Intervention de François Baroin

Vous êtes des élus de terrain et vous rencontrez tous, dans vos départements, au cours des réunions que vous tenez avec le MEDEF, la CGPME, des chefs d'entreprise qui soit ont constitué leur outil de travail, soit ont été les héritiers d'une tradition familiale. Ils participent de l'identité de votre département, font valoir une certaine idée du développement du tissu des PME et de l'activité économique de proximité.

Le secteur des PME est le premier pourvoyeur d'emplois et une bonne partie de ces entreprises doivent leur succès hexagonal, européen voire mondial à la maîtrise de l'évolution du capital de la structure familiale. C'est pourquoi, avec une grande pertinence, en 1989 et 1990, la commission qui, à l'époque, s'intitulait commission de l'économie, des finances et du plan, pourvue d'un remarquable rapporteur, François Hollande, évoquait déjà la nécessité économique de renforcer les pactes d'actionnaires pour préserver, justement, le capital des PME.

C'est la raison pour laquelle, quelques années plus tard, M. Dutreil, à l'époque ministre des PME-PMI, avait, à juste titre, mis en place un dispositif, que vous n'avez du reste pas soutenu, désormais qualifié de « pacte Dutreil », qui a permis de définir le cadre permettant la préservation du capital familial.

Contester aujourd'hui ce dispositif revient à contester ce que vous avez vous-mêmes souhaité développer, sans pour autant, très curieusement, l'avoir mis en oeuvre.

Il s'agit pour nous, dans le but de respecter l'équilibre global de la réforme, d'adresser un message fort en faveur de la préservation de ces structures capitalistiques. Nous aurions pu attendre l'examen du projet de loi de finances pour accepter des amendements visant à renforcer les pactes Dutreil, qu'il s'agisse de l'abattement de 75 % ou de la substitution d'un actionnaire qui s'en va sans que le pacte d'actionnaires en soit pénalisé. Nous avons préféré introduire dans le texte les dispositions en question dès à présent afin de marquer la priorité du Gouvernement : donner aux structures familiales les moyens de leur protection et de leur longévité quels que soient les arbitrages familiaux.