Intervention de Michel Sapin

Il est difficile de ne pas intervenir au sujet de cet article 885 J, que notre amendement vise à abroger. Pierre-Alain Muet a bien montré que le dispositif que la majorité s'efforce de protéger, ces valeurs de capitalisation de rentes viagères constituées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite pour les privilégiés – car c'est là, sans doute, la véritable signification du second « P » de PERP (Sourires sur les bancs du groupe SRC) – fait l'objet de trois encouragements fiscaux. Je crois que ces trois encouragements constituent non pas le résultat d'une réelle volonté de les coordonner, mais simplement celui de leur juxtaposition au fil du temps. Quoi qu'il en soit, à l'heure actuelle, on encourage à la fois l'entrée, la possession et la sortie !

J'y vois la caricature des mauvaises incitations fiscales. Vous finissez par vous y perdre vous-mêmes, mais ne vous inquiétez pas, il y a des gagnants : ceux qui, par ailleurs assujettis à l'impôt sur la fortune, vont pouvoir s'exonérer de la valeur des biens concernés ! Cela montre bien que, s'il est besoin d'une réforme de l'impôt sur la fortune – ce qui, selon nous, est le cas –, ladite réforme doit aller dans le sens d'une simplification, d'une plus grande lisibilité. Lorsqu'un dispositif d'incitation fiscale existe – nous n'y sommes pas opposés s'il est limité et ponctuel –, il doit être compréhensible et lisible. Initialement destiné à favoriser l'orientation de l'épargne dans telle ou telle direction, le système d'incitation fiscale est devenu, entre vos mains, un puissant dispositif de réduction de l'impôt. Cela n'a plus d'autre sens !

Le rapporteur général est parfaitement informé de ce que confirment plusieurs rapports, émanant notamment de la Cour des comptes : ne disposant plus de la possibilité d'inciter par l'octroi de subventions, pratique désormais mal vue, vous vous êtes rabattus sur la fameuse dépense fiscale, à laquelle vous recourez sans compter, avec des conséquences considérables pour le budget de l'État : 40 à 50 milliards d'euros par an depuis quelques années ! Le déficit, qui s'est élevé l'année dernière à 150 milliards d'euros, est donc dû pour un tiers à cette politique d'augmentation à tire-larigot des dépenses fiscales ! Pour y mettre fin, nous vous proposons une vaste réforme de l'impôt sur la fortune, non pas pour qu'il rapporte moins, mais pour qu'il devienne plus lisible et plus efficace, qu'il repose sur une base plus large et, éventuellement, des taux plus faibles.