Intervention de Jean-Pierre Brard

Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, mes chers collègues, heureusement que nous n'avons pas examiné ces amendements hier ! Depuis, en effet, il y a du nouveau, monsieur le ministre : vous vous êtes fait tirer les oreilles par la Commission européenne. Ils ont beau être intégristes, ils trouvent que vous y allez un peu fort avec les niches fiscales et que le déficit est plus grave que dans vos prévisions. Certes, ce rappel à l'ordre de la Commission européenne n'a pas pour moi valeur de message urbi et orbi, mais il émane de personnes qui, idéologiquement, sont plombées comme vous : leurs critères – vos critères – ne sont pas les nôtres, mais ce sont pourtant eux qui vous disent que vous en faites trop pour les privilégiés. La Commission le fait peut-être à la manière bruxelloise, mais il n'en est pas moins vrai qu'elle dénonce les niches.

L'amendement n° 407 vous propose donc de supprimer une niche fiscale dont le coût, pour les finances publiques, reste modéré – 7 millions d'euros –, mais n'en constitue pas moins un symbole. Vous le savez, le jeu des niches fiscales permet aux plus riches de ne payer en moyenne que 33 % d'impôts alors que la moyenne, pour l'ensemble des Français, est de 47 %. Il n'est pas acceptable que les plus riches puissent s'exonérer de leur devoir de solidarité, particulièrement dans une période de crise comme celle que nous traversons. La justice exige que chacun contribue à proportion de ses capacités contributives. Depuis dix ans, vous avez rompu avec cette règle fondamentale, au profit d'une politique fiscale tout entière dictée par les prétendus impératifs de compétitivité, de concurrence fiscale, sans jamais chercher à promouvoir le mieux-disant fiscal et l'harmonisation fiscale européenne, étant entendu que, pour nous, le mieux-disant fiscal n'est ni le modèle luxembourgeois ni le modèle irlandais, mais une fiscalité qui permettrait de financer les besoins des peuples des différents pays de l'Union.

Monsieur le ministre, nous vous demandons donc de bien vouloir prendre en compte cet amendement, confortés que nous sommes par le rappel à l'ordre dont vous venez de faire l'objet de la part de la Commission européenne.