Intervention de Daniel Garrigue

Mes chers collègues, je pense qu'il y avait lieu à débat tout à l'heure sur les articles 885 I ter et quater du code général des impôts, car nous étions à la périphérie de l'outil de travail. Nous savons tous que les PME ont souvent des difficultés à se financer, avec toutefois cette réserve que les placements concernés par ces articles ne sont pas tous de même nature. En effet, c'est une chose de placer de l'argent dans une start-up ou dans une jeune entreprise innovante, c'en est une autre de s'être retiré et de jouir paisiblement de ses stock-options. Il y aurait donc peut-être lieu de réviser ces dispositions.

Mais ici, il est question de l'article 885 J, qui ne concerne en aucune façon l'outil de travail. Ce sont des sommes collectées dans le cadre de plans d'épargne, et qui servent à toutes sortes de placements. Elles peuvent s'investir dans des SICAV, dans des actions, c'est-à-dire financer des entreprises, mais elles peuvent aussi s'investir dans des obligations ou d'autres titres. L'outil de travail n'est donc absolument plus concerné. De plus, comme plusieurs orateurs l'ont rappelé, ce dispositif bénéficie déjà d'un certain nombre d'avantages fiscaux.

En ce qui me concerne, monsieur le ministre, je ne comprends pas très bien que l'on tienne absolument à maintenir celui-ci. Je voudrais vous faire observer qu'il existe d'autres dispositifs qui permettraient d'assurer le financement des PME. Je pense en particulier aux sommes collectées au titre de l'assurance-vie, ou encore au relèvement des obligations d'emploi en faveur des jeunes entreprises innovantes ou des PME innovantes. Cette proposition a déjà été faite à plusieurs reprises. Je regrette que de telles possibilités ne soient pas prises en considération et que l'on préfère continuer à passer par ce genre de dispositifs.