Intervention de Pierre-Alain Muet

La séance d'hier soir s'est achevée sur l'examen d'un de nos amendements visant l'une des nombreuses niches fiscales qui ont connu un développement considérable depuis 2002 – notamment à l'époque où a été instauré le dispositif Dutreil – et qui n'ont d'autre but que de réduire l'ISF.

Leur efficacité en matière de soutien à la création d'entreprises n'a jamais été démontrée. Je ne vois d'ailleurs pas quel peut être le lien – lien forcément des plus ténus – entre des dispositifs de ce type et la création d'entreprises qu'on favorise en les accompagnant.

Élus locaux pour nombre d'entre nous, nous avons l'habitude de suivre, d'aider à la création d'entreprises, notamment d'entreprises innovantes, par des actions spécifiques. Ce n'est pas en multipliant les dispositifs comme ceux que vous proposez qu'on y parviendra, d'autant que celui que nous souhaitons abroger par le biais de ces amendements est redondant avec l'ISF PME qui permet déjà de bénéficier d'une exonération de l'ISF quand on investit dans une PME.

Je me souviens des positions d'Éric Besson à l'époque où les députés examinaient la loi Dutreil. J'ignore ce que M. Besson, qui a changé de bord, dirait aujourd'hui mais il expliquait qu'adopter le dispositif alors en discussion reviendrait à accoucher d'une souris en matière de création d'entreprises et d'un énorme rat en matière de fiscalité. C'était une réalité.

Je continue à soutenir qu'en matière fiscale, ce qui importe est la simplicité : l'assiette des impôts doit être large et ne pas être susceptible de manipulations fiscales ; quant aux taux, ils doivent être adaptés. Votre réforme n'y conduit pas du tout puisque vous abaissez les taux d'impôts à l'assiette complètement mitée.

C'est pourquoi toutes nos propositions visent à instaurer une assiette large pour des impôts comme l'ISF. Voilà l'un des fondements d'une réforme fiscale cohérente.