Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 8 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 1er, amendement 564
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il ne faut jamais oublier le plafonnement Rocard et son petit-fils : le bouclier fiscal.
Dans la mesure où cela aura un impact sur l'exercice 2012, il se posera un problème ponctuel sur cette seule année de l'ordre de 400 à 500 millions d'euros.
Dans mon rapport, je propose que nous traitions cette question dans le cadre de la loi de finances pour 2012. La suppression de la première tranche de l'ISF qui intervient dès cette année, en 2011, est totalement gagée. Ce qui est fait pour 2011, nous le ferons également en 2012 à l'occasion de l'examen de la loi de finances. Le dispositif est équilibré et de surcroît concerne les mêmes contribuables, ce qui était loin d'être acquis au départ. Nous sommes arrivés à un double équilibre, à la fois budgétaire et politique. Ce sont les mêmes contribuables, grosso modo les contribuables qui étaient soumis à l'ISF qui sont mis à contribution au titre des éléments de fiscalité qui viennent remplacer l'allégement général de cet impôt.
