernement n'a pas complété le CGCT pour rendre cette extension du champ du versement transport effective ! Autrement dit, les communes peuvent établir le versement transport mais ne peuvent pas voter de taux : un vrai marché de dupes !

Aujourd'hui, à l'initiative des députés radicaux de gauche, le groupe SRC vous offre l'occasion de vous racheter en donnant un avis favorable à un amendement déposé dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2011, qui permet de rendre effective l'extension du champ du versement transport dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques, quelle que soit leur population. Cet amendement a reçu le soutien unanime de la commission permanente du Conseil national de la montagne, le 1er juin dernier.

Ma question est donc simple ; le Gouvernement va-t-il respecter son engagement et le vote du Parlement en faveur de la mobilité durable dans les communes touristiques de moins de 10 000 habitants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Vous n'avez rien fait !

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Au final, il s'agit d'une occasion manquée, particulièrement pour les villes moyennes de moins de 100 000 habitants, qui n'ont pu obtenir d'augmentation des taux du versement transport correspondant à leurs besoins, revalorisation qui est pourtant le nerf de la guerre de la mobilité durable.

Seuls les territoires ruraux touristiques avaient – ou du moins croyaient avoir – obtenu aux forceps de modestes avancées. L'engagement n° 23 du Grenelle avait ainsi prévu l'intégration des communes dans le champ du versement transport en fonction de l'importance de leur population en saison touristique, afin de répondre à des besoins accrus, de faciliter les déplacements domicile-travail des saisonniers et de résoudre le problème crucial, notamment en montagne, de l'accès aux derniers kilomètres.

L'article 55 de la loi Grenelle 2 devait concrétiser cet engagement en modifiant le code général des collectivités territoriales, afin de permettre aux autorités organisatrices de transport oeuvrant dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques d'obtenir cette recette indispensable. Pourtant, les délibérations des collectivités se sont heurtées au contrôle de légalité, car le Gouvernement n'a pas complété le CGCT pour rendre cette extension du champ du versement transport effective ! Autrement dit, les communes peuvent établir le versement transport mais ne peuvent pas voter de taux : un vrai marché de dupes !

Aujourd'hui, à l'initiative des députés radicaux de gauche, le groupe SRC vous offre l'occasion de vous racheter en donnant un avis favorable à un amendement déposé dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2011, qui permet de rendre effective l'extension du champ du versement transport dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques, quelle que soit leur population. Cet amendement a reçu le soutien unanime de la commission permanente du Conseil national de la montagne, le 1er juin dernier.

Ma question est donc simple ; le Gouvernement va-t-il respecter son engagement et le vote du Parlement en faveur de la mobilité durable dans les communes touristiques de moins de 10 000 habitants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le député Joël Giraud, le versement transport constitue aujourd'hui la principale source de financement des transports urbains. Institué en 1971 en région parisienne, étendu aux grandes villes et agglomérations de province en 1973 et en 1982. Cette contribution permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de prévoir une participation des employeurs au financement des transports ; son taux est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public compétent.

Pour tenir compte des préoccupations spécifiques des communes touristiques, la loi Grenelle 2 a complété le dispositif en permettant aux communes classées touristiques de moins de dix mille habitants et situées en dehors de l'Île-de-France d'instaurer effectivement un versement transport. Cette disposition été introduite dans le projet de loi Grenelle 2 par la commission du développement durable. Néanmoins, par omission et non par reculade – évitons la caricature –, aucun plafond n'avait été fixé par le législateur. Pour rendre effective cette extension du champ du versement transport, la loi doit être complétée sur ce point ; cela nous paraît en effet nécessaire. L'amendement que vous avez déposé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pourrait donc être accepté par le Gouvernement…

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Ah !

Monsieur le député Joël Giraud, le versement transport constitue aujourd'hui la principale source de financement des transports urbains. Instituée en 1971 en région parisienne, étendu aux grandes villes et agglomérations de province en 1973 et en 1982, cette contribution permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de prévoir une participation des employeurs au financement des transports ; son taux est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public compétent.

Pour tenir compte des préoccupations spécifiques des communes touristiques, la loi Grenelle 2 a complété le dispositif en permettant aux communes classées touristiques de moins de dix mille habitants et situées en dehors de l'Île-de-France d'instaurer effectivement un versement transport. Cette disposition avait été introduite dans le projet de loi Grenelle 2 par la commission du développement durable. Néanmoins, par omission et non par reculade – évitons la caricature –, aucun plafond n'avait été fixé par le législateur. Pour rendre effective cette extension du champ du versement transport, la loi doit être complétée sur ce point ; cela nous paraît en effet nécessaire. L'amendement que vous avez déposé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pourrait donc être accepté par le Gouvernement…

…sous réserve de quelques modifications.

Ah !

Oh !

…sous réserve de quelques modifications.

Et nous pourrions, sur ce sujet-là, nous retrouver pour défendre l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et plusieurs bancs du groupe SRC.)

Oh !

Et nous pourrions, sur ce sujet-là, nous retrouver pour défendre l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et plusieurs bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Lionnel Luca, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la deuxième conférence nationale du handicap se tient aujourd'hui. Ce rendez-vous, qui a lieu tous les trois ans, est très attendu par nos concitoyens en situation de handicap et, surtout, par leurs familles, qui vivent encore trop souvent un véritable parcours du combattant.

C'est à la détermination des présidents Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac que nous devons les grandes lois sur le handicap. Dans la ligne de ses prédécesseurs, le président Nicolas Sarkozy, comme il s'y était engagé lors de sa campagne électorale, a voulu que l'allocation d'adulte handicapé soit revalorisée de 25 % durant son mandat. De même, l'augmentation du nombre d'auxiliaires de vie scolaire a permis de scolariser 25 % d'enfants supplémentaires en situation de handicap, soit 200 000 enfants.

Si le bilan est positif, il reste encore bien des insuffisances, en ce qui concerne notamment la précarité des emplois d'accompagnement en milieu scolaire, qui devraient être de vrais métiers,…

La parole est à M. Lionnel Luca, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Tout à fait !

Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la deuxième conférence nationale du handicap se tient aujourd'hui. Ce rendez-vous, qui a lieu tous les trois ans, est très attendu par nos concitoyens en situation de handicap et, surtout, par leurs familles, qui vivent encore trop souvent un véritable parcours du combattant.

C'est à la détermination des présidents Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac que nous devons les grandes lois sur le handicap. Dans la ligne de ses prédécesseurs, le président Nicolas Sarkozy, comme il s'y était engagé lors de sa campagne électorale, a voulu que l'allocation d'adulte handicapé soit revalorisée de 25 % durant son mandat. De même, l'augmentation du nombre d'auxiliaires de vie scolaire a permis de scolariser 25 % d'enfants supplémentaires en situation de handicap, soit 200 000 enfants.

Si le bilan est positif, il reste encore bien des insuffisances, en ce qui concerne notamment la précarité des emplois d'accompagnement en milieu scolaire, qui devraient être de vrais métiers,…

…ainsi que l'emploi des personnes handicapées elles-mêmes, trop souvent victimes de discriminations, y compris au sein des administrations d'État ou des collectivités territoriales, qui devraient pourtant montrer l'exemple.

Tout à fait !

Très bien !

…ainsi que l'emploi des personnes handicapées elles-mêmes, trop souvent victimes de discriminations, y compris au sein des administrations d'État ou des collectivités territoriales, qui devraient pourtant montrer l'exemple.

Madame la ministre, quelles réponses et quelles orientations souhaitez-vous voir prises à l'issue de cette conférence pour que nos compatriotes soient traités avec la dignité qu'ils méritent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Très bien !

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la ministre, quelles réponses et quelles orientations souhaitez-vous voir prises à l'issue de cette conférence pour que nos compatriotes soient traités avec la dignité qu'ils méritent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le député, vous avez rappelé le bilan du Gouvernement en matière de politique du handicap. Les crédits mobilisés au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy s'élevaient à 28 milliards d'euros. Ils sont maintenant de 37 milliards, soit un tiers de plus. Vous avez rappelé par ailleurs des chiffres très importants, comme l'augmentation de 25 % de l'allocation d'adulte handicapé, ce qui représente deux mois de SMIC supplémentaires par an. Le nombre des auxiliaires de vie scolaire a été doublé, ce qui a permis de scolariser plus de 200 000 enfants, et les crédits dédiés à cet accompagnement scolaire en milieu ordinaire sont passés de 160 à 360 millions d'euros, soit plus du double.

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Absolument !

Monsieur le député, vous avez rappelé le bilan du Gouvernement en matière de politique du handicap. Les crédits mobilisés au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy s'élevaient à 28 milliards d'euros. Ils sont maintenant de 37 milliards, soit un tiers de plus. Vous avez rappelé par ailleurs des chiffres très importants, comme l'augmentation de 25 % de l'allocation d'adulte handicapé, ce qui représente deux mois de SMIC supplémentaires par an. Le nombre des auxiliaires de vie scolaire a été doublé, ce qui a permis de scolariser plus de 200 000 enfants, et les crédits dédiés à cet accompagnement scolaire en milieu ordinaire sont passés de 160 à 360 millions d'euros, soit plus du double.

Nous avons par ailleurs observé des résultats intéressants dans les entreprises, puisque une sur deux satisfait désormais à l'obligation légale et que le nombre des entreprises n'employant aucune personne handicapée a diminué de 98 %.

Le Président de la République fera dans quelques instants des annonces fortes devant la conférence nationale du handicap. Ces annonces concerneront trois secteurs : l'emploi, la scolarisation – vous avez raison d'insister sur la nécessité de mettre fin au caractère précaire de ces emplois de vie scolaire– et l'accessibilité. Il va de soi que l'échéance de 2015 n'est pas négociable.

Votre majorité s'est illustrée en étant à l'origine de toutes les grandes politiques à destination des personnes handicapées (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : loi de 1975, loi de 1987, loi du 11 février 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Vous pouvez être assurés de l'engagement total du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Absolument !

Nous avons par ailleurs observé des résultats intéressants dans les entreprises, puisqu'une sur deux satisfait désormais à l'obligation légale et que le nombre des entreprises n'employant aucune personne handicapée a diminué de 98 %.

Le Président de la République fera dans quelques instants des annonces fortes devant la conférence nationale du handicap. Ces annonces concerneront trois secteurs : l'emploi, la scolarisation – vous avez raison d'insister sur la nécessité de mettre fin au caractère précaire de ces emplois de vie scolaire – et l'accessibilité. Il va de soi que l'échéance de 2015 n'est pas négociable.

Votre majorité s'est illustrée en étant à l'origine de toutes les grandes politiques à destination des personnes handicapées (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : loi de 1975, loi de 1987, loi du 11 février 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Vous pouvez être assuré de l'engagement total du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Patrick Lebreton, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le ministre de l'Intérieur, il y a deux semaines, à La Réunion, des journalistes ont révélé une affaire scandaleuse.

Dans la gendarmerie de Bras-Panon, dans la partie orientale de l'île, un faux portrait-robot stigmatisant les jeunes d'origine musulmane était affiché sur un panneau normalement destiné aux avis de recherche. Cette découverte, au coeur d'un service public, a suscité un très vif émoi.

Ainsi, ces derniers mois, la libération de la parole raciste et les dérapages de certains agents publics se sont multipliés. À Mayotte, un vice-recteur s'en est même rendu coupable. Un vice-recteur !

À La Réunion comme ailleurs, on ne peut tolérer que des gendarmes affichent dans un local public des documents racistes. Le Préfet a immédiatement et fermement réagi en condamnant ces agissements et en promettant des sanctions. Je salue sa réactivité. mais je déplore que l'exemple ne vienne pas d'en haut.

Monsieur le ministre, sous ce gouvernement, un mode de fonctionnement malsain s'est installé : la prime à la discrimination, la prime à la provocation et aux dérapages. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Cette stratégie de racolage et de complaisance envers les thèses racistes n'est pas seulement inacceptable. (Même mouvement.)

La parole est à M. Patrick Lebreton, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Honteux !

Monsieur le ministre de l'Intérieur, il y a deux semaines, à La Réunion, des journalistes ont révélé une affaire scandaleuse.

Dans la gendarmerie de Bras-Panon, dans la partie orientale de l'île, un faux portrait-robot stigmatisant les jeunes d'origine musulmane était affiché sur un panneau normalement destiné aux avis de recherche. Cette découverte, au coeur d'un service public, a suscité un très vif émoi.

Ainsi, ces derniers mois, la libération de la parole raciste et les dérapages de certains agents publics se sont multipliés. À Mayotte, un vice-recteur s'en est même rendu coupable. Un vice-recteur !

À La Réunion comme ailleurs, on ne peut tolérer que des gendarmes affichent dans un local public des documents racistes. Le Préfet a immédiatement et fermement réagi en condamnant ces agissements et en promettant des sanctions. Je salue sa réactivité. mais je déplore que l'exemple ne vienne pas d'en haut. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le ministre, sous ce gouvernement, un mode de fonctionnement malsain s'est installé : la prime à la discrimination, la prime à la provocation et aux dérapages. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Cette stratégie de racolage et de complaisance envers les thèses racistes n'est pas seulement inacceptable. (Même mouvement.)

Elle est de surcroît inefficace, puisqu'elle se traduit depuis quatre ans par des revers électoraux pour votre famille politique et par un renforcement de l'extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Elle se traduit par des comportements que l'on n'avait pas coutume d'observer à La Réunion, terre de métissage et de tolérance, et qui entend le rester.

Je vous demande donc, monsieur le ministre de l'Intérieur, de sanctionner les gendarmes impliqués afin qu'ils n'aient plus l'occasion de distiller le venin de la haine. Je vous demande également de mettre un terme à vos dérapages verbaux dont les effets se font ressentir sur tout le territoire français (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP),et même à 10 000 kilomètres de Paris !

Monsieur le ministre, les ultramarins attendent une réponse ferme ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Nouvelles protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Honteux !

La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. (« Guéant ! Guéant ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Elle est de surcroît inefficace, puisqu'elle se traduit depuis quatre ans par des revers électoraux pour votre famille politique et par un renforcement de l'extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Elle se traduit, surtout, par des comportements que l'on n'avait pas coutume d'observer à La Réunion, terre de métissage et de tolérance, et qui entend le rester.

Je vous demande donc, monsieur le ministre de l'Intérieur, de sanctionner les gendarmes impliqués afin qu'ils n'aient plus l'occasion de distiller le venin de la haine. Je vous demande également de mettre un terme à vos dérapages verbaux dont les effets se font ressentir sur tout le territoire français (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP),et même à 10 000 kilomètres de Paris !

Monsieur le ministre, les ultramarins attendent une réponse ferme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Nouvelles protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous nous rejoindrons certainement, sans polémique inutile, pour saluer l'état d'esprit qui règne sur cette magnifique île, modèle exemplaire de vie en commun, de respect mutuel, de respect de la laïcité, de respect politique. Point de polémique en la matière, donc, car nous devons tous nous retrouver pour lutter avec fermeté contre toutes les formes de discrimination qui pourraient surgir au sein même de l'État, premier employeur de notre pays. Nous devons nous battre pour que soit assuré l'égal accès de tous aux emplois publics, quelles que soient les origines, la couleur de peau, la religion.

La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. (« Guéant ! Guéant ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Pourquoi le ministre de l'Intérieur ne répond-il pas ? Serait-il interdit de parole ?

Nous nous rejoindrons certainement, sans polémique inutile, pour saluer l'état d'esprit qui règne sur cette magnifique île, modèle exemplaire de vie en commun, de respect mutuel, de respect de la laïcité, de respect politique. Point de polémique en la matière, donc, car nous devons tous nous retrouver pour lutter avec fermeté contre toutes les formes de discrimination qui pourraient surgir au sein même de l'État, premier employeur de notre pays. Nous devons nous battre pour que soit assuré l'égal accès de tous aux emplois publics, quelles que soient les origines, la couleur de peau, la religion.

Permettez-moi de dire un mot de notre bilan sur le plan national, même si tel n'était probablement pas le sens de votre interpellation.

Pourquoi le ministre de l'Intérieur ne répond-il pas ? Serait-il interdit de parole ?

Ce n'était pas la question, en effet !

Permettez-moi de dire un mot de notre bilan sur le plan national, même si tel n'était probablement pas le sens de votre interpellation.

Le Gouvernement a signé en 2008, avec la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, une charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique. Nous en avons présenté le bilan voici quelques semaines avec M. Molinié. S'il a été jugé très satisfaisant, nous souhaitons tout de même aller plus loin, en commençant, en ce jour de la conférence nationale du handicap, par nous appuyer sur les prochaines déclarations du Président de la République concernant les problématiques globales de lutte contre le handicap et contre les discriminations.

Outre-mer, nous devons assurer à nos compatriotes un égal accès aux emplois dans la fonction publique d'État et dans la fonction publique hospitalière (« La question ! » sur les bancs du groupe SRC),mais également aux nombreux emplois aidés, portés à parité par l'État et les collectivités territoriales. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Pour le reste, la loi s'applique de la même manière à tous, à La Réunion comme en métropole. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Ce n'était pas la question, en effet !

Vous n'avez pas répondu à la question !

Le Gouvernement a signé en 2008, avec la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, une charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous en avons présenté le bilan voici quelques semaines avec M. Molinié. S'il a été jugé très satisfaisant, nous souhaitons tout de même aller plus loin, en commençant, en ce jour de la conférence nationale du handicap, par nous appuyer sur les prochaines déclarations du Président de la République concernant les problématiques globales de lutte contre le handicap et contre les discriminations.

Outre-mer, nous devons assurer à nos compatriotes un égal accès aux emplois dans la fonction publique d'État et dans la fonction publique hospitalière (« La question ! » sur les bancs du groupe SRC),mais également aux nombreux emplois aidés, portés à parité par l'État et les collectivités territoriales. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Pour le reste, la loi s'applique de la même manière à tous, à La Réunion comme en métropole. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Vous n'avez pas répondu à la question !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Claude Bartolone et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux (nos 3396 et 3464).

Je rappelle que cette discussion étant organisée en application de l'article 141, alinéa 3, du règlement, elle comprend uniquement une phase d'explications de vote, à l'exclusion de toute autre prise de parole.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le président, depuis le début de la semaine, l'organisation des débats est particulièrement compliquée : une chatte n'y retrouverait pas ses petits. On ne parvient plus à distinguer le vrai du faux et pour la clarté de nos travaux, nous essayons d'effeuiller le Gouvernement afin qu'il apparaisse comme il est vraiment. Certaines choses ne nous auraient pas été dites, en particulier s'agissant du RSA, et, contrairement à ce qu'a indiqué le ministre tout à l'heure, ce n'est absolument pas Martin Hirsch qui est à l'origine de ces révélations mais le journal Les Échos.

Monsieur Brard, votre intervention n'a guère de rapport avec l'objet de la proposition de résolution en discussion. Je vais donc vous laisser conclure et donner la parole aux porte-parole de chaque groupe.

Je voudrais que le Gouvernement nous donne des explications afin de clarifier la suite de nos débats : les sous vont-ils des pauvres aux riches ?

Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe GDR.

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, cette proposition de résolution prévoit, aux termes de son article unique, de créer une commission d'enquête visant à « étudier les conditions dans lesquelles des emprunts et produits structurés, des swaps et tout autre produit financier à risque s'inscrivant dans une gestion active de la dette, ont été contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux, l'encours qu'ils représentent, leur nature et leur impact sur les comptes publics ainsi que les conséquences législatives et réglementaires que leur souscription pourrait entraîner ».

Les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de Gauche, pour signifier leur accord avec la création de cette commission d'enquête, ne participeront pas au scrutin. Conformément à la procédure prévue à l'article 141 de notre règlement, cela signifie qu'ils ne s'opposeront pas à la création de cette commission d'enquête.

Toutefois, ils entendent soulever plusieurs questions.

Pour commencer, nous estimons que le domaine d'étude choisi, celui des collectivités pour faire court s'il n'est pas inintéressant, n'en reste pas moins restrictif. Les entreprises et les particuliers sont également touchés par l'opacité et les dangers des produits structurés, dits toxiques. Il est vrai que la commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies vient de terminer ses travaux et que leur angle d'étude était plus ouvert, ce qui explique sans doute cette limitation. Mais, en ce domaine, adopter un champ d'analyse large nous paraît particulièrement nécessaire.

Par ailleurs, si l'on ne peut que partager l'objectif louable de faire un « état des lieux de la part des emprunts et produits structurés dans l'encours global des collectivités », l'exercice a ses limites.

Il n'existe malheureusement aucune centralisation précise de ces données, ni par l'État, ni par la Cour des comptes, ni par l'Autorité des marchés financiers, ni par les banques. En clair, une commission d'enquête ne disposera d'aucun moyen particulier pour procéder à cet état des lieux. C'est bien entendu regrettable.

Au sein de la commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies, notre collègue Jean-Pierre Brard avait posé le bon diagnostic. Les mécanismes spéculatifs expliquent en grande partie la récurrence et l'importance des crises économiques. La spéculation n'est que l'un des éléments constitutifs d'un paradigme économique, celui de l'efficience des marchés, dernier avatar du modèle capitaliste.

Bien des propositions ont été formulées afin de mieux réguler les marchés financiers et d'améliorer la supervision de leurs acteurs. Nombre d'entre elles auraient dû être appliquées depuis au moins deux ans.

Ainsi, la titrisation à outrance devrait être interdite. Concrètement, il ne devrait pas être possible de transférer plusieurs fois à des spéculateurs des actifs financiers tels que des créances en les transformant en titres financiers.

En outre, il faut lutter contre l'opacité des marchés financiers : la transparence des opérations financières est essentielle si l'on veut permettre aux États et aux citoyens de reprendre le contrôle de la finance.

Il est également urgent de créer des bases de données centralisées enregistrant toutes les transactions sur l'ensemble des dérivés de gré à gré en Europe. Cela permettra aussi de rendre enfin effective la taxation des transactions financières.

Quant au cloisonnement entre les activités des banques de dépôt et celles des banques d'investissement, il faut briser la résistance du lobby bancaire afin d'imposer les restructurations nécessaires et de créer un grand pôle public du crédit, grâce à la nationalisation de grandes banques.

La commission d'enquête devra donc pointer les responsabilités, dénoncer le comportement irresponsable des banques et proposer une refonte des règles de titrisation et des produits dérivés. Il faudra en revanche se dispenser de stigmatiser la gestion de telle ou telle collectivité : les élus locaux doivent rendre des comptes aux administrés, non aux élus nationaux.

En ce qui concerne la place et le rôle de l'État, on ne peut pas à la fois exiger la non-ingérence et attendre, à législation constante, une aide et des conseils spécifiques de gestion. Les collectivités sont désormais informées et conscientes des risques encourus : une circulaire interministérielle a été rédigée l'année dernière, relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Enfin, il faut naturellement aller vers l'interdiction aux collectivités territoriales de souscrire les produits les plus complexes et les plus volatils, mais sans faire l'impasse sur l'étude de ces produits eux-mêmes, qui doivent être réglementés strictement.

Pour le groupe SRC, la parole est à M. Claude Bartolone. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise économique et financière a mis sous tension les budgets des collectivités territoriales ; elle a aussi eu un effet plus inattendu, en transformant des emprunts souscrits il y a plusieurs années en véritables bombes à retardement.

À compter des années 1990, le groupe Dexia, spécialisé dans le financement des collectivités territoriales, ainsi que de nombreux autres établissements de crédit – Calyon, filiale de financement et d'investissement du groupe Crédit agricole, le groupe Banques populaires-Caisses d'épargne, la Société générale, la Royal Bank of Scotland, la Deutsche Bank ou encore le groupe irlandais Depfa Bank – ont développé une offre de produits de financement structuré.

Les taux fixes étant alors élevés, les collectivités territoriales ont été séduites par la perspective de réduire la charge de leur dette. Certaines ont accepté de substituer à leurs prêts à taux fixe des prêts structurés à taux variable, aux mensualités de remboursement moins importantes, mais beaucoup plus risqués. Ces prêts ont en effet pour particularité d'être indexés, ce qui a pu entraîner, par exemple en cas de forte chute d'une monnaie par rapport à une autre, une augmentation exponentielle des taux d'intérêt.

À titre d'exemple, pour un contrat indexé sur la parité entre euro et franc suisse et souscrit en 2004 auprès de la banque Depfa par mon prédécesseur à la tête du département de la Seine-Saint-Denis, …

Prédécesseur et ami !

… le taux de fixing serait aujourd'hui de 31,296 % aux conditions normales du marché. Lors du précédent fixing, en décembre dernier, ce taux avait déjà été porté à 24,208 %, contre 3,25 % la première année !

Scandaleux !

C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe SRC, j'ai déposé le 5 mai dernier cette proposition de résolution, qui vise à créer une commission d'enquête sur les emprunts et produits financiers dits toxiques contractés auprès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par les administrations publiques locales.

Étant donné l'objet de cette proposition de résolution, la commission des Finances, compétente à la fois en matière de finances locales et de produits bancaires, en a logiquement été saisie. Elle a adopté la proposition au cours de sa réunion du 25 mai, suivant les conclusions du rapport que j'ai eu l'honneur de préparer.

Je crois important de rappeler que les risques inhérents à ces emprunts sont très mal connus. En effet, comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport annuel pour 2009, il n'existe pour l'heure aucune évaluation globale de l'encours « toxique » des collectivités. Les prérogatives spécifiques dont dispose une commission d'enquête – droit de citation, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place dévolus à son rapporteur, secret des travaux, moyens alloués à son secrétariat – permettraient à notre Assemblée de clarifier ces enjeux et de proposer les mesures grâce auxquelles l'État pourra, dans le respect du principe de libre administration, remédier aux difficultés des collectivités.

Voilà pourquoi mon groupe a usé de son droit de tirage et ainsi obtenu l'organisation du débat qui nous réunit aujourd'hui. Cette faculté reconnue par le règlement ne préjuge cependant pas de l'issue du vote en séance. Elle ne nous exonère pas non plus des conditions habituelles de recevabilité applicables à ce type d'initiative.

Pour qu'une commission d'enquête puisse être créée, trois conditions doivent ainsi être réunies : d'abord, la proposition doit déterminer avec précision les faits qui donnent lieu à l'enquête ; ensuite, elle ne doit pas succéder à une autre commission d'enquête ayant eu le même objet dans un délai de moins de douze mois ; enfin, il ne doit y avoir aucune procédure judiciaire en cours sur les faits qui donnent lieu à l'enquête.

La première exigence ne pose pas de véritable problème. Du reste, sur mon initiative, la commission des finances a légèrement précisé la rédaction de l'article unique.

La deuxième est également satisfaite, puisque la dernière commission d'enquête, créée il y a tout juste un an, portait sur un autre sujet : les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies.

La troisième exigence mérite quelques précisions. Dans tous les cas, y compris celui du droit de tirage, il appartient au seul président de l'Assemblée nationale de s'opposer à la demande d'inscription à l'ordre du jour s'il estime que les poursuites judiciaires en cours le justifient.

Or il est exact que plusieurs collectivités territoriales – le conseil général de Seine-Saint-Denis, que je préside, ou encore la ville de Saint-Étienne, honorablement représentée ici, …

Eh oui !

… ont saisi en début d'année les juridictions civiles pour faire annuler certains emprunts contractés auprès d'établissements de crédit. J'estime néanmoins que ces procédures isolées ne remettent pas en cause la recevabilité de la présente proposition de résolution, dont l'objet est beaucoup plus large.

Au demeurant, dans la réponse qu'il a adressée en fin de semaine dernière au président de notre Assemblée, le garde des sceaux a indiqué, sur le fondement des informations transmises par les parquets à propos des procédures pénales, qu'il n'avait pas connaissance de poursuites judiciaires engagées sur les faits ayant motivé le dépôt de cette proposition.

La dernière difficulté est ainsi levée. Aucun élément de droit ne s'oppose à la recevabilité de la proposition de résolution. J'espère également vous avoir convaincu de la gravité de la situation dans laquelle se trouvent plusieurs collectivités territoriales.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à permettre la création de cette commission d'enquête. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Pour le groupe Nouveau Centre, la parole est à M. Philippe Vigier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les effets de la crise financière et économique qui a frappé l'économie mondiale il y a près de quatre ans continuent de se faire sentir, mais les conséquences les plus perverses de ce cataclysme financier commencent seulement à se manifester.

Les emprunts hasardeux contractés par les collectivités territoriales il y a plusieurs années sont ainsi devenus, sous l'effet de la volatilité exceptionnelle des taux d'intérêt, de véritables bombes à retardement. Ce mécanisme imprévisible a accru la vulnérabilité de plusieurs collectivités territoriales dans un contexte budgétaire particulièrement tendu.

Des élus ont ainsi choisi de souscrire des emprunts hautement spéculatifs, dans l'espoir de bénéficier de faibles taux d'intérêt et, bien entendu, d'une baisse des frais financiers. Ils découvrent aujourd'hui que ces emprunts sont toxiques et qu'ils mettent en péril l'équilibre financier des collectivités dont ils ont la charge.

De l'aveu même de la Cour des comptes, il est encore difficile d'évaluer, même approximativement, la part de ces produits dits structurés dans l'encours de la dette des collectivités et établissements publics locaux. Les emprunts toxiques représenteraient environ 7 milliards d'euros, sur les 118 milliards d'euros de dette des collectivités territoriales.

C'est donc un véritable piège qui s'est refermé sur les gestionnaires et les élus locaux attirés par des taux d'intérêt très bas. Des collectivités comme la Seine-Saint-Denis, monsieur Bartolone, ou comme les villes de Lille, Saint-Étienne, Rouen, Laval, Saint-Maur-des-Fossés, Conflans-Sainte-Honorine ou Hénin-Beaumont…

Saint-Chamond.

…ont souscrit des emprunts toxiques et en paient aujourd'hui les conséquences. D'autres collectivités sont également exposées, qui sortiront tôt ou tard de l'anonymat.

Face à cette menace pour la stabilité financière des collectivités locales, il ne s'agit pas de pointer du doigt telle ou telle mauvaise gestion ni de se renvoyer la balle les uns aux autres, mais plutôt d'établir les responsabilités et de réfléchir aux solutions qui pourraient être apportées au problème – bref, d'éviter que de tels dysfonctionnements se reproduisent.

Le Gouvernement a ainsi décidé que, dès cette année, les collectivités territoriales devraient indiquer, dans une annexe à l'état de leur dette, les encours de ces emprunts. Il a également prolongé la mission du médiateur chargé de faciliter un compromis entre les collectivités et les établissements dans les dossiers les plus difficiles.

Mes chers collègues, l'autonomie financière des collectivités locales est l'un des principes forts de la décentralisation ; vous savez combien nous lui sommes attachés.

Il a raison !

Mais ce principe est inséparable du principe de responsabilité cher à notre collègue Charles de Courson.

Certains élus en appellent à l'État pour compenser des pertes dues à leur gestion financière hasardeuse ou menacent de faire voter des budgets en déficit, en toute illégalité ; je n'oublie pas que les mêmes élus n'ont eu de cesse d'invoquer le sacro-saint respect de l'autonomie financière lors du débat sur la réforme des collectivités locales.

Et la commission d'enquête Mariton sur la fiscalité locale, c'était quoi ?

J'ai été un peu surpris, monsieur Bartolone, à la lecture de l'exposé des motifs de votre proposition de résolution. On croirait que la commission d'enquête a remis ses conclusions avant même d'avoir entamé ses travaux ! « L'État », écrivez-vous, « semble […] ne pas avoir joué son rôle de conseil et d'alerte. Ses services n'ont exercé ni leur pouvoir de contrôle de légalité ni celui de contrôle comptable. De même, l'Autorité des marchés financiers aurait pu se saisir d'une question qui entre directement dans son champ de compétences ».

Je le répète, nous sommes attachés au principe d'autonomie financière des collectivités, au principe de responsabilité et, tout simplement, à l'exigence d'une gestion sérieuse. Voter un budget, c'est une responsabilité, c'est un acte sérieux ; lever un emprunt, c'est un acte sérieux.

Bravo !

Il appartient aux élus que nous sommes, lorsqu'ils exercent des responsabilités au sein des exécutifs locaux, de veiller à ce que les emprunts contractés ne mettent pas en péril la collectivité.

Bon principe !

Cela étant, mes chers collègues, compte tenu de l'enjeu moral, économique et politique du débat, le groupe Nouveau Centre ne s'opposera pas à la création d'une commission d'enquête sur les emprunts toxiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Très bien !

Ils s'améliorent !

Pour le groupe UMP, la parole est à M. Jean-Pierre Gorges.

Monsieur le président, chers collègues, cette proposition de résolution fait suite à la constitution d'une association par plusieurs responsables locaux dont les collectivités ont contracté des emprunts dits toxiques. Il s'agit de l'association « Acteurs publics contre les emprunts toxiques », créée notamment par MM. Claude Bartolone et Henri Plagnol, et qui avait pour vocation d'aboutir à la création d'une commission d'enquête parlementaire.

Le problème des emprunts toxiques touche aujourd'hui un grand nombre de collectivités, de droite comme de gauche. Il expose les acteurs publics locaux à de réelles difficultés, car ce type de produits occupe une part désormais colossale dans la dette de certaines collectivités. Citons par exemple le conseil général de Seine-Saint-Denis, la ville de Saint-Maur-des-Fossés, la ville de Saint-Étienne, mais aussi des établissements publics, dont des centres hospitaliers, et de nombreuses petites communes.

Au lieu d'emprunts tranquilles à taux fixes – comme j'ai entendu tout à l'heure qu'on les trouvait en Ardèche (Sourires.) –, les banques se sont mises à inventer des formules à bien des égards proches des crédits de type subprimes qui ont conduit à la faillite des millions de ménages américains. Ces produits dits structurés présentent à très court terme des taux très avantageux, toujours très avantageux, mais qui peuvent vite déraper à cause de formules d'indexations sophistiquées.

Il faut remarquer cependant que certaines collectivités – j'en connais au moins une (Sourires.) – ont su profiter de ces contrats, et bénéficier de conditions de prêts extrêmement compétitives par rapport à des emprunts dits classiques, sur des périodes très intéressantes, et dégager des marges financières tout à fait conséquentes et vérifiables.

Pour d'autres en revanche, les indices sont devenus très rapidement volatils et les prêts très risqués.

Il convient donc de s'interroger sur les responsabilités des élus locaux qui ont contracté des emprunts toxiques – car ils ont signé ces contrats – ainsi que sur l'information dont ils disposaient lors de la signature des contrats.

Et sur les responsabilités des banquiers !

Il existe en effet une responsabilité politique évidente dans la souscription de ce type de contrat.

Très bien !

Les maires le reconnaissent aisément, surtout lorsqu'ils ont été contractés par une équipe municipale qui n'est plus en place, comme c'est souvent le cas.

Néanmoins, il ne fait aucun doute que certains élus ont été victimes d'abus de faiblesse, car ils ne disposaient pas de l'information nécessaire pour évaluer des risques à long terme. Ces processus sont en effet très complexes, et, la plupart du temps, les compétences manquaient dans les collectivités pour analyser précisément ce type de produits structurés.

Très bien !

Cette commission d'enquête n'aura pas vocation à régler des comptes – tout au moins je l'espère – mais à éviter que ces situations aberrantes ne se reproduisent. Il convient aussi de soutenir les collectivités en difficulté et de trouver des solutions adaptées. Mais il faut surtout empêcher que ce type de produits structurés ne perdure sans précautions et sans limites.

L'enjeu sera aussi de déterminer précisément le rôle de l'État dans cette affaire. En effet, en vertu du principe de libre administration des collectivités, l'État ne doit pas s'immiscer dans la gestion des affaires locales ; mais il conserve un rôle de conseil et d'alerte, qui semble en l'occurrence ne pas avoir très bien fonctionné. On peut enfin s'interroger sur le rôle de l'Autorité des marchés financiers, qui aurait pu réagir. Elle, au moins, possède les compétences nécessaires – ou alors il faut se poser des questions !

Les collectivités constituent des proies parfaites pour les banques qui ont proposé ces produits structurés : elles doivent faire face à des besoins de financement importants liés au niveau élevé de leurs dépenses d'investissement, toujours équilibrées bien sûr par la fiscalité ; et, à chaque fois, les collectivités concernés se trouvaient dans une situation délicate : ces produits paraissaient donc attirants. Elles sont de plus pour les banques une clientèle solvable, car elles offrent la garantie de l'État, cadre très protecteur pour des créanciers.

C'est donc légitimement que nous pouvons nous interroger sur le rôle de prévention de l'État, dans les dix dernières années environ.

Il faut souligner également que la réglementation française a favorisé l'essor de ces produits. Pourtant, une circulaire en date du mois de septembre 1992 fixe des conditions à la souscription de produits dérivés de taux d'intérêt par les collectivités. Mais les produits structurés sont apparus ensuite ; s'ils ont pu exister, c'est parce qu'ils combinent un emprunt classique avec un ou plusieurs produits dérivés, qui sortent du champ d'application de la circulaire.

Soulignons encore qu'aucun texte nouveau n'a été adopté depuis pour suivre l'évolution du marché. Paradoxalement, les contrats de produits structurés échappent donc à toute réglementation spécifique, alors même que la plupart des produits proposés sont contraires aux principes énoncés dans la circulaire de 1992.

Au mois de janvier 2009, notre collègue Marc Le Fur avait déjà appelé l'attention de l'Assemblée sur ces sujets, en déposant une proposition de loi qui proposait de compléter le budget des collectivités par un rapport circonstancié sur les emprunts. Elle proposait aussi d'élargir les compétences de contrôle des représentants de l'État dans les territoires, et notamment celui des chambres régionales des comptes sur les emprunts des collectivités.

Il va falloir embaucher du personnel ! (Sourires.)

À cette occasion, notre collègue rappelait les mesures annoncées par le Gouvernement, mesures dont il jugeait qu'elles allaient dans le bon sens, mais dont il regrettait qu'elles demeurent insuffisantes. Il mentionnait notamment la mise en place par les banques de typologies indicatives sur leurs différents produits, évoquait l'élaboration d'une charte des bonnes pratiques entre les banques et les collectivités, en soulignant que cette charte n'était pas contraignante.

Merci de conclure.

Il suggérait d'inciter encore davantage les exécutifs locaux à informer plus en amont les assemblées délibérantes des collectivités sur le niveau de risque des emprunts contractés.

Si vous approuvez la création de cette commission d'enquête – ce que je vous propose, ne serait-ce que pour faire cesser les discussions sur ce sujet, car sinon elles seront interminables –, elle devra d'abord établir un diagnostic clair sur ce qui s'est passé. Elle devra en définir les causes et établir les responsabilités.

Mais son travail ne saurait s'arrêter là. À ce constat nécessaire, il faudra ajouter des propositions utiles, définir des garde-fous pour éviter que pareille situation ne se reproduise.

Merci.

Cette commission devra également proposer des pistes nouvelles de bonne gouvernance financière des collectivités, qui permettent à celles-ci d'adapter leur action, et donc leur financement, au contexte financier instable que nous connaissons.

Avis favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mes chers collègues, je vais maintenant mettre aux voix la proposition de résolution.

J'indique à l'Assemblée que la commission des finances a ainsi rédigé l'intitulé de la commission d'enquête : « commission d'enquête visant à étudier les conditions dans lesquelles des emprunts et produits structurés, des contrats d'échange et d'autres produits financiers à risque s'inscrivant dans une gestion active de la dette ont été souscrits auprès d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, les entreprises publiques locales et les autres acteurs publics locaux, à déterminer l'encours qu'ils représentent, leur nature et leur impact sur les comptes publics, ainsi qu'à tirer les conséquences législatives et réglementaires de leur souscription ».

C'est le titre. (Sourires.)

Y a-t-il un sous-titre ? (Sourires.)

Je rappelle qu'aux termes de l'article 141, alinéa 3 du règlement, la demande de création d'une commission d'enquête est rejetée si la majorité des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée s'y oppose, soit 346 voix. En outre, seuls les députés défavorables à la création de la commission d'enquête participent au scrutin.

Je soumets à l'Assemblée la demande de création d'une commission d'enquête.

Qui est contre ?

……………………………………………………………

La majorité requise n'est pas atteinte. En conséquence, la demande de création d'une commission d'enquête est adoptée.

Très bien !

Quelle ouverture d'esprit !

Afin de permettre la constitution de la commission d'enquête dont l'Assemblée vient de décider la création, MM. les présidents des groupes voudront bien faire connaître, conformément à l'article 25 du Règlement, avant le mercredi 15 juin 2011, à quinze heures, le nom des candidats qu'ils proposent.

La nomination prendra effet dès la publication de ces candidatures au Journal officiel.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de MM. Nicolas Perruchot, François Sauvadet, Francis Vercamer et plusieurs de leurs collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les modalités de financement des acteurs du dialogue social.

Je rappelle que, cette discussion étant organisée en application de l'article 141, alinéa 3, du règlement, elle comprend uniquement une phase d'explications de vote, à l'exclusion de toute autre prise de parole.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Nicolas Perruchot pour le groupe Nouveau Centre.

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre a souhaité vous soumettre une proposition de résolution visant, dans le cadre de son droit de tirage, à la création d'une commission d'enquête sur les modalités du financement des acteurs sociaux.

Vous connaissez tous l'attachement de notre groupe à la promotion du dialogue social, et, contrairement à ce que certains ont pu arguer, c'est précisément en raison de cet attachement que nous proposons aujourd'hui d'examiner les conditions de son fonctionnement, afin de l'améliorer si besoin est.

Il s'agit, dans le même esprit que celui qui a contribué ces dernières années à renforcer les bases du dialogue social et à rénover notre démocratie sociale – et je salue au passage les apports importants de Francis Vercamer en la matière –, de permettre à tous les acteurs de mener à bien, sur des bases légitimes, la conduite des réformes dont notre pays a besoin.

Parce que la mondialisation a profondément marqué notre économie et notre société, il est plus que jamais utile et nécessaire de développer une pratique des relations professionnelles où le dialogue social tienne toute sa place. C'est parce que nous sommes conscients de ces enjeux que nous souhaitons continuer de promouvoir un dialogue social entre des acteurs qui bénéficient d'une légitimité incontestée. Celle-ci conditionne d'ailleurs, ne l'oublions pas, la légitimité des accords auxquels conduit leur négociation commune.

Le dialogue social a tout à gagner à la participation d'organisations reconnues, dont la représentativité soit incontestée : je le répète, légitimité des acteurs sociaux et légitimité des accords sont indissolublement liées.

En tout état de cause, il est clair que la qualité du dialogue social dans notre pays suppose un financement pérenne, transparent et indépendant : celui-ci est le gage de la confiance qu'accordent les salariés et les employeurs à leurs représentants, mais aussi de leur représentativité.

Très bien !

Les partenaires sociaux eux-mêmes reconnaissent d'ailleurs qu'il s'agit d'une question parfaitement légitime : en atteste la « position commune » signée au mois d'avril 2008 dans laquelle ils évoquent leur attachement à la transparence de leur activité, allant jusqu'à demander aux pouvoirs publics de faire procéder à un recensement exhaustif de l'ensemble des financements existants. Cette position commune ne représente cependant qu'une étape sur un long parcours, car si la loi du 28 août 2008 l'a partiellement mise en oeuvre – je pense notamment au principe de transparence des comptes des organisations syndicales et professionnelles –, le travail de recensement reste inachevé.

C'est pour ces raisons que nous vous invitons à vous montrer favorables à cette proposition d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Défenseurs du dialogue social, nous sommes persuadés qu'il est de notre devoir d'en contrôler l'application, non pas pour sanctionner mais pour améliorer ; l'analyse des mécanismes de financement des partenaires sociaux ne doit pas, je crois l'avoir démontré, être considérée comme une marque de défiance à leur égard.

Bien loin donc de l'esprit de suspicion que certains attachent à notre démarche, cette enquête devra également permettre de formuler des propositions permettant de garantir l'indépendance et la légitimité des financements des partenaires sociaux.

Car enfin la France est un pays qui, tout en affirmant à l'envi l'importance du dialogue social pour le développement de l'économie et la qualité des relations sociales, confère à la pratique de ce dialogue une place très inférieure à ce qu'elle est dans la plupart des pays européens. C'est justement parce que nous souhaitons promouvoir ce dialogue que nous souhaitons qu'il reste vertueux et légitime. Il en va aussi de la sauvegarde de notre modèle social.

Pour le groupe UMP, la parole est à Mme Valérie Rosso-Debord.

Nous sommes saisis d'une proposition de résolution qui porte sur un thème déjà abordé à plusieurs reprises par l'Assemblée nationale depuis 2007.

Notre majorité est, vous le savez, extrêmement attachée à la démocratie sociale, et c'est la raison pour laquelle nous avons déjà adopté plusieurs réformes majeures dans ce domaine. Ainsi, la loi du 31 juillet 2007 instaure un processus de concertation préalable obligatoire avec les partenaires sociaux en cas de projet de réforme touchant aux relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce texte permet également d'instaurer une concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux sur les orientations de la politique menée, dans le cadre d'un agenda social et de sommets sociaux.

Quatre ans plus tard, on se doit d'observer qu'aussi bien les acteurs politiques – Gouvernement et Parlement – que les partenaires sociaux ont joué le jeu ; cette loi a produit des résultats positifs, visibles notamment à l'occasion de la loi de modernisation du marché du travail en 2008 et de la réforme de la formation professionnelle en 2009. C'est pourquoi le Sénat à la fin de l'année 2009, puis l'Assemblée nationale au début de l'année 2010, ont complété ce dispositif en adoptant deux protocoles expérimentaux déclinant, de façon analogue, la concertation préalable avec les partenaires sociaux pour les propositions de loi dans le domaine social. Cette procédure a d'ailleurs été utilisée pour l'examen de la proposition de loi de MM. Cherpion, Perrut et Taugourdeau sur l'alternance.

La deuxième réforme essentielle adoptée par notre majorité, c'est la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale. Celle-ci porte sur la représentativité des organisations syndicales de salariés, qui est désormais fondée sur les résultats aux élections professionnelles, sur les règles de validité des accords collectifs, reposant désormais sur le principe selon lequel un accord collectif doit être majoritaire pour être valide, et enfin sur le financement des organisations syndicales et patronales.

Ce dernier sujet fait l'objet de la proposition de résolution du groupe Nouveau Centre que nous examinons aujourd'hui.

Il est vrai que, comme l'ont rappelé le rapport Hadas-Lebel et l'avis du Conseil économique et social de 2006, le financement des organisations syndicales en France était marqué par certaines spécificités, telles que la faiblesse des cotisations, une insécurité juridique pesant sur les ressources des organisations syndicales, des contributions publiques ou parapubliques prenant peu en compte le critère de l'audience, une transparence des comptes perfectible. C'est la raison pour laquelle la loi de 2008 a apporté des mesures pragmatiques permettant de garantir une meilleure transparence et une sécurité juridique du financement des organisations syndicales et patronales.

À ce titre, deux dispositions ont été ajoutées au code du travail : une procédure de certification et de publication des comptes de ces organisations, la création d'un dispositif de mise à disposition des salariés d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs afin de sécuriser juridiquement les pratiques existantes. Ainsi, notre majorité a déjà répondu en grande partie à l'objet de la commission d'enquête. Il nous paraît plus pertinent de laisser à ces réformes le temps de produire leurs effets.

En outre, et c'est important, les partenaires sociaux ont commencé en début d'année une négociation au niveau interprofessionnel sur le paritarisme, dans laquelle ils ont abordé la question du financement des organisations syndicales et patronales, notamment dans leur séance du 10 mai. Par conséquent, il nous paraît prématuré d'aborder ce sujet dans le cadre d'une commission d'enquête, d'autant que les partenaires sociaux pourraient interpréter cette démarche comme une forme de défiance à leur égard.

La proposition de résolution du groupe Nouveau Centre, même si elle aborde un sujet d'intérêt général extrêmement important sur le fonctionnement de notre démocratie, ne nous semble donc pas opportune. Nous ne prendrons pas part au vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Jean Mallot, pour le groupe SRC.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par regretter la précipitation avec laquelle nous examinons cette proposition de résolution. Nous avons été convoqués par SMS, hier à onze heures vingt-cinq, pour une réunion de commission à seize heures trente de manière à être en séance publique cet après-midi, également à seize heures trente. Le Nouveau Centre souhaite exercer son droit de tirage. Dont acte. Nous regrettons qu'il ait eu, avec l'UMP, moins d'empressement lorsque les groupes de l'opposition ont voulu exercer le leur, sur les sondages financés par l'Élysée pour le groupe SRC, sur les risques psychosociaux, notamment à France Télécom, pour le groupe GDR.

Cela méritait d'être rappelé !

On s'éloigne du sujet !

Je dis ce que je veux, vous contestez si vous voulez, c'est le principe du débat.

Nous réaffirmons notre attachement au dialogue social et au bon fonctionnement de la démocratie sociale. C'est d'ailleurs pourquoi nous nous interrogeons sur les véritables intentions, les motivations, voire les arrière-pensées du groupe NC dans cette affaire.

Aucune arrière-pensée !

Dans son exposé des motifs, le Nouveau Centre qualifie le financement syndical de sujet délicat, « caractérisé par une grande opacité ». Il émet des doutes sur les effectifs réels des organisations et sur le montant des cotisations encaissées. Il souligne que les syndicats et les organisations d'employeurs sont subventionnés par le ministère du travail, notamment à travers les crédits consacrés à la formation des conseillers des prud'hommes et des salariés exerçant des responsabilités syndicales. Il mentionne également les décharges de service des fonctionnaires, assimilées à un financement public : 5 000 à 5 500 agents payés par l'État travailleraient pour un syndicat.

Les amalgames ainsi faits et la petite musique du soupçon ainsi distillée, le groupe Nouveau Centre annonce vouloir constituer une commission d'enquête afin « de préciser le montant global des subventions accordées par l'État pour le financement du dialogue social, d'évaluer le nombre de personnels mis à disposition des centrales syndicales ou organisations patronales et les coûts que cela représente ». Heureusement, en commission, sous l'impulsion de M. Vercamer, un amendement a été adopté qui recadre un peu les choses.

M. Vercamer est membre du Nouveau Centre.

Sans doute, mais votre groupe a tout de même rédigé le texte initial.

Cet amendement a modifié le libellé de la commission d'enquête, qui aura pour objet « d'étudier les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, afin de présenter des propositions permettant de garantir leur indépendance et leur légitimité ».

Voilà !

C'est un peu mieux.

Pour ce qui nous concerne, nous voulons une démocratie sociale vivante. En 2007, la loi a instauré un processus de concertation préalable des partenaires sociaux sur les projets de loi en matière sociale et de droit du travail. Tous, je crois, nous souhaitons développer la négociation sociale au niveau des branches et des entreprises. Cela suppose que les partenaires sociaux aient les moyens d'y participer utilement et soient réellement en capacité de négocier.

À plusieurs reprises, nous avons exprimé le souhait que soit développé un financement public de ces activités ; nous le défendrons au cours du débat. Nous regrettons que le choix de constituer une commission d'enquête comporte, de la part des auteurs, une forme de soupçon sur les pratiques correspondantes. (Protestations sur les bancs du groupe NC.)

Eh oui !

Nous leur laissons la responsabilité politique de cette initiative.

Ce que vous dites est malveillant !

Nous ne nous opposerons pas à cette proposition de résolution, au nom du droit de tirage auquel nous sommes attachés. Nous avons assez souvent demandé que le nôtre soit respecté pour respecter le vôtre. Pour autant, cela ne nous empêche pas de dire ce que nous pensons.

Monsieur le président, vous ne comptabiliserez que les voix contre ; nous ne nous opposerons pas, en demandant toutefois que le travail de la commission d'enquête serve effectivement à développer et à enrichir le dialogue social dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe GDR.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous reconnaissons au groupe Nouveau Centre sa légitimité à utiliser son droit de tirage pour créer une commission d'enquête parlementaire. Quoi que nous en pensions sur le fond, nous ne nous opposerons pas à cette demande, car nous nous souvenons que lorsque des députés GDR ont voulu utiliser la même procédure, la majorité UMP et NC s'y est opposée en dénaturant complètement leur demande, comme elle l'avait fait précédemment pour une proposition du groupe socialiste.

Exactement !

Nous sommes cohérents : à l'époque, nous avions demandé le respect plein et entier de cette prérogative des groupes parlementaires, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition ; nous respecterons donc votre choix.

Néanmoins, nous sommes un peu surpris par le thème que vous avez choisi, qui ne nous semble pas avoir un caractère d'urgence absolue ni être d'une actualité brûlante. D'aucuns plaidaient même pour renvoyer cela à plus tard, compte tenu des dispositions de la loi de 2008 dont on aurait pu attendre d'avoir le bilan.

C'est juste.

Alors que vous vous référez à des problèmes intervenus il y a quelques années, j'aurais, quant à moi, à vous soumettre deux sujets autrement plus brûlants, sur lesquels nous avons été plusieurs, sur divers bancs, à réclamer, en vain, des commissions d'enquête parlementaires. D'une part, le Mediator, pour lequel nous avons dû nous contenter d'une simple mission d'information quand le système d'évaluation des médicaments et produits de santé mériterait une commission d'enquête parlementaire pluraliste qui travaille en profondeur ; d'autre part, l'insécurité des installations nucléaires sujet, malheureusement, d'une actualité dramatique et brûlante sur lequel nous aurions également souhaité une commission d'enquête parlementaire. Nous avions fait la demande à plusieurs reprises avant l'accident de Fukushima puis, a fortiori, après, mais nous sommes toujours heurtés à un refus. Passons sur l'opportunité du choix.

S'agissant du fond, je suis surpris de la façon dont vous avez libellé votre thématique. Il est difficile de ne pas y voir une manoeuvre politicienne à l'approche des élections. Nous en sommes encore à un an, me direz-vous.

Bien sûr !

Vous savez très bien que le temps que la commission d'enquête travaille et rende son rapport, nous serons en pleine campagne électorale présidentielle.

Pointer du doigt le financement des syndicats n'est quand même pas dénué d'arrière-pensée. Disons-nous les choses franchement, mes chers collègues : l'idée court toujours, à droite, que les syndicats de salariés ne sont pas clairs. Vous avez eu beau ajouter les syndicats patronaux, au départ et dans l'exposé des motifs, ce sont bien les syndicats de salariés qui étaient visés. Vous évoquez assez peu l'Union des industries métallurgiques et minières, par exemple,…

Il faut en parler !

On en parlera !

…dont on a pourtant parlé dans certaines affaires et dont le dirigeant de l'époque avait eu cette phrase terrible à propos de fonds servant à « fluidifier le dialogue social ». Tout le monde avait compris ce que pouvait recouvrir l'expression en termes de trafic d'influence ou de corruption.

Vous avez modifié la rédaction de l'article unique de votre proposition de résolution. Pour ma part, je m'en félicite, même si la première version montrait mieux quelle était l'intention des auteurs. Il s'agissait, selon vous, « de préciser le montant global des subventions accordées par l'État pour le financement du dialogue social, d'évaluer le nombre de personnels mis à disposition des centrales syndicales ou organisations patronales et les coûts que cela représente ». Le champ d'investigation que vous ouvriez était tout de même extrêmement orienté vers l'idée que le coût des personnels mis à disposition serait trop élevé pour l'État ou les collectivités.

Ils avaient une idée derrière la tête !

Ils l'avaient fait rédiger par les « contribuables associés ». Du poujadisme pur !

Il y a effectivement un problème de financement des syndicats en France. Il serait intéressant que la commission d'enquête parlementaire aille plus loin que le simple constat et ne travaille pas dans une optique trop ciblée. Vous avez élargi, et c'est tant mieux, le libellé. D'ailleurs, il faudrait y ajouter les organisations agricoles qui participent d'un syndicalisme à part entière et qu'il faut également examiner de près, nous y tenons beaucoup.

La commission devrait faire des propositions pour arriver à un financement pérenne des organisations. Au nom des députés écologistes, je plaide pour des dispositifs de financement publics, transparents et démocratiques, fondés sur le poids réellement constaté de chaque centrale syndicale lors d'élections, comme ce que nous avons fait pour les partis politiques il y a une vingtaine d'années. S'il y a des améliorations à apporter, nous pourrons en discuter avec les organisations syndicales et patronales concernées.

Je vais mettre aux voix la proposition de résolution.

J'indique à l'Assemblée que la commission a ainsi rédigé l'intitulé de la commission d'enquête :

« Commission d'enquête chargée d'étudier les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, afin de présenter des propositions permettant de garantir leur indépendance et leur légitimité ».

Je rappelle qu'aux termes de l'article 141, alinéa 3 du règlement, la demande de création d'une commission d'enquête est rejetée si la majorité des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée s'y oppose, soit 346 voix. En outre, seuls les députés défavorables à la création de la commission d'enquête participent au scrutin.

Je soumets à l'Assemblée la demande de création d'une commission d'enquête.

Qui est contre ?

……………………………………………………………

La majorité requise n'est pas atteinte. En conséquence, la demande de création d'une commission d'enquête est adoptée.

Afin de permettre la constitution de la commission d'enquête dont l'Assemblée vient de décider la création, MM. les présidents des groupes voudront bien faire connaître, conformément à l'article 25 du règlement, avant le mercredi 15 juin 2011, à quinze heures, le nom des candidats qu'ils proposent.

La nomination prendra effet dès la publication de ces candidatures au Journal officiel.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix, sous la présidence de Mme Élisabeth Guigou.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n°s 3406, 3503, 3501).

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen de la première partie du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 3501%2C3503%2C3406/407-">407 à l'article 1er.

Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 407 et 544 à 563 .

La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour présenter l'amendement n° 407 .

Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, mes chers collègues, heureusement que nous n'avons pas examiné ces amendements hier ! Depuis, en effet, il y a du nouveau, monsieur le ministre : vous vous êtes fait tirer les oreilles par la Commission européenne. Ils ont beau être intégristes, ils trouvent que vous y allez un peu fort avec les niches fiscales et que le déficit est plus grave que dans vos prévisions. Certes, ce rappel à l'ordre de la Commission européenne n'a pas pour moi valeur de message urbi et orbi, mais il émane de personnes qui, idéologiquement, sont plombées comme vous : leurs critères – vos critères – ne sont pas les nôtres, mais ce sont pourtant eux qui vous disent que vous en faites trop pour les privilégiés. La Commission le fait peut-être à la manière bruxelloise, mais il n'en est pas moins vrai qu'elle dénonce les niches.

L'amendement n° 407 vous propose donc de supprimer une niche fiscale dont le coût, pour les finances publiques, reste modéré – 7 millions d'euros –, mais n'en constitue pas moins un symbole. Vous le savez, le jeu des niches fiscales permet aux plus riches de ne payer en moyenne que 33 % d'impôts alors que la moyenne, pour l'ensemble des Français, est de 47 %. Il n'est pas acceptable que les plus riches puissent s'exonérer de leur devoir de solidarité, particulièrement dans une période de crise comme celle que nous traversons. La justice exige que chacun contribue à proportion de ses capacités contributives. Depuis dix ans, vous avez rompu avec cette règle fondamentale, au profit d'une politique fiscale tout entière dictée par les prétendus impératifs de compétitivité, de concurrence fiscale, sans jamais chercher à promouvoir le mieux-disant fiscal et l'harmonisation fiscale européenne, étant entendu que, pour nous, le mieux-disant fiscal n'est ni le modèle luxembourgeois ni le modèle irlandais, mais une fiscalité qui permettrait de financer les besoins des peuples des différents pays de l'Union.

Monsieur le ministre, nous vous demandons donc de bien vouloir prendre en compte cet amendement, confortés que nous sommes par le rappel à l'ordre dont vous venez de faire l'objet de la part de la Commission européenne.

La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir son amendement n° 544 .

La séance d'hier soir s'est achevée sur l'examen d'un de nos amendements visant l'une des nombreuses niches fiscales qui ont connu un développement considérable depuis 2002 – notamment à l'époque où a été instauré le dispositif Dutreil – et qui n'ont d'autre but que de réduire l'ISF.

Leur efficacité en matière de soutien à la création d'entreprises n'a jamais été démontrée. Je ne vois d'ailleurs pas quel peut être le lien – lien forcément des plus ténus – entre des dispositifs de ce type et la création d'entreprises qu'on favorise en les accompagnant.

Élus locaux pour nombre d'entre nous, nous avons l'habitude de suivre, d'aider à la création d'entreprises, notamment d'entreprises innovantes, par des actions spécifiques. Ce n'est pas en multipliant les dispositifs comme ceux que vous proposez qu'on y parviendra, d'autant que celui que nous souhaitons abroger par le biais de ces amendements est redondant avec l'ISF PME qui permet déjà de bénéficier d'une exonération de l'ISF quand on investit dans une PME.

Je me souviens des positions d'Éric Besson à l'époque où les députés examinaient la loi Dutreil. J'ignore ce que M. Besson, qui a changé de bord, dirait aujourd'hui mais il expliquait qu'adopter le dispositif alors en discussion reviendrait à accoucher d'une souris en matière de création d'entreprises et d'un énorme rat en matière de fiscalité. C'était une réalité.

Je continue à soutenir qu'en matière fiscale, ce qui importe est la simplicité : l'assiette des impôts doit être large et ne pas être susceptible de manipulations fiscales ; quant aux taux, ils doivent être adaptés. Votre réforme n'y conduit pas du tout puisque vous abaissez les taux d'impôts à l'assiette complètement mitée.

C'est pourquoi toutes nos propositions visent à instaurer une assiette large pour des impôts comme l'ISF. Voilà l'un des fondements d'une réforme fiscale cohérente.

La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 545 .

Comme l'a signalé notre collègue Pierre-Alain Muet, l'article 885 I ter du code général des impôts est un véritable Jackpot. Non seulement la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital des PME permet de bénéficier d'une réduction de l'assiette, mais il permet encore de bénéficier d'une réduction à hauteur de 50 % de l'ISF lui-même.

Scandaleux !

Vous ne manquez pas d'air, monsieur le ministre, quand vous défendez ce type de dispositif. Non seulement vous réduisez l'assiette à hauteur de l'investissement par le biais d'une niche alors que vous vous vantez de vouloir les faire disparaître mais, jackpot, on bénéficie de 50 % sur le paiement de l'ISF !

Alors que vous prétendez vouloir assainir les finances publiques, on marche sur la tête ! Il en va certes de sept millions d'euros mais pour combien de contribuables ? Je suggère que nous nous mobilisions contre ce dispositif même si son ampleur peut paraître limitée car il n'y a pas de petits profits et il convient d'éviter les doublons.

La parole est à M. Henri Emmanuelli, pour soutenir l'amendement n° 547 .

Il est défendu.

Nous en venons à l'amendement n° 549 . Est-il défendu, madame Battistel ?

Il est défendu.

L'amendement n° 550 est-il défendu, monsieur Chanteguet ?

Il est défendu, madame la présidente.

Qu'en est-il de l'amendement n° 551 , madame Filippetti ?

Il est également défendu.

Soutenez-vous l'amendement n° 552 , madame Fioraso ?

Oui, madame la présidente.

Nous passons à l'amendement n° 557 , monsieur Sapin.

Il est défendu.

Enfin, la parole est à M. Mallot, pour soutenir l'amendement n° 560 .

Défendu.

La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements identiques.

La commission a rejeté ces amendements qui concernent le développement des PME qui nous tient tous à coeur. Ce que vous souhaitez détruire aujourd'hui, mes chers collègues de l'opposition, vous l'avez vous-même proposé en d'autres temps.

Il s'agit de permettre à des investisseurs d'apporter des fonds propres à de petites entreprises qui se créent, augmentent leur capital de telle sorte qu'elles se développent, investissent, embauchent.

Nous connaissons le sujet !

Autant on peut s'accorder sur le refus d'exonérer les investissements improductifs, autant, pour des investissements qui vont créer des emplois, de la valeur ajoutée, il est légitime de prévoir des exonérations.

Il en va de même ici que pour les exonérations que vous vouliez supprimer, hier, relatifs aux engagements de conservation. Je vous ai connus, en d'autres temps, bien plus encourageants, bien plus convaincus de la nécessité de développer les PME.

Sauf que votre méthode n'est pas la bonne !

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) .)

Abracadabri, abracadabra !

Je ne comprends pas, madame la présidente. Je n'ai pas commencé à m'exprimer, que déjà on m'interrompt. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mais exprimez-vous, monsieur le ministre.

Nous sommes désormais habitués à la méthode de M. Muet consistant à faire défendre une idée par dix-neuf ou quatre-vingt-cinq de ses collègues. Au fond, le groupe socialiste aborde la question de savoir comment sauver nos PME en préservant leur capital.

Alors donnez un avis favorable à nos amendements !

Vous êtes des élus de terrain et vous rencontrez tous, dans vos départements, au cours des réunions que vous tenez avec le MEDEF, la CGPME, des chefs d'entreprise qui soit ont constitué leur outil de travail, soit ont été les héritiers d'une tradition familiale. Ils participent de l'identité de votre département, font valoir une certaine idée du développement du tissu des PME et de l'activité économique de proximité.

Le secteur des PME est le premier pourvoyeur d'emplois et une bonne partie de ces entreprises doivent leur succès hexagonal, européen voire mondial à la maîtrise de l'évolution du capital de la structure familiale. C'est pourquoi, avec une grande pertinence, en 1989 et 1990, la commission qui, à l'époque, s'intitulait commission de l'économie, des finances et du plan, pourvue d'un remarquable rapporteur, François Hollande, évoquait déjà la nécessité économique de renforcer les pactes d'actionnaires pour préserver, justement, le capital des PME.

C'est la raison pour laquelle, quelques années plus tard, M. Dutreil, à l'époque ministre des PME-PMI, avait, à juste titre, mis en place un dispositif, que vous n'avez du reste pas soutenu, désormais qualifié de « pacte Dutreil », qui a permis de définir le cadre permettant la préservation du capital familial.

Contester aujourd'hui ce dispositif revient à contester ce que vous avez vous-mêmes souhaité développer, sans pour autant, très curieusement, l'avoir mis en oeuvre.

Il s'agit pour nous, dans le but de respecter l'équilibre global de la réforme, d'adresser un message fort en faveur de la préservation de ces structures capitalistiques. Nous aurions pu attendre l'examen du projet de loi de finances pour accepter des amendements visant à renforcer les pactes Dutreil, qu'il s'agisse de l'abattement de 75 % ou de la substitution d'un actionnaire qui s'en va sans que le pacte d'actionnaires en soit pénalisé. Nous avons préféré introduire dans le texte les dispositions en question dès à présent afin de marquer la priorité du Gouvernement : donner aux structures familiales les moyens de leur protection et de leur longévité quels que soient les arbitrages familiaux.

Et vous croyez que ces dispositions sont efficaces ?

Monsieur le ministre, vous êtes long et flou !

L'addition de vos amendements revient donc à une soustraction.

Très bien, et après il y a la multiplication et la division !

Remettre en cause le pacte Dutreil, c'est s'appuyer sur le renforcement du capital pour mieux diviser les actionnaires.

Je regrette que nous divergions sur ce point et le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable à l'ensemble des amendements.

J'ajoute qu'il serait contradictoire de proposer, en début de législature, à travers la loi TEPA, des dispositifs qui ont renforcé cette énergie et cet élan pour, quelques années plus tard, par le biais d'une réforme sur la fiscalité du patrimoine, les supprimer. Je ne doute pas que vous soyez les premiers à le percevoir.

Très juste !

La parole est à M. Charles de Courson.

Renaud Dutreil a réalisé ce que François Hollande avait préconisé.

Ce n'est pas vrai !

Ce n'est pas rien, vous devriez en être fiers. De plus, nous nous félicitions de l'évolution du parti socialiste qui avait compris que le dynamisme de l'économie française supposait le soutien des PME.

Nous avons du mal à comprendre pourquoi vous vous obstinez à refuser des dispositifs d'augmentation des fonds propres des PME, dès lors qu'ils ont très bien réussi, coûtant environ 700 millions d'euros au Trésor et rapportant 1,4 milliard d'euros l'année dernière, soit plus du double des apports en fonds propres aux PME. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

M. Muet prétendait que ce mécanisme n'avait pas fonctionné, mais les chiffres démontrent le contraire. Cela ne sert-il à rien de renforcer les fonds propres des PME ? Si, puisque l'on peut réduire son impôt de solidarité sur la fortune de 50 % en augmentant le capital.

Je ne vous comprends plus, chers collègues socialistes. Vous détruisez pour détruire ; vous vous opposez à tout au lieu de vous montrer constructifs. Régnait un certain consensus, au sujet des PME, au sein de la représentation nationale. Il est dommage de le détruire.

La parole est à M. Jérôme Chartier.

Oh, non !

Monsieur Brard, si vous commencez dès à présent à m'insulter, je me verrai contraint de demander une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je n'aurai pas d'autre solution…(Sourires.)

Nous pouvons toujours nous donner rendez-vous sur le pré demain matin ! (Sourires.)

Je tiens à souligner que Pierre-Alain Muet s'est référé à Éric Besson.

Grande référence !

Référence que vous vous laissons !

Je ne doute pas que M. Besson sera très ému qu'un orateur du groupe SRC l'ait cité en référence.

Ce texte aborde une question très actuelle : les besoins pour les PME de disposer de fonds propres. Dans le contexte de la crise financière, les conditions du marché intermédié se sont considérablement durcies et même la financiarisation complète de l'économie – comme on l'a observé aux États-Unis – n'empêche pas l'assèchement du crédit.

Par conséquent, pour se développer, les PME ont bien plus besoin de fonds propres que par le passé. J'observe que François Hollande – le ministre et Charles-Amédée de Courson l'ont rappelé – a soutenu ce dispositif. Vous imaginez à quel point, vingt ans plus tard, alors que l'économie intermédiée rencontre tant de difficultés, le besoin de financement en fonds propres des PME se fait encore plus cruellement sentir.

À l'époque nous réduisions les déficits !

Est-ce le moment de supprimer ce dispositif qui représente une vraie aide pour l'ensemble des PME ? Est-ce le moment de pénaliser les PME dans leur effort pour trouver davantage de fonds propres afin de financer leurs investissements ?

Vous le savez, depuis maintenant quatre ans, grâce au crédit d'impôt recherche que nous avons considérablement modernisé, simplifié et renforcé, nous avons permis à toute l'industrie française, à toutes les entreprises françaises, d'accroître leur recherche et leur développement, et ce faisant, d'accroître leur potentiel de développement industriel.

Mon cher collègue,…

Je conclus, madame la présidente.

Par conséquent, la suppression de ce dispositif serait vraiment pénalisante.

Cher collègue, vous avez dépassé votre temps de parole.

Pour que les collègues du groupe socialiste puissent reprendre leurs esprits, je vous demande donc, madame la présidente, de bien vouloir nous accorder quelques instants de suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La suspension est de droit.

Elle est de droite !

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix.)

La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre.

Je voudrais rappeler la position du Gouvernement, puisque la discussion sur les amendements s'est poursuivie. Cela me paraît la moindre des choses, sur un sujet comme celui-ci, de rappeler à l'honorable assistance la nécessité de bien prendre la mesure du choix qui va être le vôtre, mesdames et messieurs les députés.

Si vous votez pour ces amendements, ce que je regretterais, vous aurez naturellement à affronter le discours de tous les chefs d'entreprise, dans vos départements respectifs.

Nous assumons !

Je ne pense pas que vous souhaitiez que j'y revienne dans le détail, mais le sujet mériterait que je le fasse. Ils vont vous dire : « Notre entreprise familiale a son capital,…

Le coût total est de sept millions !

…que nous nous sommes transmis de génération en génération. Nous avons créé de la richesse. Cette richesse sert à l'investissement, au développement des filières qui sont utiles au tissu de proximité, ainsi qu'au rayonnement économique de notre pays, et donc à une certaine idée du développement et du rayonnement français à l'international. »

C'est la raison pour laquelle il n'est pas opportun de remettre en cause des dispositifs qui sont protecteurs, non pas d'un capital individuel, mais d'un capital économique, permettant ainsi de faire en sorte que les entreprises restent dans des mains françaises. C'est quand même la moindre des choses que de s'organiser pour que ces dispositifs, certes peut-être un peu dérogatoires du droit commun, soient préservés et maintenus. C'est pourquoi, une fois encore, nous ne pouvons que combattre ces amendements.

Très bien !

(Les amendements identiques nos 407 et 544 à 563 ne sont pas adoptés.)

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

La pédagogie politique, revenons-y toujours. Car enfin, à quoi venons-nous d'assister ? On nous dit parfois que nous faisons de l'obstruction, ce qui n'est jamais vrai. (Rires sur les bancs du groupe UMP.) Mais ce qui est extraordinaire, c'est qu'on a vu la majorité – tellement « majoritaire » qu'elle était minoritaire dans l'hémicycle – obligée de recourir à des subterfuges pour sauver le texte gouvernemental.

Certes, le ministre est capable d'adopter ce rythme lent qu'il affectionne parfois. Mais ce n'est pas toujours le cas : avant-hier, par exemple, à la tribune, il avait mis le turbo. Aujourd'hui, il lui a fallu ralentir l'allure pour laisser à ses collaborateurs le temps de battre la générale afin que les députés UMP reviennent enfin en séance.

Regardez, mes chers collègues de la majorité, vous avez été obligés d'aller chercher de vieux grognards, comme Loïc Bouvard, le doyen de l'Assemblée – que nous respectons tous. C'est la vieille garde ! Mais il y a une différence entre le président Jacob et Bonaparte haranguant les soldats de ce qui n'était pas encore l'Empire en leur disant : « Songez que, du haut de ces pyramides, quarante siècles vous contemplent ! » La différence, c'est que vous, vous êtes des grognards fatigués. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.) On est allé chercher M. Douillet – que l'on a sans doute confondu avec Hercule faisant surgir les Colonnes – pour essayer de rétablir l'équilibre ! On est allé chercher Jean-François Lamour, qui, armé de son sabre, est venu pour nous pourfendre ! (Rires.)

Mais la réalité, c'est que vous êtes obligés d'avoir recours à des subterfuges pour sauver la mise sans jamais répondre sur le fond. Par exemple, monsieur Baroin, vous n'avez toujours pas répondu au sujet de Mme Bettencourt : elle payait 40 millions d'euros – oui, madame Brunel, et je vous le rappelle tout en sachant que vous avez pourtant défendu d'excellents amendements –, mais l'année prochaine, elle ne paiera plus que 10 millions d'euros. Cela, il faut que les Français le sachent ! Et tout pendant que nous n'aurons pas brisé le mur du silence, nous allons le répéter inlassablement.

Monsieur le ministre, votre subterfuge consistant à remonter aux origines de l'humanité pour gagner du temps ne trompe personne. Vous avez réussi à faire vaincre la loi du nombre, avec beaucoup de difficultés. Mais vous ne perdez rien pour attendre ! Parce que si nous n'arrivons pas à vous submerger durant ce débat, ce sont les électeurs qui, l'an prochain, nous relaieront et feront en sorte que la justice triomphe, en particulier la justice fiscale.

Et je vois, madame la présidente, que les collaborateurs du ministre sont aux petits soins avec lui. Tout à l'heure, comme il était un peu distrait, je les ai vus qui lui soufflaient : « Attention, attention, ils sont majoritaires ». Mais vous ne perdez rien pour attendre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Je serai bref, puisque M. Brard a bien décrit, avec son humour légendaire, la situation caricaturale dans laquelle nous nous trouvons.

Nous avons repris l'examen de l'article 1er il y a maintenant trois quarts d'heure. Et j'ai un peu le sentiment que, d'une certaine façon, nos collègues de la majorité votent avec leurs pieds : au moment d'aborder le premier amendement de la journée, les députés de l'opposition étaient très largement majoritaires dans l'hémicycle, trois fois plus nombreux que ceux de la majorité.

On sait bien que beaucoup, parmi vous, ont des doutes sur la réforme proposée par le Gouvernement.

Beaucoup d'entre vous souhaiteraient une vraie réforme, plus juste. Je vois notamment M. Piron, au milieu de cet hémicycle, qui doit penser que ce n'est pas la réforme qu'il aurait souhaitée.

En ce début de débat, nous avons eu droit à deux longues tirades du ministre…

Étirées, même.

Nous connaissons ses talents oratoires ; il a démontré son incontestable capacité pédagogique en répétant à plusieurs reprises ce qu'il pensait de l'amendement.

Mais sur un sujet que vous dites fondamental, après avoir péroré à propos de votre grande réforme fiscale pendant six mois, vous accouchez du doublement du bouclier fiscal, que vous prétendiez supprimer.

Je comprends dès lors que beaucoup de collègues appartenant à la majorité soient hésitants sur cette réforme. Cela explique ce que nous observons depuis le début de ce débat. Mais nous allons continuer, parce qu'il est important que nos concitoyens comprennent que la réforme qui est débattue aujourd'hui est aussi injuste que celle par laquelle a commencé votre mandature : c'est-à-dire le bouclier fiscal et le paquet fiscal. Voilà la réalité, et je crois que certains à droite de cet hémicycle n'osent pas l'exprimer, mais le pensent pourtant.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

La parole est à M. Jérôme Chartier.

Je ne peux pas laisser l'assemblée sur l'interprétation avancée par MM. Brard et Muet. J'ai demandé une suspension de séance pour laisser le temps aux députés de l'opposition de réfléchir, et certains d'entre eux ont alors préféré quitter l'hémicycle plutôt que s'associer à votre démarche. Par conséquent, les amendements ont été repoussés.

Quel culot !

Nous soutenons une réforme juste, équilibrée, et importante pour la majorité afin que chacun contribue à proportion de ses facultés respectives, tout en gardant le principe de solidarité des Français les plus aisés envers la nation française tout entière. Voilà pourquoi toute l'UMP, et toute la majorité, appuie cette réforme de l'ISF, et c'est la raison pour laquelle certains députés de l'opposition n'ont pas voulu s'associer à votre démarche en quittant l'hémicycle plutôt que de voter vos amendements.

Si je suis marxiste, lui, c'est Groucho !

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

La parole est à M. Jean Mallot.

Pour répondre à M. Chartier, je crois qu'il y a une explication assez simple au malaise de la majorité, qui s'est traduit par son absence de l'hémicycle.

Alors qu'elle va voter cette réduction considérable de l'ISF, l'UMP envisage de contraindre les bénéficiaires du RSA socle à travailler pour la collectivité.

Les bénéficiaires du RSA – dont chacun sait qu'ils sont très riches – devraient, au terme de cette réforme envisagée par l'UMP, travailler cinq heures par semaine. La presse nous explique ce qui se passerait : le bénéficiaire de ce contrat de cinq heures, titulaire du RSA sans enfants, gagnerait 560 euros par mois plutôt que 467 euros avec le RSA seulement.

Les montants en jeu révèlent la vraie nature de la démarche de l'UMP : elle mégote sur quelques dizaines d'euros pour les titulaires du RSA, et n'hésite à proposer une réforme qui diminuerait de moitié le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui, au lieu de produire 4,14 milliards d'euros par an, ne produirait plus que 2,283 milliards par an, de sorte que les plus riches de notre pays, ceux qui sont titulaires des plus hauts patrimoines, seraient collectivement bénéficiaires d'1,857 milliard d'euros.

Et s'ils partent ?

Cette somme va bien sûr manquer au budget de l'État, et venir alourdir la dette. Et qui va rembourser la dette ? Celles et ceux qui tous les jours paient la TVA ! Y compris les titulaires du RSA que vous voulez forcer à travailler ! Honte à vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mais pour qui se prend-il ?

Je suis saisie des amendements identiques nos 564 à 583 .

La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour défendre l'amendement n° 564 .

Nous abordons une des niches fiscales les plus scandaleuses de l'ISF. Je persiste à dire qu'un bon impôt sur le patrimoine est un impôt qui a une base large. Il est possible de prévoir quelques dispositifs incitatifs, mais lorsque l'on accumule toutes sortes de dispositifs ainsi que vous l'avez fait depuis 2002, on finit par annuler complètement les effets d'incitation.

Dans ce cas précis, il s'agit du dispositif par lequel on accorde à un assujetti à l'ISF un abattement correspondant aux trois-quarts de la valeur de ses placements dans une ou plusieurs entreprises à la condition qu'il y ait exercé une activité. Quelle conception extraordinaire de l'outil de travail !

Bien sûr qu'il faut préserver l'outil de travail, et l'ISF n'a pas vocation à peser là-dessus. Mais appeler outil de travail des actions détenues par une personne qui a exercé des activités dirigeantes, salariées, ou de mandataire social dans une entreprise, c'est un démantèlement de l'ISF.

J'en reviens au débat que nous avions : les lois Dutreil qui ont laissé un certain nombre de trous dans l'imposition sur la fortune n'avaient pas pour fonction de favoriser la création d'entreprises, mais de démanteler l'ISF. À l'époque, la droite avait peur de le faire ouvertement ; c'était encore le cas quand elle a inventé le bouclier fiscal. Aujourd'hui, vous n'avez plus ces problèmes, vous n'êtes plus embarrassés de réduire de façon considérable l'imposition sur les 600 000 Français les plus fortunés, alors même qu'un quart des salariés n'a pas connu d'augmentation de son pouvoir d'achat depuis quatre ans.

Quel est le rapport ?

On ne le répétera jamais suffisamment : votre réforme est d'une injustice totale.

C'est même indécent.

La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l'amendement n° 565 .

Monsieur le ministre, cette mesure dont nous vous proposons la suppression permettrait de rapporter 119 millions d'euros au budget de l'État. Cela permettrait par exemple de créer environ 3 300 emplois, des emplois d'enseignants, dans la police, dans la sécurité ou dans la justice. Alors que vous massacrez les emplois publics, vous avez là l'occasion de trouver le financement, sans gros effort, de 3 300 emplois.

Pierre-Alain Muet a bien démontré comment ce dispositif élargit considérablement la notion d'outil de travail pour échapper à l'imposition au titre de l'ISF. Mais il y a plus grave : non seulement cette disposition s'applique lorsque l'on est salarié de l'entreprise, mais aussi lorsque l'on a détenu des titres depuis plus de trois ans en ayant été mandataire social ou salarié de l'entreprise, et que l'on est parti en retraite. Cela veut dire que la mesure permet à d'anciens salariés ou mandataires sociaux de continuer à profiter de la déduction au titre de l'ISF, notamment lorsqu'ils ont bénéficié de l'acquisition de ces titres sous la forme de stock options.

Rendez-vous compte, mes chers collègues : au moment où toute la population, enseignants, parents d'élèves, se mobilise contre les 1 500 fermetures de classe, quand ce ne sont pas des fermetures d'écoles, vous avez l'occasion, par un seul geste, en levant la main pour voter au bon moment, de sauver 3 300 emplois publics en remplacement d'une disposition qui n'est absolument pas incitative pour l'investissement dans notre pays.

C'est n'importe quoi !

C'est faux !

La parole est à M. Henri Emmanuelli, pour défendre l'amendement n° 567 .

Non, ce n'est pas faux, c'est parfaitement juste.

Monsieur le ministre, quels que soient les dispositifs qui ont été mis en place, que ce soit pour investir dans les PME, ou parce que l'on a été mandataire social, ils ont tous pour objet de répondre à une problématique de fond dans ce pays : la réticence à investir l'épargne de manière productive. C'est ça le fond du problème, que personne n'aborde.

Nous avons réussi, grâce à vos paradigmes géniaux, à perdre 40 à 45 milliards d'euros de recettes fiscales depuis les années 2000.

Cent milliards !

Dans le même temps, nous sommes devenus les champions mondiaux du taux d'épargne. C'est le paradoxe de la France. L'endettement public est important, l'investissement public serait inexistant s'il n'y avait pas les collectivités locales, l'investissement privé est très faible. Mais en revanche, le taux d'épargne privée est monumental.

Les gouvernements qui ont la responsabilité de ce pays devraient se poser la question : après Sully, Colbert et Baroin…

Quelle lignée !

Et je n'ai pas mentionné Emmanuelli dans la liste, préférant vous citer !

Pourquoi, dans ce pays, l'épargne ne va pas à l'investissement productif ? La réponse est que nous avons utilisé notre génie pour fabriquer des chaussettes fiscales. Ce pays avait le goût de l'épargne placée dans les bas de laine, et nous avons fabriqué l'assurance-vie, qui est la chaussette institutionnelle grâce à laquelle on échappe aux droits de succession ou à la fiscalisation.

L'assurance-vie, ça ne date pas d'aujourd'hui !

C'est pourtant de cela qu'il faudrait parler, si nous étions sérieux, et non pas de ces bricolages !

Si les gens n'investissent pas, c'est parce qu'ils ont peur de vous !

Ils ont peur de nous ?

Les Français ont peur d'investir de manière productive à cause de vous !

Et c'est parce que nous faisons peur aux épargnants que nous battons les records mondiaux d'épargne ? C'est très rationnel ce que vous nous dites là ! Vous nous expliquez que la France est le pays où le taux d'épargne est parmi les plus hauts parce que nous faisons peur aux épargnants ? Avec des députés comme ceux-là, nous irons loin dans les raisonnements !

En tous les cas, monsieur le ministre, c'est votre problème comme celui de tout gouvernement, et c'est là-dessus que vous devriez vous pencher plutôt que de faire des cadeaux électoraux comme vous vous apprêtez à le faire.

C'est étonnant, ce changement de position du parti socialiste sur l'épargne !

La parole est à M. Dominique Baert, pour défendre l'amendement n° 569

Il est défendu.

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour défendre l'amendement n° 570 .

Le Gouvernement a fait de la réduction des niches fiscales une priorité dans le cadre de l'élaboration du budget 2011. Ces niches fiscales s'élèvent environ à 75 milliards d'euros en 2009. Pour ce qui concerne l'ISF, près d'un tiers des recettes est perdu dans les niches fiscales. L'ISF représente globalement 3,9 milliards, et les niches fiscales représentent 1,2 milliard. Vous avez pris l'engagement de réduire d'environ 10 % les niches fiscales, je ne pense pas que cet objectif sera atteint.

Nous vous proposons de supprimer une niche fiscale, celle qui permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement des trois quarts de la valeur de ses placements dans une ou plusieurs entreprises. Bien sûr, nous pouvons comprendre l'objectif derrière cette disposition visant à améliorer les fonds propres des PME. Malheureusement, cette disposition, dans une période de crise économique, ne va pas dans le sens de la justice fiscale. Comme l'a rappelé il y a quelques instants Henri Emmanuelli, le renforcement des fonds propres des entreprises est effectivement un objectif fort et à l'évidence prioritaire ; mais d'autres dispositifs pourraient être mis en oeuvre plutôt que ces mesures d'exonération.

La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour défendre l'amendement n° 571 .

Il s'agit, on l'a dit, de niches fiscales qui ne servent pas l'activité économique ni, quoi qu'en ait dit M. le ministre tout à l'heure, le développement des entreprises.

Le Conseil des prélèvements obligatoires remarquait qu'aucun de ces dispositifs dérogatoires ne permettait d'orienter réellement l'investissement vers les PME qui avaient le plus de difficultés à trouver des capitaux, autrement dit les PME à hauts risques ou en phase d'amorçage.

Toutes ces niches fiscales, et plus particulièrement celle dont il est question ici, profitent surtout aux dirigeants d'entreprises et aux mandataires sociaux, qui cherchent à « optimiser », ou plutôt à échapper à l'impôt, notamment lorsqu'ils ont bénéficié de stock-options. J'ai cru entendre le Gouvernement – et peut-être même le Président de la République dans un lointain discours, mais il change si souvent d'avis que l'on ne sait plus très bien (Murmures sur les bancs du groupe UMP) – stigmatiser les stock-options et les patrons voyous. Or que se passe-t-il ? Tous ces mécanismes n'ont d'autre but que d'échapper à l'impôt sur la fortune.

Cela me fait penser à une affaire récente, toujours en cours : l'affaire Wendel. Les dirigeants de cette société ont reçu le 24 décembre 2010 une notification de redressement fiscal de 240 millions d'euros.

C'était Noël !

J'imagine, monsieur le ministre, que votre administration avait considéré, sans doute à juste titre, que ces gens avaient cherché à truander le fisc.

Elle n'a pas pu faire autrement !

Les dirigeants de Wendel, via la compagnie de l'Audon, avaient joué pour échapper à l'ISF de divers biais, à commencer par le mécanisme Dutreil – dont l'épouse faisait partie des quatorze associés de la compagnie de l'Audon. Elle a été soumise à un redressement fiscal d'un montant de 6 millions d'euros le 24 décembre 2010, selon les informations fournies par le Journal du Dimanche.

Ce n'est là qu'un exemple, qui montre que ceux qui bénéficient dans les entreprises françaises des dispositifs de niches fiscales ne sont pas forcément les dirigeants de petites entreprises ou des petits entrepreneurs qui souhaitent agir et développer l'économie pour le bien-être de tous, que le parti socialiste soutient ; il peut s'agit de gens dont le comportement est véritablement frauduleux, qui veulent échapper à l'impôt et ne participent pas à l'intérêt général.

C'est totalement contradictoire !

La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour soutenir l'amendement n° 572 .

Monsieur le ministre, j'ai été frappée par votre conception très patrimoniale, presque d'héritier, de la PME-PM. Je comprends mieux maintenant pourquoi nos entreprises ne sont pas plus performantes. Ce n'est pas cela, la réalité de l'économie. Les entreprises ne se transmettent plus de père en fils – voire de mère en fille, ne soyons pas sexistes. (Sourires.)

La réalité, c'est que nos PME-PMI sont désormais confrontées à une concurrence internationale et qu'elles doivent professionnaliser leur management, comme nous l'a indiqué ce matin le PDG de l'ANVAR, que nous avons auditionné. Elles ont besoin des trois I : innovation, investissement, international. Ce à quoi j'ajouterai l'industrialisation et la création de filières dans lesquelles elles seraient entraînées par les grands groupes. Ce n'est pas une question d'aide à la transmission ou de petits bricolages entre amis pour favoriser les évasions fiscales.

Nos PME-PMI ont besoin de véritables fonds propres. Comme l'a dit Henri Emmanuelli tout à l'heure, il y a de l'argent en France, de l'argent dormant, de l'argent dans les assurances-vie, de l'argent dans les banques. Il y a du capital-développement à favoriser, du capital-amorçage à favoriser – nous sommes très en-dessous de bon nombre de pays européens en ce qui concerne l'innovation. Chez nos voisins, les PME-PMI deviennent des entreprises de taille intermédiaire et créent des emplois, car in fine c'est ce qui nous intéresse et non la création de valeurs pour une ou deux personnes, 0,01 % de la population, qui bénéficieront de vos petites procédures d'évasion fiscale.

Oui, nous avons besoin d'une politique ambitieuse et nous pourrions très bien nous retrouver autour de cet objectif car nous avons tous intérêts à développer l'emploi par l'innovation, la croissance des PME-PMI.

Vous parliez tout à l'heure des amis, des électeurs, des parents, des pères, des fils ; il y a ici des parlementaires qui ont travaillé en entreprise – j'ai moi-même travaillé dans une PMI-PME –,…

C'est assez partagé !

…des députés qui ont créé des entreprises, qui ont travaillé dans l'innovation, qui ont été confrontés « en vrai » aux difficultés et qui peuvent en parler de façon vécue.

Mal vécue !

Si cela se passe mieux en Allemagne, c'est parce qu'il y a des structures d'impédance pour l'innovation bien soutenues, comme la Fraunhofer ; c'est parce que l'épargne populaire est davantage mobilisée, c'est parce qu'il existe un esprit d'entreprise partagé, avec des grands groupes qui travaillent avec les PME-PMI…

Cela n'a rien à voir !

…et non parce qu'on exonère les amis, entre deux portes, à la faveur d'une loi par ailleurs redondante.

Nous serions d'accord pour faire un travail de fond, un travail intelligent, un travail bon pour l'emploi, bon pour l'innovation et bon pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. David Habib, pour défendre l'amendement n° 573 .

Depuis hier, nous répétons tous à l'envi…

La même chose !

…que l'outil de travail mérite d'être protégé. Les socialistes ont eu raison, en leur temps, d'adapter la fiscalité à ce principe de base, qui fait la richesse du pays. Il n'y a pas débat là-dessus.

Mais ce n'est pas de l'outil de travail dont il est question dans ce texte. Il n'a qu'un objectif : protéger un petit nombre de contribuables qui exercent ou ont exercé des fonctions de salariés ou de mandataires sociaux. Nous avons tous en tête, si nous allons au bout du raisonnement, la situation très particulière des détenteurs de stock-options qui bénéficient, grâce à vos dispositions cumulées – car il n'y a pas que celle-là –, d'un statut fiscal exorbitant du droit commun.

Lorsque l'on regarde la situation de notre pays, on ne peut que trouver anormal, non seulement l'existence de ces niches, mais également cette volonté de privilégier ceux qui le sont déjà.

J'aurais admis que le dispositif s'applique à des détenteurs de parts sociales qui auraient investi dans des start-up, puisque ces chefs d'entreprise, bien souvent, ne prélèvent pas de salaires et attendent que leur entreprise se développe grâce à leur travail, leur imagination et de leur esprit de créativité. Mais il ne s'agit pas de cela : vous avez retenu un dispositif vaste, général, qui s'applique à toutes les entreprises sans chercher à cibler celles qui mériteraient réellement de bénéficier d'un concours.

Monsieur le ministre, j'étais tout à l'heure ne réunion avec plusieurs chefs d'entreprise qui m'ont fait part de l'attitude de votre administration, qui cherche partout de l'argent – ce qui est somme toute légitime. À la faveur d'un dispositif sur la TGAP, ils m'ont clairement indiqué que si la position des Douanes devait s'appliquer, ils seraient obligés de fermer une unité industrielle, précisément située dans ma circonscription. Je suis persuadé qu'au sein de notre assemblée, d'autres parlementaires sont confrontés à la même situation.

Nous allons sacrifier 119 millions d'euros au bénéfice de quelques-uns. Dans le même temps, nous voyons sur tout le territoire national des entreprises qui, parce que l'administration fiscale a reçu des recommandations et cherche à trouver les moyens financiers nécessaires pour équilibrer le budget, risquent d'être mises en difficulté. Le dossier que je viens d'évoquer vous a été transmis non par moi-même ou les industriels, mais par le préfet de mon département. Autant dire qu'il est parfaitement exact.

La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l'amendement n° 574 .

Monsieur le ministre, non seulement vous augmentez le plafond de l'ISF, non seulement vous baissez les taux, mais vous maintenez un avantage totalement exorbitant qui va sans doute – et on comprend mieux la réforme – exonérer un certain nombre de personnes d'impôt sur la fortune. Elles paieront désormais dès le premier euro, dites-vous ; c'est parfaitement faux

Nous avons fait un certain nombre de propositions plus cohérentes pour renforcer les capitaux des entreprises : un impôt différencié selon les résultats réinvestis dans l'entreprise ou les résultats distribués. On a pu voir, dans le passé, l'efficacité de cette mesure. Mais vous l'avez refusée.

En l'occurrence, l'avantage devient totalement exorbitant. Au moment où le budget de l'État est en difficulté, récupérer 119 millions d'euros permettrait d'aider les entreprises, de créer des emplois ; mais ce ne sera pas le cas dans cette opération qui vise simplement à protéger les plus fortunés.

La parole est à M. Michel Sapin, pour présenter l'amendement n° 577 .

L'incitation fiscale, utilisée avec parcimonie et discernement, peut être efficace. Mais l'incitation fiscale utilisée à tout bout de champ, de manière massive dans tous les domaines, pour inciter à tout et au contraire de tout, n'a plus aucune efficacité, sauf celle de priver le budget de l'État des recettes dont il a besoin. C'est très exactement ce que nous constatons depuis 2002, mouvement amplifié avec talent depuis 2007 !

Vous baissez l'impôt, sans que cela ait la moindre efficacité économique, en privant le budget de l'État des recettes dont il a besoin.

Monsieur le rapporteur général, vous avez cité des rapports, qui datent parfois de plus de vingt ans, pour souligner l'acuité visionnaire de tel ou tel de leurs auteurs. Moi je citerai certains des vôtres, qui datent de quelques semaines. Vous disiez avec justesse, parce que vous êtes sage sur ces sujets, comme sur beaucoup d'autres, qu'il fallait « sanctuariser à l'avenir les recettes de l'État », parce que vous regardez la réalité en face et que vous savez que toutes les baisses d'impôts ciblées, inefficaces – c'est moi qui le dit, pas vous – depuis 2007 ont coûté des dizaines de milliards au budget de l'État. « On ne peut plus se permettre , écrivez-vous, de continuer ainsi dans les mois et les années qui viennent. Or à quoi assistons-nous aujourd'hui ? à un projet de loi dont les principales dispositions ont pour conséquence de désanctuariser les recettes de l'État ou plus exactement de remplacer des recettes certaines et plutôt dynamiques par des recettes totalement incertaines et même totalement aléatoires.

Vous avez été le premier d'ailleurs, avec beaucoup de discernement et d'honnêteté, à appeler l'attention de la commission des finances sur ce point. Et puisque l'on n'est pas parvenu à sanctuariser les recettes de l'État sur l'ISF, nous proposons par cet amendement de diminuer au moins une dépense fiscale, dont chacun voit bien le caractère inefficace et protecteur d'un certain nombre de privilèges, ou plus exactement de propriétés que l'on a reçues, parce que l'on n'a eu qu'à naître dans telle ou telle famille. Nous pourrions ainsi sauver quelques dizaines de millions, les remettre dans les caisses de l'État. Ce ne serait qu'une petite goutte par rapport au déficit de l'Éta, mais vous pourriez, monsieur Carrez, aller dans le sens de cet intérêt général que vous prôniez : sanctuariser les recettes de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° 579 .

Tout en participant à ce débat, je vous avoue ma perplexité. On renonce à 119 millions d'euros, on favorise les rentiers, les mandataires sociaux, les richissimes possédants d'actions et de stock-options. On a cité le cas d'un contribuable dont l'imposition passerait de 40 à 10 millions. Mais si l'on réfléchit en termes de territorialisation, on est en droit de se demander comment cette seule enveloppe de 119 millions – on pourrait en citer d'autres – se répartit entre les contribuables.

Je cherche péniblement quelques centaines de millions d'euros pour conforter les fonds propres de mes PME. Or je n'en trouve pas !

J'ai la défiscalisation dans les outre-mer. Nous allons prochainement voter la loi de règlement : vous verrez alors qu'il y a loin de la coupe aux lèvres. Sur les 3,2 milliards, on met les taux différents de TVA pour 1,1 milliard d'euro. Tout confondu, il reste 700 millions pour le Girardin industriel. Quant au logement social, sur les 110 millions programmés, seuls 20 millions sont affectés.

Je l'ai toujours dit.

Je n'arrive pas à financer les fonds propres des entreprises. Vous ne le savez peut-être pas toujours, chers collègues, mais la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique sont des régions où l'on crée le plus d'entreprises. Encore faut-il que ces créations d'entreprises s'accompagnent de création d'emplois, ce qui pose déjà problème. Mais avec les nouvelles contraintes imposées depuis Bâle II et Bâle III, sitôt qu'apparaît une fragilité en capitaux permanents, en fonds propres ou en prêts participatifs, les banques ne suivent pas.

La défiscalisation permet, en partie, de financer les investissements. Les exonérations de charges permettent de financer l'exploitation. Mais vous n'arrivez pas à conforter les fonds propres.

Alors avec ce dispositif de 119 millions, je n'ai pas un kopeck !

On est passé à l'euro, au cas où vous ne le sauriez pas !

Tout cela n'a aucun sens chez moi. C'est la raison pour laquelle nous demandons d'abroger l'article 885 I quater.

La parole est à M. Jean Mallot, pour défendre l'amendement n° 580 .

Cet amendement n° 580 se distingue des précédents en ce qu'il tend à abroger un article du code général des impôts qui permet, rappelons-le, à un contribuable de bénéficier d'un abattement de trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce des fonctions de salarié ou mandataire social. Cet article exonère ainsi à due concurrence d'impôt de solidarité sur la fortune.

Nous sommes dans la situation où un contribuable est à la fois salarié d'une entreprise et détenteur d'une partie de son capital. Imaginons un instant que cette entreprise verse des dividendes et qu'elle ait versé des dividendes en augmentation sur deux exercices passés. Ce contribuable, qui touchera évidemment son salaire, bénéficiera non seulement des dividendes en question, mais encore de la prime Sarkozy – les fameux 1 000 euros, voire plus – laquelle bénéficie d'un avantage d'exonération sociale. C'est le dispositif que prévoit le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale examiné ce matin et appelé à venir en séance la semaine prochaine

Cet exemple illustre parfaitement votre politique : l'accumulation des avantages fiscaux et sociaux toujours en direction des mêmes. Vous avez intérêt à avoir un gros salaire, à détenir du capital, posséder un gros patrimoine,…

Avoir une bonne santé !

Être beau et intelligent !

Être héritier, beau et intelligent, cela n'a rien à voir !

…à bénéficier dans cette entreprise de tous les avantages. Lorsqu'elle est florissante, vous bénéficiez d'heures supplémentaires exonérées de cotisations sociales et patronales, voire de fiscalité sur le revenu. Et de surcroît, vous bénéficiez aussi de la prime Sarkozy exonérée d'impôts.

Autrement dit, monsieur le ministre, vous accordez les avantages fiscaux et sociaux à ceux qui n'en ont pas besoin. Ne croyez-vous pas que l'on pourrait utiliser l'argent public pour aider celles et ceux qui en ont réellement besoin pour participer effectivement de la prospérité de l'économie française ?