Intervention de Claude Bartolone

C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe SRC, j'ai déposé le 5 mai dernier cette proposition de résolution, qui vise à créer une commission d'enquête sur les emprunts et produits financiers dits toxiques contractés auprès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par les administrations publiques locales.

Étant donné l'objet de cette proposition de résolution, la commission des Finances, compétente à la fois en matière de finances locales et de produits bancaires, en a logiquement été saisie. Elle a adopté la proposition au cours de sa réunion du 25 mai, suivant les conclusions du rapport que j'ai eu l'honneur de préparer.

Je crois important de rappeler que les risques inhérents à ces emprunts sont très mal connus. En effet, comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport annuel pour 2009, il n'existe pour l'heure aucune évaluation globale de l'encours « toxique » des collectivités. Les prérogatives spécifiques dont dispose une commission d'enquête – droit de citation, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place dévolus à son rapporteur, secret des travaux, moyens alloués à son secrétariat – permettraient à notre Assemblée de clarifier ces enjeux et de proposer les mesures grâce auxquelles l'État pourra, dans le respect du principe de libre administration, remédier aux difficultés des collectivités.

Voilà pourquoi mon groupe a usé de son droit de tirage et ainsi obtenu l'organisation du débat qui nous réunit aujourd'hui. Cette faculté reconnue par le règlement ne préjuge cependant pas de l'issue du vote en séance. Elle ne nous exonère pas non plus des conditions habituelles de recevabilité applicables à ce type d'initiative.

Pour qu'une commission d'enquête puisse être créée, trois conditions doivent ainsi être réunies : d'abord, la proposition doit déterminer avec précision les faits qui donnent lieu à l'enquête ; ensuite, elle ne doit pas succéder à une autre commission d'enquête ayant eu le même objet dans un délai de moins de douze mois ; enfin, il ne doit y avoir aucune procédure judiciaire en cours sur les faits qui donnent lieu à l'enquête.

La première exigence ne pose pas de véritable problème. Du reste, sur mon initiative, la commission des finances a légèrement précisé la rédaction de l'article unique.

La deuxième est également satisfaite, puisque la dernière commission d'enquête, créée il y a tout juste un an, portait sur un autre sujet : les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies.

La troisième exigence mérite quelques précisions. Dans tous les cas, y compris celui du droit de tirage, il appartient au seul président de l'Assemblée nationale de s'opposer à la demande d'inscription à l'ordre du jour s'il estime que les poursuites judiciaires en cours le justifient.

Or il est exact que plusieurs collectivités territoriales – le conseil général de Seine-Saint-Denis, que je préside, ou encore la ville de Saint-Étienne, honorablement représentée ici, …