Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 8 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 1er, amendement 564

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

On ne peut, en effet, opposer le secret fiscal au président de la commission des finances et au rapporteur général. Nous avions donc, à l'époque, entrepris de consulter les différents fichiers. Nous nous sommes parfaitement coordonnés dans notre expression à l'extérieur pour faire en sorte que les contribuables qui avaient des comptes en Suisse soient vraiment incités à se faire connaître, dès lors qu'ils risquaient de figurer sur cette liste.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion