Intervention de Valérie Rosso-Debord

Nous sommes saisis d'une proposition de résolution qui porte sur un thème déjà abordé à plusieurs reprises par l'Assemblée nationale depuis 2007.

Notre majorité est, vous le savez, extrêmement attachée à la démocratie sociale, et c'est la raison pour laquelle nous avons déjà adopté plusieurs réformes majeures dans ce domaine. Ainsi, la loi du 31 juillet 2007 instaure un processus de concertation préalable obligatoire avec les partenaires sociaux en cas de projet de réforme touchant aux relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce texte permet également d'instaurer une concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux sur les orientations de la politique menée, dans le cadre d'un agenda social et de sommets sociaux.

Quatre ans plus tard, on se doit d'observer qu'aussi bien les acteurs politiques – Gouvernement et Parlement – que les partenaires sociaux ont joué le jeu ; cette loi a produit des résultats positifs, visibles notamment à l'occasion de la loi de modernisation du marché du travail en 2008 et de la réforme de la formation professionnelle en 2009. C'est pourquoi le Sénat à la fin de l'année 2009, puis l'Assemblée nationale au début de l'année 2010, ont complété ce dispositif en adoptant deux protocoles expérimentaux déclinant, de façon analogue, la concertation préalable avec les partenaires sociaux pour les propositions de loi dans le domaine social. Cette procédure a d'ailleurs été utilisée pour l'examen de la proposition de loi de MM. Cherpion, Perrut et Taugourdeau sur l'alternance.

La deuxième réforme essentielle adoptée par notre majorité, c'est la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale. Celle-ci porte sur la représentativité des organisations syndicales de salariés, qui est désormais fondée sur les résultats aux élections professionnelles, sur les règles de validité des accords collectifs, reposant désormais sur le principe selon lequel un accord collectif doit être majoritaire pour être valide, et enfin sur le financement des organisations syndicales et patronales.

Ce dernier sujet fait l'objet de la proposition de résolution du groupe Nouveau Centre que nous examinons aujourd'hui.

Il est vrai que, comme l'ont rappelé le rapport Hadas-Lebel et l'avis du Conseil économique et social de 2006, le financement des organisations syndicales en France était marqué par certaines spécificités, telles que la faiblesse des cotisations, une insécurité juridique pesant sur les ressources des organisations syndicales, des contributions publiques ou parapubliques prenant peu en compte le critère de l'audience, une transparence des comptes perfectible. C'est la raison pour laquelle la loi de 2008 a apporté des mesures pragmatiques permettant de garantir une meilleure transparence et une sécurité juridique du financement des organisations syndicales et patronales.

À ce titre, deux dispositions ont été ajoutées au code du travail : une procédure de certification et de publication des comptes de ces organisations, la création d'un dispositif de mise à disposition des salariés d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs afin de sécuriser juridiquement les pratiques existantes. Ainsi, notre majorité a déjà répondu en grande partie à l'objet de la commission d'enquête. Il nous paraît plus pertinent de laisser à ces réformes le temps de produire leurs effets.

En outre, et c'est important, les partenaires sociaux ont commencé en début d'année une négociation au niveau interprofessionnel sur le paritarisme, dans laquelle ils ont abordé la question du financement des organisations syndicales et patronales, notamment dans leur séance du 10 mai. Par conséquent, il nous paraît prématuré d'aborder ce sujet dans le cadre d'une commission d'enquête, d'autant que les partenaires sociaux pourraient interpréter cette démarche comme une forme de défiance à leur égard.

La proposition de résolution du groupe Nouveau Centre, même si elle aborde un sujet d'intérêt général extrêmement important sur le fonctionnement de notre démocratie, ne nous semble donc pas opportune. Nous ne prendrons pas part au vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)